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Cas de la semaine n°50 : le Tribunal fédéral freine l’extension exponentielle des obligations de diligence des banques

Cas de la semaine n°50 : le Tribunal fédéral freine l’extension exponentielle des obligations de diligence des banques

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n°50 : le Tribunal fédéral freine l’extension exponentielle des obligations de diligence des banques

Résumé : Dans son arrêt, le Tribunal fédéral considère qu’une banque n’a pas violé son devoir de diligence en exécutant les transactions ordonnées par deux membres du conseil d’administration d’une société puisque les opérations correspondaient au but de la société, les donneurs d’ordre disposaient des pouvoirs de signature et la banque n’a pas constaté de conflit d’intérêts entre la société et ses représentants.

I. Faits 

Une société A. SA (la « Demanderesse ») s’est vu céder les prétentions de la société C. SA le 12 octobre 2015. La société C SA a été fondée en 2000 et était principalement active dans l’énergie solaire. Monsieur D était le président et délégué du conseil d’administration. Il disposait d’un pouvoir de signature collective à deux avec Monsieur E. 

La banque B. SA dont le siège est à Zurich (la « Défenderesse ») détenait un compte de dépôts pour la société C SA.

Le 16 juillet 2008, Messieurs D et E ont mis en gage tous les avoirs de la société C. SA détenus après de la Défenderesse pour assurer les prétentions de la Demanderesse contre la société F. Ltd. Cette...

iusNet DB 09.12.2019

 

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