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Cas de la semaine n°22/2020 : étendue des devoirs de fidélité et de diligence découlant du mandat de gestion de fortune du gérant

Cas de la semaine n°22/2020 : étendue des devoirs de fidélité et de diligence découlant du mandat de gestion de fortune du gérant

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n°22/2020 : étendue des devoirs de fidélité et de diligence découlant du mandat de gestion de fortune du gérant

Résumé : appel interjeté contre le jugement de la Chambre patrimoniale qui rejetait la demande en paiement formée par un client à l’encontre de son gérant de fortune au motif qu’il aurait violé ses obligations de fidélité et de diligence découlant du mandat de gestion de fortune en ne concluant pas des transactions sur options pour couvrir le risque monétaire voulu par le client et en achetant une obligation qui ne n’aurait pas été conforme au profil risque. Appel rejeté par le Tribunal cantonal du canton de Vaud qui confirme l’appréciation des preuves faites par la Chambre patrimoniale.

Descripteurs : chambre patrimoniale - mandat de gestion - devoirs de fidélité et de diligence - profil risque - risque monétaire - transactions sur options

I. Faits 

En juin 2010, le client (ci-après « l’appelant » ou « le demandeur ») et la société de gestion de fortune (ci-après « l’intimée » ou « la défenderesse ») avaient conclu un contrat intitulé « Discretionary Investment Management Agreement » autorisant l’intimée à gérer les avoirs du client à titre discrétionnaire conformément aux lignes directrices d’investissement...

iusNet DB 02.06.2020

 

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