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Cas de la semaine n°10/2024 : demande d'accès à des données détenues par le family office dans la perspective d'un litige successoral futur

Jurisprudence
Protection des données

Cas de la semaine n°10/2024 : demande d'accès à des données détenues par le family office dans la perspective d'un litige successoral futur

Litige entre une héritière et le family office qui s’occupe des affaires de son père. Demande d’accès à des données dans la perspective du litige successoral futur.
iusNet DB 11.03.2024

Cas de la semaine n°9/2024 : responsabilité d'une banque à l'égard d'investisseurs – prise en charge par l'assurance responsabilité civile

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n°9/2024 : responsabilité d'une banque à l'égard d'investisseurs – prise en charge par l'assurance responsabilité civile

Une banque établie en Suisse a été condamnée par les tribunaux de Dubaï à indemniser des investisseurs à hauteur d’un montant total de USD 35'028’474.-. L’assurance responsabilité civile professionnelle de la banque refuse de couvrir le dommage. Le Tribunal fédéral tranche en faveur de l’assurance.
iusNet DB 04.03.2024

Cas de la semaine n°8/2024 : actes de front-running de la part d'un gestionnaire de fonds de prévoyance

Jurisprudence
Droit pénal

Cas de la semaine n°8/2024 : actes de front-running de la part d'un gestionnaire de fonds de prévoyance

Fonctionnaire en charge de la gestion des fonds de prévoyance du deuxième pilier des employés du canton de Saint-Gall. Achat d’actions à titre privé quelques jours avant l’achat des mêmes actions professionnellement en quantité plus importante. Vente des actions à titre privé suite à la hausse des cours. Profit important réalisé sur les achats privés.
iusNet DB 26.02.2024

Cas de la semaine n°7/2024 : garanties fondamentales de procédure dans le cadre d'un retrait d'autorisation de pratiquer

Jurisprudence
Droit public

Cas de la semaine n°7/2024 : garanties fondamentales de procédure dans le cadre d'un retrait d'autorisation de pratiquer

Le Tribunal fédéral considère que le retrait d’une autorisation de pratiquer (expert réviseur et auditeur lois marchés financiers) par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision, même s’il relève de la procédure administrative, porte atteinte aux droits de nature privée de la personne concernée. Celle-ci bénéficie alors des garanties fondamentales de procédure de l’art. 6 par. 1 CEDH, tel que le droit à la tenue d’une audience publique.
iusNet DB 19.02.2024

Cas de la semaine n°6/2024 : devoir d'information et obligation de diligence de la banque en cas d'incapacité de discernement de l'un de ses clients

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n°6/2024 : devoir d'information et obligation de diligence de la banque en cas d'incapacité de discernement de l'un de ses clients

Rappel utile sur l’obligation des banques d’informer l’autorité de protection en cas d’incapacité de discernement d’un de leurs clients. En l’espèce, le client a instruit sa banque de procéder à divers virements insolites sur des comptes ouverts auprès d’une banque tunisienne. La Cour de justice considère que la banque n’a pas violé son devoir d’information, mais qu’elle a violé son obligation de diligence en exécutant à double l’une des instructions du client.
iusNet DB 12.02.2024

Cas de la semaine n°5/2024 : conséquences d'un taux d'intérêt de référence négatif sur les intérêts contractuels dans un contrat de prêt

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n°5/2024 : conséquences d'un taux d'intérêt de référence négatif sur les intérêts contractuels dans un contrat de prêt

La Cour de justice précise les conséquences d’un basculement du taux d’intérêt de référence (LIBOR-CHF) en territoire négatif sur les intérêts contractuels dans un contrat de prêt, à la suite de l’introduction d’un taux d’intérêt négatif à –0,75% par la BNS en 2015.
iusNet DB 05.02.2024

Cas de la semaine n°4/2024 : exigences en matière de contestation d'une ordonnance de levée de scellés portant sur la documentation de sociétés

Jurisprudence
Procédure pénale

Cas de la semaine n°4/2024 : exigences en matière de contestation d'une ordonnance de levée de scellés portant sur la documentation de sociétés

Le prévenu qui conteste une ordonnance de levée de scellés devant le Tribunal fédéral doit expliquer en quoi celle-ci lui causerait – à titre personnel – un dommage irréparable. L’indication que les documents perquisitionnés contiendraient des secrets protégés par la loi (notamment le secret d’affaires ou le secret bancaire) n’est pas suffisante. Confirmation du fait que la mise sous scellés n’offre guère plus de protection en pratique.
iusNet DB 29.01.2024

Cas de la semaine n°3/2024 : obligation de communiquer du tiers gérant en vertu de la LBA

Jurisprudence
Blanchiment

Cas de la semaine n°3/2024 : obligation de communiquer du tiers gérant en vertu de la LBA

Tiers gérant qui n’effectue pas de communication en présence de divers indices. Périculosité de l’exercice consistant à se livrer à des analyses juridiques pour savoir si une communication est nécessaire.
iusNet DB 22.01.2024

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