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Cas de la semaine n° 25/2022 : Cryptomonnaies et activité sans autorisation : un administrateur pénalement condamné

Cas de la semaine n° 25/2022 : Cryptomonnaies et activité sans autorisation : un administrateur pénalement condamné

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n° 25/2022 : Cryptomonnaies et activité sans autorisation : un administrateur pénalement condamné

Résumé : l’administrateur unique d’une société anonyme de droit suisse ayant émis un token à la suite d’une ICO se voit condamné pour exercice intentionnel d’une activité sans autorisation et violation de l’obligation d’affiliation à un organisme d’autorégulation. Le TPF reconnaît l’existence d’un risque important de blanchiment d’argent lié aux cryptomonnaies.

 

Faits

En juin 2019, à la suite d’une dénonciation de la FINMA, le Département fédéral des finances (DFF) ouvre une procédure pénale administrative contre inconnu pour soupçons d’exercice d’activité sans autorisation (art. 44 al. 1 LFINMA) et pour défaut d’affiliation à un organisme d’autorégulation (OAR) (art. 14 al. 1 LBA).

En janvier 2020, le DFF informe A. (ci-après : le prévenu) que la procédure susmentionnée était dirigée contre lui. Il a été établi que par suite d’une Initial Coin Offering (ICO) réalisée en novembre 2017, B. SA a émis des tokens (M.) et les a transférés dans les wallets privés des investisseurs. L’intention de B. SA était que ces tokens servent comme moyens de paiement pour des biens sur une plateforme qu’elle développait. Les fonds pour...

iusNet DB 27.06.2022

 

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