iusnet

iusNet

Droit Bancaire > Jurisprudence > Suisse > Droit Privé > Cas De La Semaine N°282020 Le Tf Admet Le Recours Du Client Dune

Cas de la semaine n°28/2020 : le TF admet le recours du client d’une banque au motif que celle-ci n’a pas fourni des contestations motivées concernant la preuve d’un fait négatif

Cas de la semaine n°28/2020 : le TF admet le recours du client d’une banque au motif que celle-ci n’a pas fourni des contestations motivées concernant la preuve d’un fait négatif

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n°28/2020 : le TF admet le recours du client d’une banque au motif que celle-ci n’a pas fourni des contestations motivées concernant la preuve d’un fait négatif

Résumé : dans cet arrêt le TF rappelle l’importance de la motivation des allégations de fait par les parties. Lorsque la partie recourante doit prouver un fait négatif, la partie intimée est tenue de coopérer ou du moins de fournir des contestations motivées. Le TF en profite également pour rappeler aux autorités judiciaires qu’il est inadmissible de refuser toute valeur probante à une déposition de partie (art. 168 al. 1 lit. f CPC) sur la seule base des intérêts en jeu.

Descripteurs : fardeau de la preuve - responsabilité contractuelle

I. Faits 

A (ci-après, le Demandeur et le Recourant) est copropriétaire d’un centre de santé privé en Russie. La Banque B (ci-après, la Banque, la Défenderesse et l’Intimée) déploie une activité de banque au niveau international principalement axée sur la gestion de fortune. Au printemps 2007, A ouvert un compte et un dépôt de titres auprès de la Banque. Le responsable de A au sein de la Banque était le conseiller de clientèle russophone C. A estime que C a détourné 2'778’302,36 euros de fonds à ses frais par des transferts non autorisés et des négociations massives de titres. La...

iuaNet DB 13.07.2020

 

L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.