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Cas de la semaine n°5/2022 : les éléments dont le Tribunal des mesures de contrainte doit tenir compte lors de l’analyse d’une demande de levée des scellés et l'intérêt prépondérant au maintien du secret

Cas de la semaine n°5/2022 : les éléments dont le Tribunal des mesures de contrainte doit tenir compte lors de l’analyse d’une demande de levée des scellés et l'intérêt prépondérant au maintien du secret

Jurisprudence
Procédure pénale

Cas de la semaine n°5/2022 : les éléments dont le Tribunal des mesures de contrainte doit tenir compte lors de l’analyse d’une demande de levée des scellés et l'intérêt prépondérant au maintien du secret

Résumé : le TF confirme la levée sur les scellés de documents transmis par la FINMA au Ministère public de la Confédération dans le cadre d’une instruction pour blanchiment d’argent aggravé à l’encontre d’une banque. Durcissement en pratique de la possibilité d’utiliser la mise sous scellés. Le TF valide en pratique les recherches d'informations et de documents extrêmement étendues que le MPC effectue.

 

I. Faits

Depuis le 15 janvier 2020, le Ministère public de la Confédération (MPC) mène une instruction contre la Banque A (Recourante) pour blanchiment d’argent aggravé. A la suite de sa demande d’entraide administrative du 4 août 2020, le MPC a reçu de la FINMA, le 29 septembre 2020, un CD contenant divers dossiers concernant la banque. Le 30 septembre 2020, la Banque A a demandé la mise sous scellés de tous les documents et enregistrements transmis par la FINMA. Par requête du 15 octobre 2020, le MPC a requis la levée des scellés auprès du Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (ci-après : TMC).

Dans ses déterminations du 22 février 2021, la Banque A a requis le caviardage des documents papier...

iusNet DB 31.01.2022

 

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