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Renonciation valable aux rétrocessions par l’intermédiaire de conditions générales

Éclairages
Droit privé

Renonciation valable aux rétrocessions par l’intermédiaire de conditions générales

Une banque privée a modifié à plusieurs reprises ses conditions générales, notamment la clause relative à la renonciation anticipée à la restitution d’éventuelles rétrocessions. Si les premières versions de ces clauses ne permettaient pas une renonciation anticipée valable, la dernière version des conditions générales répondait aux exigences jurisprudentielles, validant ainsi le rejet des prétentions en restitution des rétrocessions perçues.
iusNet DB 10.03.2025

Cas de la semaine 3/2025 : la banque condamnée pour non-exécution d’un ordre de clôture

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine 3/2025 : la banque condamnée pour non-exécution d’un ordre de clôture

La banque qui n’exécute pas les instructions de clôture de compte d’un client et ne transfère pas les avoirs engage sa responsabilité à l’égard de ce dernier.
iusNet DB 10.02.2025

Philosophie de la compliance : féodalisation, militarisation, mortification ou faillite du droit ?

Articles thématiques
Divers

Philosophie de la compliance : féodalisation, militarisation, mortification ou faillite du droit ?

En consultant les statistiques relatives à la compliance à tous égards (AML : volume des dénonciations, nombre de poursuites pénales, de condamnations, volumes des montants, juridictions concernées, etc. ; Best Practices : nombre de faillites frauduleuses, de faillites too big to fail, de violations ESG ; Déontologie : volume et objets des plaintes et des condamnations), on ne peut que constater la faillite du système de la compliance, surtout celui concernant l’anti-blanchiment.
Serge G. Fafalen
iusnet DB 20.01.2025

Responsabilité du président du conseil d’administration d’une banque pour violation de l’art. 37 LBA

Éclairages
Blanchiment

Responsabilité du président du conseil d’administration d’une banque pour violation de l’art. 37 LBA

La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral semble clore définitivement une affaire ayant atteint le Tribunal fédéral. L'affaire concerne un ancien CEO puis président du conseil d'administration d'une banque accusé de ne pas avoir signalé au MROS des transactions suspectes impliquant des comptes contrôlés par un homme d'affaires russe en violation de l’article 37, alinéa 1 LBA (acte intentionnel).
iusnet DB 27.01.2025

Cas de la semaine 3/2025 : délits d’initiés : un report de notification de 6 ans conforme au droit

Jurisprudence
Entraide internationale

Cas de la semaine 3/2025 : délits d’initiés : un report de notification de 6 ans conforme au droit

Dans le cadre d’une enquête de grande ampleur sur de possibles délits d’initiés, une requête d’entraide administrative de la SEC a été exécutée par la FINMA mais portée à la connaissance du client concerné après 6 ans. Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours du client qui se plaignait de ce délai qu’il jugeait excessif.
iusnet DB 20.01.2025

Cas de la semaine 1/2025 : litige entre une maison de titres, émettrice de produits structurés, et une banque au moment de la pandémie causé par l’extrême volatilité des cours

Jurisprudence
Banque

Cas de la semaine 1/2025 : litige entre une maison de titres, émettrice de produits structurés, et une banque au moment de la pandémie causé par l’extrême volatilité des cours

Une maison de titres, émettrice de produits structurés, formule à l’encontre d’une banque des prétentions suite à l’émission de produits structurés sur le fondement d’instructions d’un directeur adjoint de la banque dans des circonstances particulières.
iusnet DB 06.01.2025

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