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Droit Bancaire > Cas De La Semaine

Cas de la semaine

En plus des contributions dans les autres rubriques, l’équipe iusNet Droit bancaire sélectionne pour vous chaque semaine une jurisprudence particulièrement importante pour le développement du droit bancaire et financier en Suisse. Vous trouverez ci-dessous tous les « Cas de la semaine ».

Cas de la semaine n°45/2021 : contrôle des conditions d'applications d'une clause d'un contrat “e-forex“ et de la validité de ladite clause sous l'angle de l'art. 8 LCD

Jurisprudence
Droit privé
Un client subit des pertes sur le Forex suite à l’abolition du taux plancher entre l’EUR/CHF. Il reproche à sa banque de ne pas avoir exécuté son ordre « stop loss ». La banque se fonde sur une clause du contrat pour justifier l’inexécution exceptionnelle de l’ordre. Le TF doit analyser si dans le cas d’espèce, les conditions d’application de ladite clause étaient réunies et plus généralement vérifier sa validité sous l’angle de l’art. 8 LCD.
iusNet DB 29.11.2021

Cas de la semaine n°44/2021 : reddition de compte en cas de contrat complexe

Jurisprudence
Droit privé
Des fonds d’investissement disposent de lignes de crédit auprès d’une banque suisse pour effectuer des opérations avec effet de levier. En raison de pertes conséquentes, l’un des fonds agit en réparation des pertes subies contre la banque et pour appuyer sa requête, souhaite obtenir un certain nombre de documents, notamment des documents internes de la banque. La Cour précise l’étendue de la reddition de compte dans un cas de contrat complexe.
iusNet DB 22.11.2021

Cas de la semaine n°43/2021 : violation du contrat de gestion de fortune par un gérant externe

Jurisprudence
Droit privé
Violation du contrat de gestion de fortune par un gérant externe qui avait porté le compte de son client à découvert pour un montant de € 433'542.-, tout en sachant que le client avait clairement proscrit l’effet de levier.
iusNet DB 15.11.2021

Cas de la semaine n°41/2021 : le gestionnaire de fortune n'occupe pas forcément la position de gérant

Jurisprudence
Droit pénal
Gestionnaire de fortune, licencié par la société de gestion de fortune qui l’emploie, accusé d’infractions pénales pour avoir prétendument incité des clients à rejoindre la concurrence, entraînant une perte de revenus pour son employeur.
iusNet DB 01.11.2021

Cas de la semaine n° 40/2021 : la qualité de partie plaignante des actionnaires d'une société dans un litige concernant diverses infractions pénales

Jurisprudence
Droit pénal
Qualité de partie plaignante pour des actionnaires d’une société dans un litige en matière de gestion déloyale (art. 158 CP), blanchiment d’argent (art. 305bis CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et faux renseignements sur des entreprises commerciales (art. 152 CP). Rappel de certains principes fondamentaux dans le cadre d'opérations illégales commises au sein de banques.
iusNet DB 25.10.2021

Cas de la semaine n° 39/2021 : la portée d’une demande d’exécution en matière de reddition de compte

Jurisprudence
Procédure civile
Dans le cadre d’un litige important entre banque et client, le Tribunal fédéral précise que les mesures d’exécution en matière de documents à produire dans le cadre d’une reddition de compte ne doivent pas dépasser le dispositif du jugement rendu au fond. De plus, ce dernier se doit d’être clair et précis afin que le juge d’exécution puisse valablement prononcer les mesures d’exécution.
iusNet DB 18.10.2021

Cas de la semaine n°38/2021 : étendue du devoir d’information d’une banque dans le cadre d’un contrat de conseil en placement

Jurisprudence
Droit privé
Directeur général adjoint d’une banque qui recommande à un client, qui est également un ami de longue date, des investissements immobiliers. Action en reddition de comptes du client et d’une de ses sociétés à l’encontre de la banque afin d’obtenir des informations détaillées sur ces investissements.
iusNet DB 11.10.21

Cas de la semaine n°37/2021 : malversations alléguées et vraisemblance d'un acquittement

Jurisprudence
Droit pénal
La cliente d’une banque (une personne morale dont l’ayant droit économique est un homme d’affaires russe) au Luxembourg, dont la maison mère se trouve à Genève, se plaint d’avoir été victime de malversations sur le compte bancaire dont elle était titulaire.
iusNet DB 04.10.2021

Cas de la semaine n° 36/2021 : dans certains cas de figure, une banque peut refuser d'honorer une garantie bancaire

Jurisprudence
Droit privé
Refus d’une banque d’honorer une garantie bancaire confirmé par les tribunaux. Arrêt intéressant parce qu’il contient un (rare) cas de figure où une banque peut (en réalité doit, comme le souligne la Cour) refuser de payer une garantie bancaire.
iusNet DB 27.09.2021

Cas de la semaine n°35/2021 : opérations effectuées à l'insu du client par son chargé de relation au sein d'une banque

Jurisprudence
Droit privé
Litige entre un client et sa banque, suite à des opérations effectuées sur le compte du client mais à son insu par son chargé de relation au sein de la banque. Ce dernier avait soumis au client entre 2007 et 2010 des relevés de compte d’abord, des résumés et tableaux ensuite contenant des indications fausses quant à l’état du compte. Responsabilité contractuelle de la banque admise.
iusNet DB 20.09.2021

Cas de la semaine n°33/2021 : interdiction d'exercer une activité dirigeante dans le cadre de violations d'obligations en matière d'anti-blanchiment

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Ancien responsable du service Legal & Compliance de la BSI qui viole gravement les obligations en matière d’anti-blanchiment. Interdiction d’exercer une activité dirigeante pendant trois ans confirmée par le TAF.
iusNet DB 06.09.2021

Cas de la semaine n°32/2021 : responsabilité de la banque dans le cadre de transferts potentiellement non-autorisés effectués par un conseiller à la clientèle

Jurisprudence
Droit privé
Litige opposant un client à sa banque. Selon le client, la banque était responsable de 21 transferts non-autorisés effectués à son insu au débit de son compte par son conseiller à la clientèle. Cause déjà portée au TF. Intéressants considérants tant dans l’arrêt du TF que dans les arrêts rendus par l'Handelsgericht de Zurich.
iusNet DB 30.08.2021

Cas de la semaine n°31/2021 : caviardage de constatations de la FINMA utilisées dans le cadre d'enquêtes pénales contre des banques

Jurisprudence
Droit pénal
Dans le cadre de l'affaire Crédit Suisse/Lescaudron et de la procédure pénale visant la banque, la Cour de Justice admet que le rapport du chargé d'enquête, mandaté par la FINMA pour établir d'éventuels dysfonctionnements au sein du Crédit Suisse, puisse être caviardé, pour protéger les intérêts de l'établissement.
iusNet DB 23.08.2021

Cas de la semaine n°30/2021 : le principe de la bonne foi dans les relations bancaires execution only et l'obligation du client d'agir pour éviter la survenance d'un préjudice

Jurisprudence
Droit privé
Litige entre une banque et un client, domicilié en dehors de Suisse, dont les actifs ne sont vraisemblablement pas déclarés. Après avoir essayé d'établir un contact avec le client pour obtenir des instructions, la banque vend ses avoirs. Le client agit pour être indemnisé. Sans succès.
iusNet DB 16.08.2021

Cas de la semaine n°29/2021 : mise à disposition d'une carte de crédit professionnelle, valeurs patrimoniales confiées et abus de confiance

Jurisprudence
Droit pénal
Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si la mise à disposition par une banque d’une carte de crédit professionnelle à un de ses employés équivaut à lui confier des valeurs patrimoniales, pouvant donner lieu à un abus de confiance au sens de l’art. 138 ch. 1 al. 2 CP.
iusNet DB 09.08.2021

Cas de la semaine n°28/2021 : blanchiment, corruption et accord de coopération conclu entre un recourant et des autorités étrangères

Jurisprudence
Droit pénal
Le Tribunal fédéral donne des indications quant au calcul des avantages confiscables découlant d’un contrat conclu dans un contexte entaché de corruption. Intéressantes observations sur le rapport entre blanchiment et corruption. L’arrêt démontre la complexité des questions juridiques que posent certaines enquêtes.
iusNet DB 02.08.2021

Cas de la semaine n°27/2021 : le Tribunal fédéral se penche sur les règles de la bonne foi s’agissant de la libération d’une obligation de caution

Jurisprudence
Droit privé
Le Tribunal fédéral (i) relève que la cour cantonale a déjà écarté la libération du recourant sur la base de l’interprétation subjective de la volonté des parties et (ii) estime qu’une telle libération doit également être rejetée sur la base d’une interprétation objective de leur volonté. 
iusNet DB 26.07.2021

Cas de la semaine n°24/2021 : la qualité de partie et ses conditions

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
X a dénoncé la banque Y à la FINMA pour que celle-ci investigue sur ses pratiques. X prétend avoir subi un préjudice moral et financier important en raison d’un défaut d’organisation de Y et du fait d'agissements coupables de ses employés. Après que X ait requis de la FINMA le prononcé d’une décision formelle sur sa qualité de partie, la FINMA a rejeté sa requête notamment car l’intérêt dont se prévaut X est privé. Décision de la FINMA confirmée par le TAF et le TF.
iusNet DB 05.07.2021

Cas de la semaine n°23/2021 : demande de reddition de compte abusive

Jurisprudence
Droit privé
Dans une relation execution only, un client subit des pertes en raison de l’abolition du taux plancher entre le franc suisse et l’euro et retrouve l’ensemble des positions de son portefeuille d’investissement liquidées suite à un défaut lors de l’appel de marge. Il conteste notamment la valorisation faite de ses positions et pour ce faire, demande à sa banque, un certain nombre de documents sur la base d’une demande en reddition de compte. Le Tribunal fédéral doit vérifier si la banque a respecté son devoir d’information dans le cas d'espèce.
iusNet DB 28.06.2021

Cas de la semaine n°22/2021 : portée de la renonciation aux rétrocessions et demande de contre-expertise

Jurisprudence
Droit privé
Litige entre un client et un tiers gérant suite à une gestion avec des produits structurés ayant entrainé des pertes en raison de la crise de 2008 ; portée de la renonciation aux rétrocessions ; volonté du client d’obtenir une contre-expertise, l’expertise lui étant largement défavorable.
iusNet DB 21.06.2021

Cas de la semaine n°21/2021 : interdiction d'exercer en raison de diverses violations des règles anti-blanchiment

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Le directeur général de la division Private Banking & Asset Management d’une banque se voit infliger une interdiction d’exercer pour 3 ans par la FINMA en raison de diverses violations des règles anti-blanchiment. Il recourt au TAF contre cette décision et fait valoir des violations de ses droits procéduraux, en particulier, du principe « nemo venire factum proprium » et du droit d’être entendu (notamment en ce qui concerne l’accès aux pièces d’une procédure connexe).
iusNet DB 14.06.2021

Cas de la semaine n°20/2021 : demande d'accès à des données reçues par la FINMA

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Demande d'accès à des données et documents reçus par la FINMA d'une banque formulée par l'ancien président de la direction générale de l'établissement, défendeur dans une action en dommages-intérêts intentée par la banque.
iusNet DB 07.06.2021

Cas de la semaine n°19/2021 : le Tribunal fédéral précise les contours de la garantie bancaire dans le cadre d’un contrat d’entreprise

Jurisprudence
Droit privé
Un arrêt intéressant en raison de son état de fait et des précisions apportées par le TF en matière de garantie bancaire, en particulier, s’agissant de la nuance concernant le principe de la rigueur de l’appel à la garantie.
iusNet DB 31.05.2021

Cas de la semaine n°18/2021 : condamnation d'une banque pour négligence grave (art. 100 CO)

Jurisprudence
Droit privé
Négligence grave (art. 100 CO) de la banque admise pour avoir communiqué avec des clients par courriel non sécurisé permettant ainsi à des hackers de s’introduire dans les communications et de détourner l’argent des clients par des ordres frauduleux.
iusNet DB 17.05.2021

Cas de la semaine n°16/2021 : le Tribunal fédéral clarifie les obligations du conseiller en placement en cas de conseil ponctuel

Jurisprudence
Droit privé
Cet arrêt démontre que les obligations du conseiller dans un conseil de placement ponctuel sont fondamentalement limitées à la réponse aux questions que le client pose et qu'un client ne peut utiliser la position de conseillère de la banque pour garantir les opérations qu'il décide seul.
iusNet DB 03.05.2021

Cas de la semaine n°15/2021 : Le Tribunal fédéral rappelle les contours de la présomption légale dans le cadre d’une reprise de dette

Jurisprudence
Droit privé
Le TF rejette les deux griefs du Recourant Emprunteur qui reproche à l’instance inférieure d’avoir violé l’art. 176 al. 3 CO et l’art. 8 CC.
iusNet DB 21.04.2021

Cas de la semaine n°14/2021 : Le TF précise le devoir d’information d’une banque en cas de demande de droit d’accès

Jurisprudence
Protection des données
Le Tribunal fédéral clarifie la portée des informations à fournir par une banque dans le cadre d’une demande de droit d’accès au sens de l’art. 8 LPD. Arrêt important pour la lutte anti-blanchiment.
iusNet DB 19.04.2021

Cas de la semaine n°10/2021 : le Tribunal fédéral rappelle la portée du Durchgriff dans la procédure de séquestre

Jurisprudence
Divers
Le Tribunal fédéral rappelle la portée du Durchgriff, notamment dans la procédure de séquestre. Une autre question qui se posera est la portée à l’égard du Recourant d’un titre de mainlevée définitive rendu au terme d’une procédure à laquelle il n’était pas partie.
iusNet DB 15.03.2021

Cas de la semaine n°9/2021 : validité d’une représentation dans un contrat de prêt

Jurisprudence
Droit privé
Société emprunteuse qui refuse de rembourser le montant emprunté car selon elle, le représentant de la société prêteuse n’avait pas les pouvoirs pour valablement conclure le contrat. Toutefois, en agissant de la sorte, la société emprunteuse commet un abus de droit et est condamnée au remboursement intégral du prêt.
iusNet DB 08.03.2021

Cas de la semaine n°8/2021 : dangerosité de la signature en blanc d’un document

Jurisprudence
Droit privé
Société ayant signée en blanc un contrat de gage général avec sa banque ; compte de la société débité d’un montant de 2 millions d'euros après que la banque a complété l’identité du débiteur garanti avec le nom d’une autre société qui ne lui avait pas remboursé une avance.
iusNet DB 01.03.2021

Cas de la semaine n°7/2021 : validité d’un contrat « e-forex » sous l’angle de l’art. 8 LCD

Jurisprudence
Droit privé
Un client utilise la plateforme en ligne de sa banque pour des opérations. Suite à l’abolition du taux plancher entre le EUR/CHF par la BNS, le client se retrouve avec un solde négatif et sa banque lui demande donc de compenser le solde. Il refuse au motif que des clauses du contrat seraient nulles (art. 8 LCD).
iusNet DB 22.02.2021

Cas de la semaine n°5/2021 : rejet du recours d'un gestionnaire de fortune en raison de griefs irrecevables

Jurisprudence
Droit privé
Le TF rejette le recours d’un gestionnaire de fortune qui avait violé un mandat de gestion en raison d’investissements incompatibles avec le profil de risque du client, suite à la crise financière de 2008, et rappelle les principes relatifs au calcul du dommage en la matière.
iusNet DB 08.02.2021

Cas de la semaine n°3/2021 : aucune responsabilité du gestionnaire de fortune suite à l’abandon du taux plancher face à l’euro par la BNS

Jurisprudence
Droit privé
Le Tribunal fédéral confirme le jugement du Handelsgericht, lequel n’avait pas retenu la responsabilité d’un gestionnaire de fortune à l’égard de ses clients suite à l’abandon du taux plancher face à l’euro par la BNS, alors que le gestionnaire avait conclu des transactions sur options Short Put EUR/CHF. Le recours des Demandeurs est rejeté.
iusNet DB 25.01.2021

Cas de la semaine n°2/2021 : l’AFC doit continuer à informer d’office des personnes indirectement concernées par une procédure d’assistance administrative américaine

Jurisprudence
Entraide fiscale
L’AFC change sa pratique concernant l’avertissement automatique des tiers identifiables dans une demande d’entraide fiscale américaine. Cependant, l’AFC doit continuer à avertir d’office ces tiers pour autant qu’ils aient un intérêt digne de protection « évident » au sens de l’art. 14 al. 2 LAAF.
iusNet DB 18.01.21

Cas de la semaine n°1/2021 : la qualité de partie en droit de la surveillance des banques et des marchés financiers

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Le TAF rappelle, d’une part, que la surveillance exercée par la FINMA poursuit un but de protection des intérêts publics et ne peut être déployée pour soutenir les prétentions civiles des intéressés, soit des intérêts privés. Et d’autre part, il précise la portée de la qualité de partie la matière.
iusNet DB 11.01.2021

Cas de la semaine n°49/2020 : licenciement d'un employé de banque

Jurisprudence
droit du travail
Employé de banque mis en accusation par un Grand Jury américain - licenciement ordinaire - prétentions de l’employé contre l’employeur pour licenciement abusif, bonus, perte de salaires futurs, perte de prévoyance professionnelle, perte d'autres avantages contractuels, tort moral et frais de procès.
iusNet DB 07.12.2020

Cas de la semaine n°48/2020 : remboursement d’un prêt par compensation de créance

Jurisprudence
Droit privé
Une société déclare éteindre par compensation son obligation de rembourser un prêt en utilisant une créance qui lui a été cédée par une société tierce. Toutefois, la compensation n’est pas possible puisque ladite créance n’est pas encore exigible du fait que le contrat de prêt n’est pas résilié.
iusNet DB 30.11.2020

Cas de la semaine n°47/2020 : action en responsabilité contractuelle contre un gérant de fortune

Jurisprudence
Droit privé
Un gérant de fortune se voit reprocher une violation de ses obligations suite à des investissements prétendument non-conformes à la stratégie de placement de son client. Le TF analyse les conditions permettant de mettre en cause la responsabilité contractuelle du gérant de fortune.
iusNet DB 23.11.2020

Cas de la semaine n°46/2020 : étendue du devoir de diligence dans le cadre d’un mandat de gestion de fortune

Jurisprudence
Droit privé
Le Tribunal cantonal vaudois précise l’étendue du devoir de diligence du gestionnaire de fortune. Par ailleurs, le Demandeur doit formuler ses conclusions dans la bonne devise s’il ne veut pas être débouté.
iusNet DB 16.11.2020

Cas de la semaine n°45/2020 : action en reddition de comptes (successions)

Jurisprudence
Droit privé
Dans le cadre d’une succession, le TF confirme la compétence des autorités suisses pour statuer sur une demande de reddition de comptes portant sur des renseignements détenus par un établissement bancaire sis en Suisse, en concurrence avec les autorités grecques, au sens de l'art. 88 LDIP.
iusNet DB 09.11.2020

Cas de la semaine n°44/2020 : abandon d’une procédure pénale pour blanchiment d’argent et confiscation du solde du compte bancaire

Jurisprudence
Droit pénal
Procédure pénale
Compte bancaire confisqué en vertu de l'art. 72 CP (confiscation de valeurs patrimoniales d’une organisation criminelle). Poursuite contre le titulaire du compte classée pour prescription. Solde du compte destiné à être transféré à un trust irrévocable, avec pour seul bénéficiaire la fille du titulaire.
iusNet DB 02.11.2020

Cas de la semaine n°43/2020 : suite à une demande de paiement d’une garantie bancaire, rejet d’une requête d’interdiction de paiement adressée contre la banque à titre de mesures superprovisionnelles, malgré la situation extraordinaire liée au COVID-19

Jurisprudence
Droit privé
Suite à une demande de paiement de la garantie par la société C adressée à la banque B, la société A a déposé à l'encontre de la banque B uniquement une requête d’interdiction de paiement à titre de mesures superprovisionnelles et provisionnelles. Le Handelsgericht refuse la requête au motif que la demande de paiement de la garantie dans la situation extraordinaire liée au COVID-19 n’est pas d’emblée abusive.
iusNet DB 26.10.2020

Le cas de la semaine n° 41/2020 : le TF éclaircit les contours du devoir de la banque de renseigner l’office des poursuites sur les biens du débiteur dans une procédure de saisie

Jurisprudence
Divers
La Banque est obligée de renseigner l'office des poursuites sur tous les biens qu'elle détient pour le compte du débiteur pour permettre une exécution aussi efficace et rapide que possible de la saisie. Le recours de la Banque est rejeté.
iusNet DB 12.10.2020

Cas de la semaine n°40/2020 : quels sont les devoirs imposés par la relation de crédit et le mandat de gestion de fortune en lien avec des crédits lombards?

Jurisprudence
Droit privé
Une banque n'est pas tenue de sauvegarder de façon étendue les intérêts d'un client à qui elle octroie un crédit dont le produit n'est pas utilisé par le client pour acquérir des instruments financiers déposés sur son compte. Risque de change découlant du fait que le crédit est en CHF et le portefeuille du client en €.
iusNet DB 05.10.2020

Cas de la semaine n°38/2020 : résiliation immédiate du contrat de travail d’un employé qui télécharge un grand nombre de fichiers confidentiels de l’employeur

Jurisprudence
droit du travail
Protection des données
Cet arrêt est intéressant compte tenu de l’importance de la sécurité de l’information au sein des banques ; il existe plusieurs cas d’employés de banque - licenciés souvent avec effet immédiat - pour s’être envoyés des données professionnelles sur leur messagerie privée.
iusNet DB 21.09.2020

Cas de la semaine n°37/2020 : escroquerie au président et ordres de virement non autorisés

Jurisprudence
Droit privé
La société demanderesse a été victime d’une escroquerie dite « escroquerie au président ». La société a déposé une action contre la banque pour les montants indument débités de son compte.
iusNet DB 14.09.2020

Cas de la semaine n°36/2020 : cédule hypothécaire remise en garantie fiduciaire : à quelles conditions une pénalité est-elle due et garantie par la cédule hypothécaire retenue par la banque ?

Jurisprudence
Droit privé
Le client d'une banque demandait la restitution par la banque d’une cédule hypothécaire remise en garantie fiduciaire en relation avec deux prêts hypothécaires dont l’un qui n’avait jamais été effectivement octroyé. Le Tribunal fédéral admet le recours.
iusNet DB 07.09.2020

Cas de la semaine n°35 : le TF rejette le recours d’une banque, poursuivie pour blanchiment d'argent, contre une décision de levée des scellés et précise sa jurisprudence en la matière

Jurisprudence
Droit pénal
Le TF rejette le recours d’une banque, poursuivie pour blanchiment d'argent, contre une décision de levée des scellés et précise sa jurisprudence en la matière. Les scellés avaient été apposés sur de la documentation remise par la FINMA au Ministère Public, notamment un rapport d'enquête.
iusNet DB 31.08.2020

Cas de la semaine n°34/2020 : le TF précise l’étendue du devoir de renseigner l’office des faillites selon l’art. 222 al. 4 LP et clarifie l’étendue de ce devoir à l’égard des tiers débiteurs

Jurisprudence
Droit privé
Le devoir de renseigner l’office des faillites selon l’art. 222 al. 4 LP impose au tiers débiteur de fournir toutes les informations qui permettent de contrôler son activité s’il est intervenu comme mandataire du failli.
iusNet DB 24.08.2020

Cas de la semaine n° 33/2020 : lorsque la correspondance bancaire est communiquée au client et que celui-ci ne la conteste pas, il est censé l'avoir approuvée

Jurisprudence
Droit privé
Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une société à l’encontre de sa banque. La société avait intenté une action en restitution de ses avoirs, suite à des opérations frauduleuses, initiées par un gérant indépendant externe.
iusNet DB 17.08.2020

Cas de la semaine n°32/2020 : un arrêt à porter à l’attention des groupes bancaires au sein desquels les transferts d’employés sont fréquents et peuvent poser des questions délicates

Jurisprudence
droit du travail
La Cour de justice du canton de Genève rejette les prétentions d’un l’employé d’une entreprise de transport aérien (préavis de congé, licenciement abusif et tort moral). Décision annulée par le Tribunal fédéral.
iusNet DB 10.08.2020

Cas de la semaine n°30/2020 : le Tribunal fédéral aborde une problématique fréquente : l’acte de nantissement tiers

Jurisprudence
Procédure civile
Le client d'une banque, recourant, contestait avoir signé la documentation contractuelle permettant la mise en gage de ses avoirs et l’octroi d’une ligne de crédit à une société tierce. Le client est débouté.
iusNet DB 27.07.2020

Cas de la semaine n°29/2020 : violation du secret bancaire : le TF précise la portée du devoir de diligence de l’avocat

Jurisprudence
Droit pénal
Le TF précise la portée du devoir de diligence de l’avocat en lien avec la divulgation d’informations protégées par le secret bancaire dans le cadre d'une procédure civile opposant un ancien employé de banque à son employeur.
iusNet DB 20.07.2020

Cas de la semaine n°27/2020 : une société de gestion condamnée à restituer à ses anciens clients les montants qu'elle a perçus en lien avec la gestion de leurs avoirs auprès de la banque dépositaire

Jurisprudence
Banque
Le Tribunal fédéral considère que la question était celle de savoir si l'information donnée aux mandants satisfaisait aux exigences posées par la jurisprudence et non pas de savoir si les mandants disposaient d'une expérience suffisante.
iusNet DB 06.07.2020

Cas de la semaine n°26/2020 : correspondance en banque restante non retirée pendant des années et détournement de fonds

Jurisprudence
Droit privé
Virements non autorisés. Correspondance en banque restante non retirée pendant des années. La cliente aurait-elle pu se rendre compte du premier détournement si elle avait relevé son courrier ?
iusNet DB 29.06.2020

Cas de la semaine n°25/2020 : le Tribunal cantonal tessinois éclaircit les contours de la responsabilité de la banque pour une éventuelle violation de son obligation d’information envers le client

Jurisprudence
Droit privé
Le Tribunal cantonal tessinois n’admet aucune responsabilité de la banque qui conseille à un client forgeron avec un faible revenu d’investir dans des produits structurés sophistiqués dont la valeur a fortement chuté suite à la crise financière de 2008.
iusNet DB 22.06.2020

Cas de la semaine n°24/2020 : responsabilité d'une société de gestion de fortune pour les actes illicites commis par son administrateur

Jurisprudence
Droit privé
Mandat de gestion conféré à une société de gestion de fortune dont l’administrateur avait été précédemment directeur adjoint de la banque dépositaire. Ce dernier a falsifié des instructions de paiement, faisait croire à la banque qu’elles émanaient de sa cliente titulaire du compte.
iusNet DB 15.06.2020

Cas de la semaine n°22/2020 : étendue des devoirs de fidélité et de diligence découlant du mandat de gestion de fortune du gérant

Jurisprudence
Droit privé
Appel interjeté contre le jugement de la Chambre patrimoniale qui rejetait la demande en paiement formée par un client à l’encontre de son gérant de fortune.
iusNet DB 02.06.2020

Le cas de la semaine n°21/2020 : un exemple concret de responsabilité du client si celui-ci ne respecte pas le « margin Call » de la banque dans le cadre d’opérations de « trading » avec effet de levier

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Examen par le Handelsgericht des clauses contractuelles permettant à une banque de liquider les positions de change ouvertes du client, suite à l'absence de réaction de ce dernier lorsque la banque lui adresse un appel de marge.
iusNet DB 25.05.2020

Le cas de la semaine 20/2020 : contestation de la qualité de partie plaignante dans le cadre d’une enquête pour complicité de corruption d’agents publics étrangers, blanchiment d’argent et soustraction de données

Jurisprudence
Procédure pénale
Contestation du statut de partie plaignante d’une société vénézuélienne, compagnie pétrolière appartenant à l’État vénézuélien, et demandes formulées par les prévenus de refuser l’accès au dossier à la partie plaignante au vu des risques d’usage malveillant des données bancaires qui s’y trouvent.
iusNet DB 18.05.2020

Le cas de la semaine n°18/2020 : le TF confirme sa jurisprudence en matière de violation des obligations de surveillance en ce qui concerne les employés haut placés du département juridique d’une banque

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Examen approfondi par le Tribunal fédéral de l’interdiction d’exercer pendant deux ans (art. 33 LFINMA) prononcée par la FINMA à l’encontre du General Counsel d'une banque, responsable du service Legal & Compliance, suite à la violation de ses obligations LBA. Confirmation de la sanction.
iusNet DB 04.05.2020

Cas de la semaine n°17/2020 : CREDIT SUISSE / affaire dite des filatures : le TAF approuve la FINMA

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Une banque (même si formellement il s’agit de trois personnes morales distinctes qui recourent), recourt au Tribunal administratif fédéral à l’encontre de la décision rendue par la FINMA nommant un chargé d’audit affirmant qu'il n'est pas en mesure de mener sa mission.
iusNet DB 27.04.2020

Cas de la semaine n°16/2020 : un arrêt instructif pour les établissements bancaires qui dispensent généralement les employés de travailler pendant le délai de congé

Jurisprudence
droit du travail
Selon l'art. 329c al. 2 CO, l'employeur est autorisé à fixer la date des vacances. Lorsqu'il résilie le contrat et libère le travailleur de son obligation de travailler, il peut exiger que les vacances auxquelles le travailleur a encore droit soient prises en nature pendant le délai de congé.
iusNet DB 14.04.2020

Cas de la semaine n°15/2020 : toute personne qui provoque une procédure d’enforcement doit en payer le prix

Jurisprudence
Procédure administrative
Dans un énième arrêt sur la question des frais d’investigation et de procédure, le TAF se rallie à la FINMA : toute personne qui provoque une procédure d’enforcement doit en payer le prix, peu importe que la procédure découle sur une sanction, ou soit classée.
iusNet DB 14.04.2020

Cas de la semaine n°14/2020 : rejet d’une requête d’entraide et levée de la mesure de blocage visant un compte bancaire : une décision rare qui mérite d’être soulignée

Jurisprudence
Procédure pénale
Entraide pénale
Recours déposé au Tribunal fédéral, par le titulaire d’un compte bancaire s’opposant au transfert en Turquie des avoirs déposés sur un compte bancaire, admis, requête d’entraide des autorités turques rejetée et mesure de blocage visant ledit compte levée. Résultat très rare et donc intéressant.
iusNet DB 06.04.2020

Cas de la semaine n°13/2020 : la cour de justice de Genève rappelle la définition et le mécanisme du contrat de compte courant et précise la notion de biens insaisissables

Jurisprudence
Droit privé
Compensation de créances effectuée par une banque liée par un contrat de compte courant avec son client. Créances du client provenant du paiement des allocations familiales créditées sur son compte dans les livres de la banque. Contestation tardive de la compensation selon les conditions générales de la banque, les avis bancaires ayant été envoyés à l’adresse communiquée par le client. La notion de biens insaisissables au sens de la LP n’est pas applicable « in casu » puisque qu’il ne s’agit pas d’une procédure de poursuite au sens de la LP.
iusNet DB 30.03.2020

Cas de la semaine n°12/2020 : une banque dispensatrice de crédit qui procède par la voie de la poursuite pour recouvrer sa créance ne viole pas son devoir de diligence et de fidélité

Jurisprudence
Droit privé
Une banque dispensatrice de crédit qui procède par la voie de la poursuite pour recouvrer sa créance ne viole pas son devoir de diligence et de fidélité, dans la mesure où elle n’était tenue à aucun devoir spécialement convenu d’information ou de conseil à l’égard des clients.
iusNet DB 23.03.2020

Cas de la semaine n°11/2020 : un arrêt d’une importance capitale pour les praticiens : le Tribunal fédéral accentue ses exigences en ce qui concerne la motivation de la contestation

Jurisprudence
Droit privé
La simple contestation des allégués ne suffit plus – le Tribunal fédéral crée un « fardeau de la motivation » pour la partie qui conteste un allégué. Arrêt important en matière pour les litiges bancaires.
iusNet DB 16.03.2020

Cas de la semaine n°10/2020 : le Tribunal fédéral se rallie au courant européen et favorise l’harmonisation des sanctions administratives dans le domaine de la protection des marchés financiers

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Examen approfondi par le TF de la nature pénale au sens de l'art. 6 CEDH des mesures de surveillance de la FINMA de publier ses décisions de sanction en nommant les personnes physiques concernées (art. 34 LFINMA). Examen de la même question relativement à l'interdiction d’exercer.
iusNet DB 09.03.2020

Cas de la semaine n°9/2020 : liitige opposant une banque en Suisse à la masse en faillite d'une banque de Antigua et Barbuda

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Le Tribunal fédéral déclare irrecevable le recours d'une banque suisse qui s'oppose aux prérogatives octroyées par la FINMA à l'administration de la masse en faillite d'une banque étrangère lui permettant d'appréhender des actifs se trouvant dans les livres de la banque suisse.
iusNet DB 02.03.2020

Cas de la semaine n°8/2020 : le Tribunal fédéral confirme sa tendance à casser les décisions du TAF lorsqu’il considère que la motivation apportée par la FINMA est insuffisante

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral confirme que la notion « d’acceptation de dépôts du public » doit être comprise largement et que cette activité peut être déployée de concert par un groupe de sociétés. En outre, il exige de la FINMA qu'elle motive suffisamment ses décisions dans certains cas.
iusNet DB 24.02.2020

Le cas de la semaine 7/2020 : le seul fait qu'à l'origine d'un crédit sur un compte il y ait une fraude ne permet pas de considérer que tout transfert effectué de cette source impure soit vicié

Jurisprudence
Procédure pénale
Le Ministère public qui invite la banque à rappeler des fonds transférés à d’autres établissements financiers avant le prononcé d'un séquestre pénal ne prononce pas des mesures de contrainte.
iusNet DB 17.02.2020

Cas de la semaine n°6/2020 : la lecture des conditions générales doit s’imposer comme un réflexe inéluctable tant dans le domaine des assurances que bancaire

Jurisprudence
Droit privé
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral confirme qu’il n’est pas arbitraire de constater la remise effective des conditions générales lorsque le mandant appose sa signature à côté d’une mention claire indiquant que celles-ci ont été remises à la signature.
iusNet DB 10.02.2020

Cas de la semaine n°5/2020 : la question des rétrocessions doit être traitée de manière uniforme peu importe le secteur d’activité et pour autant que les parties soient liées par un contrat de mandat

Jurisprudence
Droit privé
Dans son arrêt, l’Obergericht du Canton de Zurich confirme, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, que le délai de prescription pour la créance en remboursement des rétrocessions dont le client est titulaire est de dix ans et qu’il court dès le moment où les rétrocessions ont été perçues.
iusNet DB 03.02.2020

Cas de la semaine n°4/2020 : si une relation d’affaires n’est pas douteuse au sens de l’OBA-FINMA, une banque ne peut refuser de rendre les avoirs en espèces au client

Jurisprudence
Blanchiment
Dans cet arrêt le Tribunal fédéral admet partiellement le recours d'un client allemand d’une banque suisse qui réclamait à cette dernière la livraison physique de l’or qui se trouvait sur son compte en métaux précieux.
iusNet DB 27.01.2020

Cas de la semaine n°3/2020 : le montant payé par un établissement financier à titre d'indemnisation doit être déduit du gain que la FINMA peut confisquer

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Commissions d'apport versées par un établissement financier à un apporteur d'affaires qui exerce également des fonctions élevées auprès d'un groupe de clients de l'établissement. Violation du droit de la surveillance.
iusNet DB 20.01.2020

Cas de la semaine n°2/2020 : le TAF clarifie le statut procédural des anciens organes d’une société contre laquelle une procédure administrative est ouverte

Jurisprudence
Procédure administrative
Le Tribunal administratif fédéral précise sa jurisprudence concernant l’audition d’ « anciens organes » d’une société contre laquelle une procédure administrative est ouverte. Le droit de ne pas s’auto-incriminer doit être respecté.
iusNet DB 13.01.2020

Cas de la semaine n°52 : clarifications d’un flou jurisprudentiel concernant la portée du mécanisme de mise sous scellés

Jurisprudence
Droit pénal
Procédure pénale
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral juge qu’une banque est légitimée à demander la mise sous scellés, aux termes de l’art. 248 CPP, de documents qu’une autorité de poursuite pénale a acquis de la FINMA dans le contexte de l’entraide entre autorités (art. 38 LFINMA).
iusNet DB 16.12.2019

Cas de la semaine n°51 : à quelles conditions un séquestre est-il conforme à la loi ?

Jurisprudence
Droit pénal
Le Tribunal pénal fédéral examine si le séquestre ordonné par le DFF, en vue de l’exécution d’une créance compensatrice, est conforme à la loi. Activité de négociant en valeurs mobilières exercée sans autorisation. Recours admis.
iusNet DB 16.12.2019

Cas de la semaine n°50 : le Tribunal fédéral freine l’extension exponentielle des obligations de diligence des banques

Jurisprudence
Droit privé
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral examine dans quelle mesure les banques peuvent se fier aux instructions qu’elles reçoivent des membres du conseil d’administration d’une société qui est titulaire des comptes ou doivent examiner leur justification eu égard au but social. En l’espèce, avoirs nantis pour garantir les prétentions de la banque contre une autre société titulaire de compte dans les livres de l’établissement. Arrêt important compte tenu des innombrables cas où des contestations surgissent avec des actes de nantissement tiers.
iusNet DB 09.12.2019

Cas de la semaine n°49 : le Tribunal de commerce zurichois interprète une garantie bancaire conclue entre une banque suisse ayant son siège à Zurich et une entreprise allemande

Jurisprudence
Droit privé
Le Tribunal de commerce zurichois examine une garantie bancaire émise dans le contexte d’une opération de crédit. Il confirme que cette garantie est indépendante du contrat de base, qu’elle est a première demande et qu’en faisant valoir ses droits la Demanderesse n’a pas commis d’abus de droit.
iusNet DB 02.12.2019

Cas de la semaine n°48 : le TAF confirme que deux personnes physiques peuvent exercer une activité soumise à autorisation en tant que groupe

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Le Tribunal administratif fédéral confirme que deux personnes physiques peuvent exercer une activité soumise à autorisation en tant que groupe et par conséquent violer les lois sur les marchés financiers (ici LBVM) en agissant de concert.
iusNet DB 25.11.2019

Cas de la semaine n°46 : interprétation du contrat de gestion de fortune

Jurisprudence
Droit privé
Après avoir supprimé les commissions de performance et suspendu les commissions de gestion, un gestionnaire effectue durant plusieurs années des prélèvements sur le compte de son client. Le Tribunal fédéral interprète le contrat de gestion, le délai de prescription et un éventuel comportement abusif du client.
iusNet DB 11.11.2019

Cas de la semaine n°45 : le TAF confirme une décision de la FINMA et condamne une administrée à payer des frais de procédure et d’enquête alors même qu'elle n'était pas assujettie à la FINMA

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Procédure administrative
Le Tribunal administratif fédéral clarifie les conditions légales selon lesquelles une administrée est tenu de prendre à sa charge les frais d’enquête (chargé d’enquête) et de procédure de la FINMA, même s’il s’avère qu’elle n’est au final pas assujettie aux lois sur les marchés financiers.
iusNet DB 04.11.2019

Cas de la semaine n°44 : le Tribunal fédéral surprend en relayant au second plan les manquements attribués à une banque en se basant sur l’interruption du lien de causalité

Jurisprudence
Droit privé
Banque récipiendaire d'un virement qui crédite des montants sur un compte dont le titulaire n’est pas le bénéficiaire qui figure sur l'ordre de virement. Action en justice du donneur d'ordre du virement contre la banque rejetée de façon surprenante.
iusNet DB 28.10.2019

Cas de la semaine n°43 : interprétation d'un mandat de gestion de fortune pour déterminer les parties au mandat

Jurisprudence
Droit privé
Dans un contexte d’avoirs détenus par des sociétés offshore pour le compte de personnes physiques, la Cour de justice interprète un mandat de gestion de fortune afin de déterminer les parties au mandat et de décider qui peut formuler une demande en reddition de compte au sens de l’art. 400 CO : les personnes physiques ou les sociétés ?
iusNet DB 21.10.2019

Cas de la semaine n°42 : violation des obligations contractuelles de gérer la fortune d’une institution de prévoyance

Jurisprudence
Droit privé
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a estimé que les membres du Conseil de fondation d’une fondation de placement constituée pour la gestion collective LPP avaient violé leurs obligations contractuelles de gérer la fortune de l’institution de prévoyance, notamment en confiant, sans aucune instruction spécifique, la gestion des placements en actions à un trader qui, moyennant une gestion active du portefeuille, promettait une performance annuelle de 15% sans risque.
iusNet DB 14.10.2019

Cas de la semaine n°41 : nomination d’un chargé d’enquête

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Le Tribunal administratif fédéral précise les conditions qui doivent être remplies pour que la FINMA puisse nommer un chargé d’enquête, en particulier sous l’angle du principe de proportionnalité. Arrêt important également pour les intermédiaires financiers qui administrent des structures à titre fiduciaire.
iusNet DB 06.10.2019

Cas de la semaine n°40 : la vente de bons d’achat et la qualification d’acceptation de dépôts du public au sens de la loi sur les banques: quelques clarifications (bienvenues) du Tribunal administratif fédéral

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
La vente de bons d’achat par des sociétés commerciales à leurs membres afin d’acheter d’importants volumes de marchandises avec les fonds collectés et de permettre auxdites membres d’acquérir les marchandises avec une remise ou des rabais ne constitue pas une acceptation de dépôts du public au sens de la loi sur les banques. Décision de la FINMA annulée par le TAF.
iusNet DB 30.09.2019

Cas de la semaine n°39 : quelle est la marge de manœuvre de la FINMA pour répartir les frais d’enquête et de procédure ?

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Procédure administrative
Malgré une décision de la FINMA annulée par le Tribunal administratif fédéral, l’Autorité de surveillance financière reste libre de répartir les frais d’enquête (nomination d’un chargé d’enquête) ainsi que ses propres frais de procédure avec l’assujetti blanchi.
iusNet DB 23.09.2019

Cas de la semaine n°38 : examen de la responsabilité de la banque en cas de mandat de gestion et confirmation des principes relatifs à la clause de banque restante

Jurisprudence
Droit privé
La responsabilité d'une banque n'est pas engagée du seul fait que des investissements exprimés principalement dans une devise (GBP en l'espèce) autre que la devise de référence (USD) se déprécient par rapport à celle-ci.
iusNet DB 16.09.2019

Cas de la semaine n°37 : un ancien réviseur d’une « Big Four » condamné pour l’exploitation d’information d’initié

Jurisprudence
Droit pénal
Une peine sanction pénale prononcée pour l’exploitation d’information d’initié confirmée contre un ancien réviseur d’une « Big Four ». Incroyable que, vu le comportement hautement répréhensible du Recourant tel que décrit dans cet arrêt, ce dernier ait pu exercer des fonctions dans l'audit financier à haut niveau pendant des années.
iusNet DB 09.09.2019

Cas de la semaine n°35 : fondement et portée du droit aux renseignements des héritiers à l'égard d'une banque

Jurisprudence
Droit privé
Droit international privé
Arrêt très intéressant sur le fondement et la portée du droit aux renseignements des héritiers à l'égard d'une banque dans les livres de laquelle le défunt était titulaire d'un compte.
iusNet DB 26.08.2019

Cas de la semaine n°34 : demandes d'accès à des données personnelles à la FINMA de la part d’une personne physique

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Protection des données
Intéressant arrêt qui évoque des demandes d'accès à des données personnelles formées par une personne physique à la FINMA.
iusNet DB 19.08.2019

Cas de la semaine n°32 : protection des données : la violation du droit à l’information ne constitue en soi pas une violation illicite de la personnalité

Jurisprudence
Droit privé
La simple violation du droit à l’information (art. 8 LPD) ne constitue pas une atteinte illicite à la personnalité et la personne concernée doit exposer avec précision en quoi le traitement de ses données constitue une violation de sa personnalité.
iusNet DB 05.08.2019

Cas de la semaine n°31 : application d’un cas de dol perpétré par une banque à l'égard de sa cliente

Jurisprudence
Droit privé
Dans cet arrêt, le Tribunal de commerce zurichois s’intéresse aux obligations d’information du conseiller en placements à l’égard de son client et confirme l’application du dol en cas de manquements graves.
iusNet DB 22.07.2019

Cas de la semaine n°30 : reconnaissance d’une mesure d’insolvabilité étrangère

Jurisprudence
Divers
Recours contre une décision de la FINMA déclarée irrecevable par le Tribunal fédéral à raison de la matière. Les décisions de reconnaissance de décisions de faillites internationales constituent des actes d’entraide administrative internationale.
iusNet DB 22.07.2019

Cas de la semaine n°29 : rappel des principes régissant le séquestre d'actifs en mains de tiers non soupçonnés d'être mêlés aux infractions pénales perpétrées

Jurisprudence
Blanchiment
Séquestre par l'autorité pénale de montants reçus par un notaire. Rappel des principes régissant le séquestre d'actifs en mains de tiers, qui ne sont pas soupçonnés d'être mêlés aux infractions pénales perpétrées. Importance de ces principes pour les banques.
iusNet DB 15.07.2019

Cas de la semaine n°28 : rejet une action en dommages-intérêts et en paiement d'une indemnité à titre de tort moral intentée contre la FINMA

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Demande de dommages et intérêts et d'indemnité à titre de réparation morale intentée contre la FINMA par une personne ayant exercé les fonctions de directrice générale de la succursale d'une compagnie d'assurance, qui avait dû renoncer à exercer ses fonctions du fait d'une décision de la FINMA, décision ultérieurement annulée par le TAF (cas de la semaine n°28).
iusNet DB 08.07.2019

Cas de la semaine n°27 : qualification juridique des relations entre les organismes d’autorégulation (OAR) et ses membres ainsi qu’entre OAR et les auditeurs LBA

Jurisprudence
Blanchiment
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral analyse la nature des relations juridiques entre les organismes d’autorégulation (OAR) et les auditeurs LBA chargés de surveiller leurs membres.
iusNet DB 01.07.2019

Cas de la semaine n°26 : décision du TPF de maintenir le blocage d’avoirs malgré une demande d’entraide peu claire des autorités brésiliennes

Jurisprudence
Procédure pénale
Recours de l'OFJ au TPF contre une décision de déblocage d'avoirs prononcée par le MPC admis. Position très (trop ?) généreuse du TPF, contre l'avis du MPC, en faveur d'un blocage d'avoirs bancaires en présence d'une requête d'entraide alors même que le blocage n'est pas clairement sollicité par l'autorité étrangère, que la requête a été déposée à l'échéance du délai imparti par la Suisse et que, de surcroît, elle n'est pas claire et contient des incohérences.
iusNet DB 24.06.2019

Cas de la semaine n°25 : succession soumise au droit étranger

Jurisprudence
Droit privé
Cet arrêt ne concerne pas directement le droit bancaire mais traite d'une disposition, souvent ignorée mais importante, pour les banques dans leurs rapports avec leurs clients étrangers : l'art. 96 LDIP. Les banques ne peuvent se fier à une documentation successorale étrangère sans la faire reconnaître en Suisse.
iusNet DB 24.06.2019

Cas de la semaine n°24 : violation du droit à ne pas être jugé ou puni deux fois

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Droit pénal
Double poursuite et double condamnation pour les mêmes faits en matière financière : la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de droit à ne pas être jugé ou puni deux fois (« ne bis in idem ») et confirme la jurisprudence précédente « Affaire A et B c. Norvège du 15 novembre 2016 ».
iusNet DB 11.06.2019

Cas de la semaine n°23 : l'allégation formulée par le journal « le Monde » ne procédait pas d'une enquête sérieuse sur la situation spécifique de la personnalité mise en cause

Jurisprudence
Divers
On se souviendra du fait que la liste HSBC avait été largement publiée par le Monde. Ce journal avait, un peu à la légère, publié de multiples noms de personnalités figurant sur cette liste en les accusant pour la plupart d'irrégularités fiscales. Une personnalité ainsi mentionnée, mais qui était totalement intègre fiscalement, avait déposé plainte pénale pour diffamation contre le journal, le directeur de la publication et deux journalistes. La lecture de l'arrêt de la Cour de Cassation permet de constater qu'il obtient en très grande partie gain de cause. Compte tenu de l'importance historique de la liste HSBC pour la place financière suisse, il se justifie d'évoquer cet arrêt.
iusNet DB 03.06.2019

Cas de la semaine n°22 : évaluation des actifs et passifs d'une banque

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Le Financial Reporting Council (FRC) au Royaume-Uni a sanctionné KPMG, en qualité de société chargée de l'audit de la Coop Bank, et la personne physique, auditeur responsable pour ne pas avoir correctement mené l'audit comptable de l'établissement. Cette décision est intéressante parce qu'elle rappelle les principes à respecter en matière d'évaluation des actifs et des passifs d'un établissement, fournit des indications concrètes sur la diligence dont doit faire preuve l'auditeur ainsi que sur la comptabilité en juste valeur.
iusNet DB 13.05.2019

Cas de la semaine n°20 : opérations et stratégie de gestion non autorisées dans le domaine de la gestion de fortune

Jurisprudence
Droit privé
Cet arrêt consacre, sans le dire, la grande liberté dont disposent les tribunaux pour fixer le préjudice du client en cas de violation d'un mandat de gestion, le préjudice devant être simplement en rapport de causalité adéquate avec les obligations que le gérant a violé.
iusNet DB 29.04.2019

Cas de la semaine n°19 : le TF admet un recours de la FINMA contre un arrêt du TAF en matière d'application de l'art. 35 al. 1 LFINMA

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
L'affaire concernait une banque sanctionnée pour des violations graves des règles anti-blanchiment dans le contexte 1 MdB. La FINMA avait confisqué les revenus bruts réalisés par la banque, sans tenir compte des frais généraux non imputables spécialement aux affaires critiquées. Le TAF avait admis qu'il y avait lieu de prendre en compte les frais généraux. Sur recours de la FINMA, le TF annule l'arrêt du TAF et valide la position de la FINMA.
iusNet DB 15.04.2019

Cas de la semaine n°18 : naissance de l’obligation de renseigner de la banque dépositaire

Jurisprudence
Banque
Le Tribunal fédéral a examiné le recours d’une personne physique à l’encontre d’une décision de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève, dans un contexte de demande de renseignements à une banque dépositaire d’avoirs séquestrés.
iusNet DB 08.04.2019

Cas de la semaine n°17 : intéressant arrêt du TAF suite à une requête d'entraide de la CONSOB concernant un intermédiaire financier qui déploierait en Italie une activité non autorisée

Jurisprudence
Entraide FINMA
Demande de la CONSOB à la FINMA tendant à connaître l'identité de clients résidents en Italie présentés à un intermédiaire financier suisse (affilié à un OAR) par des « segnalatori » (personnes qui présentent des prospects) actifs en Italie.
iusNet DB 01.04.2019

Cas de la semaine n°14 : nouvelle enquête du DFF à l’encontre de divers responsables d'une banque soupçonnés de ne pas avoir effectué une communication au sens de l’art. 9 LBA

Jurisprudence
Procédure pénale
Une banque recourt contre la décision rendue par le Tribunal pénal fédéral ordonnant la levée des scellés sur des documents établis par une étude d’avocats chargée de conduire une enquête interne. La demande de production de documents a été formulée par le Département fédéral des finances dans le cadre d’une procédure qu’il diligente pour violation de l'art. 37 LBA.
iusNet DB 25.03.2019

Cas de la semaine n°13 : enquête menée par le DFF à l’encontre de divers responsables d'une banque soupçonnés de ne pas avoir effectué une communication au sens de l’art. 9 LBA : arrêt 1B_487/2018 du 6 février 2019

Jurisprudence
Procédure pénale
Une personne, prévenue dans le cadre d’une procédure pénale menée par le Département fédéral des finances pour violation de l’obligation de communiquer des soupçons de blanchiment, recourt contre la décision rendue par le Tribunal pénal fédéral ordonnant la levée des scellées sur des documents remis par la banque dans laquelle travaillait le prévenu.
iusNet DB 05.03.2019

Cas de la semaine n°12 : affaire Elmer : important arrêt du Tribunal fédéral en matière de violation du secret bancaire

Jurisprudence
Droit pénal
Rudolf Elmer a été le premier d'une longue série de personnages qui ont contribué au démantèlement du secret bancaire suisse ou qui, à tout le moins, ont permis de percevoir que le violer n'entrainait pas les conséquences que l'aspect mythique de l'institution pouvait faire craindre. Et, à partir du moment où l'on pouvait se lancer dans l'illégalité sans crainte excessive d'une sanction, tout devenait question de faire un arbitrage entre, d'une part, les inconvénients découlant d'une modeste sanction prononcée par la justice helvétique et, d'autre part, la gloire que des personnes, sinon destinées à l'obscurité et à la médiocrité, pouvaient de la sorte acquérir. Sans même mentionner les avantages matériels qui pouvaient être obtenus dans cet exercice de délation. Bref, des vocations pouvaient naître. L'arrêt Elmer du TF est donc très important d'abord dans une perspective historique. Ensuite, dans une perspective juridique, puisqu'il contient des observations sur ce que le secret bancaire recouvre ou ne recouvre pas. C'est pour ceci qu'en plus de la note habituelle nous fournissons une traduction française littérale des considérants essentiels.
iusNet DB 25.02.19

Cas de la semaine n°11 : mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires : analyse de l'arrêt B-6413/2017

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires alors que ces sociétés agissent dans le domaine des crypto-monnaies. Recours de l'un des animateurs.
iusNet DB 11.02.2019

Cas de la semaine n°10 : mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires : analyse de l'arrêt B-5769/2017

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires alors que ces sociétés agissent dans le domaine des crypto-monnaies. Recours de l'un des animateurs.
iusNet DB 11.02.2019

Cas de la semaine n°9 : rejet des recours déposés par des titulaires de comptes bancaires en Suisse s’opposant à la transmission aux Pays-Bas de renseignements bancaires

Jurisprudence
Procédure pénale
Entraide pénale
Les recours déposés au Tribunal pénal fédéral par les titulaires de comptes bancaires en Suisse, ainsi que par les détenteurs de cartes de crédit s’opposant à la transmission aux Pays-Bas de renseignements bancaires sont rejetés. Les autorités néerlandaises ont demandé la transmission de renseignements et de différents documents bancaires à l’Office fédéral de la justice sur la base d’une requête d’entraide émise à la suite de la condamnation de l’un des recourants du chef de faux dans les titres et de corruption de fonctionnaire. Saisi de divers recours à l’encontre de cette décision, le Tribunal fédéral a déclaré lesdits recours irrecevables.
iusNet DB 11.02.2019

Cas de la semaine n°8 : évolution du droit de l'entraide suisse : un arrêt illustratif

Jurisprudence
Procédure pénale
Entraide pénale
Le recours déposé au Tribunal pénal fédéral à l’encontre d’un mandat d’arrêt par une personne mise en détention en vue de son extradition est rejeté. Condamné pour contrebande de tabac par un Tribunal italien à une importante peine privative de liberté un citoyen italien est arrêté en Suisse afin d’être remis aux autorités italiennes. Cet arrêt illustre bien l'évolution du droit de l'entraide suisse.
iusNet DB 11.02.2019

Cas de la semaine n°7 : action contre une banque en remboursement de sommes débitées sans ordre valable

Jurisprudence
Procédure civile
Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a examiné le recours d’une banque à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel civile du canton de Vaud qui condamnait la banque au paiement de EUR 1'294'800.-. La cliente, qui avait cédé ses droits à sa fille, avait ouvert un compte dans les livres de la banque en 2004 et avait confié un mandat de gestion en 2008 à une société de gestion administrée par le gestionnaire de la cliente qui avait quitté la banque. 5 prélèvements frauduleux avaient été effectués par ce dernier au débit du compte : 1 à l'époque où il était encore employé de la banque, 4 par la suite, dans ces derniers cas le gérant avait imité la signature de la cliente. La cliente ne s'était pas rendue à la banque de novembre 2006 à janvier 2011 pour s'assurer de l'état de son compte mais s'était toujours rendue auprès du gérant. La correspondance était retenue banque restante. La cliente agissait contre la banque en remboursement des sommes débitées sans ordre valable.
iusNet DB 11.02.2019

Cas de la semaine n°5 : condamnation de deux animateurs d’une société anonyme pour acceptation indue de dépôts publics par négligence

Jurisprudence
Droit pénal
Le Tribunal pénal fédéral condamne les deux animateurs d’une société anonyme ayant récolté de l’argent de tiers afin de l’investir dans une plantation d’arbres au Costa Rica, pour acceptation indue de dépôts publics par négligence (art. 46 al. 2 LB).
iusNet DB 21.01.2019

Cas de la semaine n°4 : recours en matière civile

Jurisprudence
Procédure civile
Cet arrêt, important en matière de contentieux civil, concerne le paiement d’une facture dans le cadre d’un contrat d’entreprise. Nous pouvons nous demander s’il ne pourrait pas être applicable au dommage allégué par le client d’un établissement bancaire, dont seul le montant du dommage serait allégué dans sa demande.
iusNet DB 21.01.2019

Cas de la semaine n°3 : mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Un arrêt sur une problématique connue (mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires) mais qui non seulement rappelle clairement les principes fondamentaux mais en plus contient quelques observations intéressantes. Sociétés également mises en faillite par la FINMA. Recours des sociétés et de l'administrateur rejetés.
iusNet DB 21.01.2019

Cas de la semaine n°2 : restitution d'actifs bancaires à un État étranger

Jurisprudence
Procédure pénale
Entraide pénale
Le recours déposé au Tribunal fédéral par le titulaire d’un compte bancaire s’opposant au transfert en Turquie des avoirs déposés sur ledit compte est admis et la cause est renvoyée au Tribunal pénal fédéral pour qu’il rende une nouvelle décision. Cette affaire présente un intérêt particulier car il n’arrive pas fréquemment que le Tribunal fédéral déclare recevable et a fortiori admette un recours déposé en matière d’entraide pénale internationale. De surcroît, l'arrêt concerne une demande de restitution d'actifs bancaires à un État étranger, une demande rare par le passé mais formulée de plus en plus souvent.
iusNet DB 21.01.2019

Cas de la semaine n°1 : poursuite contre une personne physique travaillant au sein d'une banque pour violation de l'art. 37 LBA

Jurisprudence
Droit pénal
Le responsable du service compliance d'une banque, poursuivi pour violation par négligence de l'art. 37 LBA, a été acquitté par le TPF ; un recours au TF est pendant.
iusNet DB 07.01.2019