iusNet Droit Bancaire

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banque

L'utilisation du terme "banque" et la publicité pour l'acceptation des dépôts d'épargne ou de dépôt du public sans autorisation

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
A est l’actionnaire des sociétés B, C, et D. Aucune de ces sociétés ne dispose d’une autorisation de la FINMA en matière bancaire. Ces sociétés ont exploité des sites internet proposant des services bancaires en ligne et utilisant le terme de banque ou l’un de ses dérivés du 20 décembre 2008 au 23 mars 2015. Sur le profil des réseaux sociaux de A, figuraient également le terme « banque » ou l’un de ses dérivés. A y promouvait aussi des services bancaires et renvoyait aux sites internet exploités par ses sociétés. La FINMA a dénoncé A et ses sociétés au DFF. Le DFF a décerné un mandat de répression à l’encontre de A et A s’y est opposée par diverses allégations contradictoires. L’affaire a été portée devant la Cour des affaires pénales du TPF qui a reconnu A coupable des infractions prévues aux art. 49 al. 1 lit. a et c LB et l’a notamment condamnée au paiement de deux amendes de 25'000 CHF et 8'125 CHF, ainsi qu’au paiement des frais de procédure. A a fait appel devant la Cour d’appel du TPF contre ce jugement en concluant notamment à son acquittement plein et entier. La Cour rejette l’appel.
iusNet DB 14.12.2020

Banque Espirito Santo SA : le Tribunal fédéral confirme l’interdiction d’exercer du Président du conseil d’administration

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Le Tribunal fédéral confirme la mesure d’interdiction d’exercer de 5 ans prononcée par la FINMA contre le Président du conseil d’administration de la Banque Privée Esperito Santo SA. Il considère que la dissimulation d’informations relatifs à la santé financière du groupe et les conflits d’intérêts auquel le président s’exposait en siégeant dans d’autres entités du même groupe constituent une violation grave et fautive du droit de la surveillance.
iusNet DB 26.10.2020

Qualité de partie de l'actionnaire d'une banque dans la procédure d'enforcement dirigée contre l'établissement

Kommentierung
Réglementation et surveillance
Banca Credinvest a été sanctionnée par la FINMA pour avoir « gravement enfreint les dispositions de la législation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent dans le traitement de ses relations d’affaires vénézuéliennes. » La question soumise au TAF était celle des droits d'un actionnaire de participer à la procédure d'enforcement alors qu'il était à l'évidence concerné par cette procédure sans être expressément visé par elle.
Carlo Lombardini
iusNet DB 26.10.2020

Le Tribunal fédéral met un terme à la saga des fonds secrets de la République Démocratique Allemande

Kommentierung
Droit privé
Demande en paiement de la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben contre Julius Baer pour obtenir le remboursement de débits effectués au débit d'un compte ouvert au nom d'une société d'Allemagne de l'Est Imputabilité des sommes récupérées auprès d'un tiers responsable. Observations importantes sur le fardeau de la preuve.
Carlo Lombardini
iusNet DB 26.10.2020

Cas de la semaine n°37/2020 : escroquerie au président et ordres de virement non autorisés

Rechtsprechung
Droit privé

4A_178/2019 (destiné à publication)

En juillet 2014, la société demanderesse a été victime d’une escroquerie dite « escroquerie au président ». La banque de la demanderesse a exécuté 5 paiements pour un total de EUR 4'041'537,61 au débit du compte de la société entre le 23 et le 29 juillet 2014. La société a déposé une action contre la banque pour les montants indument débités de son compte. Le tribunal civil admet que la banque avait violé son devoir de diligence tout en tenant compte des manquements de la société. La Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du Canton de Neuchâtel a admis partiellement l'appel de la banque et réformé le jugement. Les deux parties recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DB 14.09.2020

Cas de la semaine n°36/2020 : cédule hypothécaire remise en garantie fiduciaire : à quelles conditions une pénalité est-elle due et garantie par la cédule hypothécaire retenue par la banque ?

Rechtsprechung
Droit privé
Le client d’une banque recourt au Tribunal fédéral à l’encontre de la décision rendue par la Cour de justice de Genève confirmant la décision de rejet d’une action en libération de dette rendue par le Tribunal de première instance. Le Tribunal fédéral admet le recours du client renvoyant la cause à l’instance cantonale. Le client demandait la restitution par la banque d’une cédule hypothécaire remise en garantie fiduciaire en relation avec deux prêts hypothécaires dont l’un qui n’avait jamais été effectivement octroyé.
iusNet DB 07.09.2020

Un investisseur non professionnel au sens de la MiFID peut être un client averti au sens du droit civil

Kommentierung
Droit privé
Un avocat, spécialiste en conseil-investissement et qui se présente comme un spécialiste en droit financier, réclame à UBS France 724.355,57 € au titre d’une perte subie et 192.000.- € pour un gain manqué. Débouté en première instance et en appel, la Cour de Cassation a admis son pourvoi.
Carlo Lombardini
iusNet DB 24.08.2020

Qui contrôle l'or de la Banque Centrale du Venezuela déposé à la Bank of England ?

Rechtsprechung
Divers
La Bank of England détient 1 milliard de dollars américains de réserves pour le compte de la Banque Centrale de Venezuela. Alors que Nicolas Maduro et Juan Guaido estimaient tous deux être le président légitime du Venezula, la question que devaient trancher les tribunaux anglais était celle de savoir dans quelle mesure la reconnaissance par le Royaume-Uni le 4 février 2019 de M. Guaido comme président ad interim du Venezuela impliquait que les représentants nommés par M. Guaido au conseil de la Banque Centrale de Venezuela soient légitimés à donner des instructions aux contreparties de la Banque Centrale.
iusNet DB 24.08.2020

Cas de la semaine n°30/2020 : le Tribunal fédéral aborde une problématique fréquente : l’acte de nantissement tiers

Rechtsprechung
Procédure civile
Le client d'une banque, recourant, contestait avoir signé la documentation contractuelle permettant la mise en gage de ses avoirs et l’octroi d’une ligne de crédit à une société tierce. Le client est débouté.
iusNet DB 27.07.2020

Cas de la semaine n°26/2020 : correspondance en banque restante non retirée pendant des années et détournement de fonds

Rechtsprechung
Droit privé
Virements non autorisés. Correspondance en banque restante non retirée pendant des années. La cliente aurait-elle pu se rendre compte du premier détournement si elle avait relevé son courrier ?
iusNet DB 29.06.2020

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