Cas de la semaine n°30/2022 : refus d’affiliation à un organisme d’autorégulation

Le Tribunal fédéral confirme le refus d’affiliation à un organisme d’autorégulation (OAR) pour vérifier le respect de la LBA communiqué à une société active dans le domaine des méthodes de paiements dits alternatifs et des cryptomonnaies.