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MROS

Adoption de la révision de la Loi fédérale sur le blanchiment d’argent

Gesetzgebung
Blanchiment
Suite au quatrième rapport d'évaluation mutuelle du GAFI sur la Suisse, l'Assemblée fédérale a adopté la révision de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) le 9 avril 2021.
iusNet DB 12.04.2021

Le cas de la semaine 7/2020 : le seul fait qu'à l'origine d'un crédit sur un compte il y ait une fraude ne permet pas de considérer que tout transfert effectué de cette source impure soit vicié

Rechtsprechung
Procédure pénale
Le Ministère public qui invite la banque à rappeler des fonds transférés à d’autres établissements financiers avant le prononcé d'un séquestre pénal ne prononce pas des mesures de contrainte.
iusNet DB 17.02.2020

Interpellation Molina Fabian : Blanchiment d'argent et financement de la prolifération des armes de destruction massive. Quelle est l'efficacité du dispositif de lutte contre le phénomène ?

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance
Pour le Conseil fédéral, de manière générale, les communications de soupçons qui pourraient se rapporter au financement de la prolifération des ADM sont rares.
iusNet DB 25.03.2019