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Cas de la semaine n° 26/2022 : éléments devant être prouvés par la cliente pour admettre l’existence d’un mandat de conseil en placement durable

Cas de la semaine n° 26/2022 : éléments devant être prouvés par la cliente pour admettre l’existence d’un mandat de conseil en placement durable

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n° 26/2022 : éléments devant être prouvés par la cliente pour admettre l’existence d’un mandat de conseil en placement durable

Résumé : litige entre une société de courtage en assurance et sa cliente. Sur conseil de la société, la cliente avait investi $ 40'000.- dans la souscription de parts de polices d’assurance dans le marché secondaire américain. 12 ans plus tard, le paiement des primes devenant insoutenable, la cliente résilie les polices d’assurance et assigne la société en justice. La Cour de justice considère que l’appel de la cliente est irrecevable et rappelle in casu ce que la cliente devait démontrer pour établir l’existence d’un rapport de conseil durable.

 

I. Faits

A (l'Appelante) est psychiatre de profession et B SARL (l’Intimée et B) est une société genevoise dont le but est « courtage en assurances, travaux de fiduciaire, de comptabilité et de crédit, ainsi que toutes opérations en relation avec son but ». C en est associé gérant avec pouvoir de signature individuelle.

A avait contacté C afin de lui demander s’il pouvait lui indiquer un placement financier qu’il connaissait. Il ressort de l’arrêt que, le 9 décembre 2008, C lui a recommandé de souscrire des parts de polices d’assurance dans le marché secondaire américain...

iusNet DB 04.07.2022

 

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