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Cas de la semaine n°2 : restitution d'actifs bancaires à un État étranger

Cas de la semaine n°2 : restitution d'actifs bancaires à un État étranger

Jurisprudence
Procédure pénale
Entraide pénale

Cas de la semaine n°2 : restitution d'actifs bancaires à un État étranger

Sur la base d’une requête d’entraide en matière pénale en provenance de Turquie, le Ministère public de la Confédération a ordonné le blocage d’un compte bancaire dans les livres d’une banque ayant son siège en Suisse.

Suite à un jugement rendu par un tribunal turc ordonnant la confiscation des avoirs bloqués en Suisse, le Ministère public de la Confédération a autorisé le transfert desdits avoirs à la Turquie.

Le titulaire du compte bancaire visé par la décision rendue par le Ministère public de la Confédération a déposé un recours au Tribunal pénal fédéral.

Dans un arrêt rendu le 13 juillet 2017, le Tribunal pénal fédéral a admis le recours constatant qu’il ne ressortait pas du dossier que le droit d’être entendu du recourant avait été respecté dans le cadre de la procédure menée en Turquie ayant conduit à la décision de confiscation. La cause a dès lors été renvoyée au Ministère public de la Confédération afin qu’il s’enquière auprès des autorités étrangères au sujet du respect des droit procéduraux du recourant.

Suite à la réponse reçue des autorités turques, le Ministère public de la Confédération a rendu une nouvelle décision ordonnant le...

iusNet DB 21.01.2019

 

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