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droit pénal administratif

Cas de la semaine n°14 : nouvelle enquête du DFF à l’encontre de divers responsables d'une banque soupçonnés de ne pas avoir effectué une communication au sens de l’art. 9 LBA

Rechtsprechung
Procédure pénale
L'arrêt 1B_453/2018 du 6 février 2019 revêt une importance particulière pour déterminer les circonstances dans lesquelles les résultats et documents établis au cours d’une enquête interne menée par une étude d’avocats peuvent être exploités par les autorités de poursuite pénale ou administrative.
iusNet DB 25.03.2019

Cas de la semaine n°13 : enquête menée par le DFF à l’encontre de divers responsables d'une banque soupçonnés de ne pas avoir effectué une communication au sens de l’art. 9 LBA : arrêt 1B_487/2018 du 6 février 2019

Rechtsprechung
Procédure pénale
Une personne, prévenue dans le cadre d’une procédure pénale menée par le Département fédéral des finances pour violation de l’obligation de communiquer des soupçons de blanchiment, recourt contre la décision rendue par le Tribunal pénal fédéral ordonnant la levée des scellées sur des documents remis par la banque dans laquelle travaillait le prévenu.
iusNet DB 05.03.2019

Enquête menée par le DFF à l’encontre de divers responsables d'une banque soupçonnés de ne pas avoir effectué une communication au sens de l’art. 9 LBA

Rechtsprechung
Procédure pénale
Une banque recourt contre la décision rendue par le Tribunal pénal fédéral ordonnant la levée des scellées sur des documents remis dans le cadre d’une enquête diligentée par le Département fédéral des finances.
iusNet DB 05.03.2019

Cas de la semaine n°5 : condamnation de deux animateurs d’une société anonyme pour acceptation indue de dépôts publics par négligence

Rechtsprechung
Droit pénal
Le Tribunal pénal fédéral condamne les deux animateurs d’une société anonyme ayant récolté de l’argent de tiers afin de l’investir dans une plantation d’arbres au Costa Rica, pour acceptation indue de dépôts publics par négligence (art. 46 al. 2 LB). La procédure devant le Tribunal pénal fédéral trouve son origine dans une information transmise de la FINMA au Département fédéral des finances (ci-après « DFF ») pour soupçon d’acceptation indue de dépôts publics. Ensuite de l’ouverture d’une procédure de droit pénal administratif par le DFF, ce dernier a émis deux prononcés pénaux à l’encontre des prévenus, lesquels ont demandé à être jugés par un Tribunal.
iusNet DB 21.01.2019