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MROS

Cas de la semaine n°8/2023 : le droit d’accès aux données du système goAML

Rechtsprechung
Protection des données
Le Tribunal administratif fédéral confirme que le droit d’accéder aux données du système goAML (anciennement GEWA) du MROS est un droit d’accès indirect, fondé uniquement sur la LSIP. Il en profite pour en préciser l’étendue, ainsi que la possibilité de rectifier les données inscrites.
iusNet 27.02.2023

Le cas de la semaine 7/2020 : le seul fait qu'à l'origine d'un crédit sur un compte il y ait une fraude ne permet pas de considérer que tout transfert effectué de cette source impure soit vicié

Rechtsprechung
Procédure pénale
Le Ministère public qui invite la banque à rappeler des fonds transférés à d’autres établissements financiers avant le prononcé d'un séquestre pénal ne prononce pas des mesures de contrainte.
iusNet DB 17.02.2020