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Droit Bancaire > Stichwortverzeichnis > Conflit Dintérêts

conflit d’intérêts

Cas de la semaine n°2/2024 : conflit d'intérêts constitutif d'une violation du mandat de gestion de fortune

Rechtsprechung
Droit privé
Dans le cadre d’un litige portant sur la violation d’un mandat de gestion de fortune, le TF reconnaît l’existence d’un conflit d’intérêts du gérant du fait de sa position également de gérant de fonds de placements dont il fait l’acquisition.
iusNet DB 15.01.2024

Cas de la semaine n°37/2023 : détermination de la valeur des actions nanties et validité d'un appel de marge avec un délai très court

Rechtsprechung
Droit privé
Le Tribunal de commerce du Canton de Zurich confirme que les délais impartis dans les appels de marge peuvent être courts (en l’occurrence un peu plus de 24h) et que la banque bénéficie en l’occurrence d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer la valeur des instruments financiers nantis dans le cadre d’un crédit lombard. Enfin, le Tribunal confirme que la banque n’est pas en situation de conflit d’intérêts lorsqu’elle fournit des conseils à son client pour remédier au découvert sur son compte.
iusNet DB 13.11.2023

Une commune italienne fait constater la nullité d’un swap et obtient la restitution des sommes versées

Kommentierung
Droit privé

Éclairage de l'arrêt de la Cour de Cassation italienne du 12 mai 2020

Cet arrêt de la Cour de Cassation a suscité beaucoup d'intérêt en Italie. Il s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour fédérale de justice allemande, rigoureuse en matière d'informations à fournir à un cocontractant lors de la conclusion d'un swap.
Carlo Lombardini
iusNet DB 27.07.2020

Une description des exigences organisationnelles qu'une banque doit respecter claire et intéressante

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Une banque, dont l’actionnaire majoritaire détient également des participations dans des sociétés clientes de la banque, se voit imposer une réorganisation par le TAF et la FINMA suite au risque d’exploitation d’informations d’initié, à des conflits d’intérêts flagrants et à une mauvaise organisation interne.
iusNet DB 23.06.2020

Cas de la semaine n°50 : le Tribunal fédéral freine l’extension exponentielle des obligations de diligence des banques

Rechtsprechung
Droit privé
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral examine dans quelle mesure les banques peuvent se fier aux instructions qu’elles reçoivent des membres du conseil d’administration d’une société qui est titulaire des comptes ou doivent examiner leur justification eu égard au but social. En l’espèce, avoirs nantis pour garantir les prétentions de la banque contre une autre société titulaire de compte dans les livres de l’établissement. Arrêt important compte tenu des innombrables cas où des contestations surgissent avec des actes de nantissement tiers.
iusNet DB 09.12.2019

Cas de la semaine n°20 : opérations et stratégie de gestion non autorisées dans le domaine de la gestion de fortune

Rechtsprechung
Droit privé
Cet arrêt consacre, sans le dire, la grande liberté dont disposent les tribunaux pour fixer le préjudice du client en cas de violation d'un mandat de gestion, le préjudice devant être simplement en rapport de causalité adéquate avec les obligations que le gérant a violé.
iusNet DB 29.04.2019