Cas de la semaine n°28/2022 : responsabilité pénale de l’administrateur d’une société suisse qui se livrait au commerce de sucre et gérait un placement collectif de capitaux de droit étranger
Cas de la semaine n°28/2022 : responsabilité pénale de l’administrateur d’une société suisse qui se livrait au commerce de sucre et gérait un placement collectif de capitaux de droit étranger
Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Cas de la semaine n°28/2022 : responsabilité pénale de l’administrateur d’une société suisse qui se livrait au commerce de sucre et gérait un placement collectif de capitaux de droit étranger
Thèmes traités
- Portée du principe de l’interdiction de l’auto-incrimination dans les investigations menées par la FINMA, en dehors d’une procédure d’enforcement, pour déterminer si un administré exerce une activité soumise à autorisation. Non application de ce principe selon le TPF.
- Interprétation de la notion de commerce de matières premières. Critères à utiliser pour examiner si l’activité est exercée pour le compte de la société qui la pratique ou d’un tiers.
- Etendue de la confiscation dans une activité en soi licite mais exercée sans autorisation (LBA).
I. Faits
L’arrêt du TPF concerne la responsabilité pénale de l’administrateur d’une société de droit suisse pour l’exercice d’une activité d’intermédiaire financier sans autorisation. La disposition pertinente est l’art. 44 LFINMA. La société concernée (B. SA) était une société respectable, qui exerçait une réelle activité économique, avec une certaine surface et non pas une de ces officines utilisée par des aigrefins que l’on croise souvent dans ce type de dossier.
Le prévenu (D .) était l’...
L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.