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conflit d’intérêts

Une commune italienne fait constater la nullité d’un swap et obtient la restitution des sommes versées

Kommentierung
Droit privé

Éclairage de l'arrêt de la Cour de Cassation italienne du 12 mai 2020

Cet arrêt de la Cour de Cassation a suscité beaucoup d'intérêt en Italie. Il s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour fédérale de justice allemande, rigoureuse en matière d'informations à fournir à un cocontractant lors de la conclusion d'un swap.
Carlo Lombardini
iusNet DB 27.07.2020

Une description des exigences organisationnelles qu'une banque doit respecter claire et intéressante

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance
Une banque, dont l’actionnaire majoritaire détient également des participations dans des sociétés clientes de la banque, se voit imposer une réorganisation par le TAF et la FINMA suite au risque d’exploitation d’informations d’initié, à des conflits d’intérêts flagrants et à une mauvaise organisation interne.
iusNet DB 23.06.2020

Cas de la semaine n°50 : le Tribunal fédéral freine l’extension exponentielle des obligations de diligence des banques

Rechtsprechung
Droit privé
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral examine dans quelle mesure les banques peuvent se fier aux instructions qu’elles reçoivent des membres du conseil d’administration d’une société qui est titulaire des comptes ou doivent examiner leur justification eu égard au but social. En l’espèce, avoirs nantis pour garantir les prétentions de la banque contre une autre société titulaire de compte dans les livres de l’établissement. Arrêt important compte tenu des innombrables cas où des contestations surgissent avec des actes de nantissement tiers.
iusNet DB 09.12.2019

Cas de la semaine n°20 : opérations et stratégie de gestion non autorisées dans le domaine de la gestion de fortune

Rechtsprechung
Droit privé
Cet arrêt consacre, sans le dire, la grande liberté dont disposent les tribunaux pour fixer le préjudice du client en cas de violation d'un mandat de gestion, le préjudice devant être simplement en rapport de causalité adéquate avec les obligations que le gérant a violé.
iusNet DB 29.04.2019