Thèmes traités

• Utilisabilité dans une procédure pénale contre une banque et ses employés de la documentation et des informations figurant dans le dossier de la FINMA : admise en principe, sauf si la banque et ses employés ont fourni des renseignements ou ont répondu à des questions sous menace d’une sanction. 
• Examen de diverses transactions effectuées au débit d’un compte en banque pour savoir si elles représentent des actes de blanchiment : achat de voitures de luxe, acquisitions d’immeuble, utilisation pour des dépenses courantes…. Notion large d’acte de blanchiment retenue.
• Utilisation inappropriée d’un Formulaire R comme acte de blanchiment.
• Critères permettant de retenir l’absence de « mesures d’organisation raisonnables et nécessaires » (art. 102 al. 2 CP) au sein d’une banque.
• Exercice par le CEO d’une banque de fonctions incompatibles avec sa position et empêchant la banque de remplir ses obligations en matière de lutte anti-blanchiment. 
• Représentant de l’actionnaire d’une banque qui est organe de fait de l’établissement et absence de mesures
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