Cas de la semaine n°8/2021 : dangerosité de la signature en blanc d’un document

Rechtsprechung

Droit privé

12.2019.149

Tribunal cantonal tessinois

Cas de la semaine n°8/2021 : dangerosité de la signature en blanc d’un document

12.2019.149

Société ayant signée en blanc un contrat de gage général avec sa banque ; compte de la société débité d’un montant de 2 millions d'euros après que la banque a complété l’identité du débiteur garanti avec le nom d’une autre société qui ne lui avait pas remboursé une avance.

UBS versus France, le 1er set que tout le monde a oublié : la décision de l'ACPR de 2013

Fachbeiträge

Réglementation et surveillance

UBS versus France, le 1er set que tout le monde a oublié : la décision de l'ACPR de 2013

Analyse de la stratégie d'UBS

La condamnation très sévère prononcée à l'égard d'UBS par les juridictions françaises alimente l'actualité judiciaire et bancaire. Les discussions récentes ont notamment porté sur la stratégie de l'établissement, telle que la presse l'a relatée, notamment le refus d'une transaction par UBS pour un montant de 1 milliard d’euros. Difficile de se prononcer sur ce thème sans connaître les détails du dossier. Mais une partie du dossier est justement publiquement disponible et cela permet de s'interroger sur la stratégie suivie par UBS et son opportunité. Il s'agit de la décision de la Commission de Sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de juin 2013, qui a condamné UBS France à une amende de 10 millions d'Euros.

Carlo Lombardini

Suite du litige autour des actifs de la Banque Centrale du Venezuela au Royaume-Uni

Kommentierung

Divers

Suite du litige autour des actifs de la Banque Centrale du Venezuela au Royaume-Uni

Éclairage du jugement de la Court of Appeal du 5 octobre 2020

Le jugement de la Court of Appeal concerne les réserves d'or de la Banque Centrale du Venezuela détenues par la Bank of England (1.95 milliard USD) et un montant de 120 millions USD par la Deutsche Bank à la Banque Centrale du Venezuela.

Carlo Lombardini

L'utilisation du terme "banque" et la publicité pour l'acceptation des dépôts d'épargne ou de dépôt du public sans autorisation

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

CA.2019.4

Tribunal pénal fédéral

L'utilisation du terme "banque" et la publicité pour l'acceptation des dépôts d'épargne ou de dépôt du public sans autorisation

CA.2019.4

Actionnaire de sociétés condamnée pour avoir exploité, via ses sociétés, des sites et profils internet afin de proposer des services bancaires en ligne en utilisant le terme « banque », et avoir fait de la publicité pour accepter des dépôts du public, sans autorisation de la FINMA.

Banque Espirito Santo SA : le Tribunal fédéral confirme l’interdiction d’exercer du Président du conseil d’administration

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

2C_771/2019

Tribunal fédéral

Banque Espirito Santo SA : le Tribunal fédéral confirme l’interdiction d’exercer du Président du conseil d’administration

2C_771/2019

Le Tribunal fédéral confirme la mesure d’interdiction d’exercer de 5 ans prononcée par la FINMA contre le Président du conseil d’administration de la Banque Privée Esperito Santo SA. Il considère que la dissimulation d’informations relatifs à la santé financière du groupe et les conflits d’intérêts auquel le président s’exposait en siégeant dans d’autres entités du même groupe constituent une violation grave et fautive du droit de la surveillance.

Qualité de partie de l'actionnaire d'une banque dans la procédure d'enforcement dirigée contre l'établissement

Kommentierung

Réglementation et surveillance

Qualité de partie de l'actionnaire d'une banque dans la procédure d'enforcement dirigée contre l'établissement

Éclairage de l'arrêt B-5445/2019 du 15 septembre 2020

Banca Credinvest a été sanctionnée par la FINMA pour avoir « gravement enfreint les dispositions de la législation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent dans le traitement de ses relations d’affaires vénézuéliennes. » La question soumise au TAF était celle des droits d'un actionnaire de participer à la procédure d'enforcement alors qu'il était à l'évidence concerné par cette procédure sans être expressément visé par elle.

Carlo Lombardini

Le Tribunal fédéral met un terme à la saga des fonds secrets de la République Démocratique Allemande

Kommentierung

Droit privé

Le Tribunal fédéral met un terme à la saga des fonds secrets de la République Démocratique Allemande

Éclairage de l'arrêt 4A_29/2020 du 27 août 2020

Demande en paiement de la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben contre Julius Baer pour obtenir le remboursement de débits effectués au débit d'un compte ouvert au nom d'une société d'Allemagne de l'Est. Imputabilité des sommes récupérées auprès d'un tiers responsable. Observations importantes sur le fardeau de la preuve.

Carlo Lombardini

Cas de la semaine n°37/2020 : escroquerie au président et ordres de virement non autorisés

Rechtsprechung

Droit privé

4A_178/2019

Tribunal fédéral

4A_192/2019

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°37/2020 : escroquerie au président et ordres de virement non autorisés

4A_178/2019 (destiné à publication)

La société demanderesse a été victime d’une escroquerie dite « escroquerie au président ». La société a déposé une action contre la banque pour les montants indument débités de son compte. Le tribunal civil admet que la banque avait violé son devoir de diligence tout en tenant compte des manquements de la société. La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du Canton de Neuchâtel a admis partiellement l'appel de la banque et réformé le jugement. Les deux parties recourent au Tribunal fédéral.

Cas de la semaine n°36/2020 : cédule hypothécaire remise en garantie fiduciaire : à quelles conditions une pénalité est-elle due et garantie par la cédule hypothécaire retenue par la banque ?

Rechtsprechung

Droit privé

4A_559/2019

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°36/2020 : cédule hypothécaire remise en garantie fiduciaire : à quelles conditions une pénalité est-elle due et garantie par la cédule hypothécaire retenue par la banque ?

4A_559/2019

Le client d’une banque recourt au Tribunal fédéral à l’encontre de la décision rendue par la Cour de justice de Genève confirmant la décision de rejet d’une action en libération de dette rendue par le Tribunal de première instance. Le Tribunal fédéral admet le recours du client. Le client demandait la restitution par la banque d’une cédule hypothécaire remise en garantie fiduciaire en relation avec deux prêts hypothécaires dont l’un qui n’avait jamais été effectivement octroyé.

Un investisseur non professionnel au sens de la MiFID peut être un client averti au sens du droit civil

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Droit privé

Un investisseur non professionnel au sens de la MiFID peut être un client averti au sens du droit civil

Éclairage de l'arrêt de la Cour de Cassation française du 25 septembre 2019

Un avocat, spécialiste en conseil-investissement et qui se présente comme un spécialiste en droit financier, réclame à UBS France 724.355,57 € au titre d’une perte subie et 192.000.- € pour un gain manqué. Débouté en première instance et en appel, la Cour de Cassation a admis son pourvoi.

Carlo Lombardini

banque