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Cas de la semaine n°34 : demandes d'accès à des données personnelles à la FINMA de la part d’une personne physique

Cas de la semaine n°34 : demandes d'accès à des données personnelles à la FINMA de la part d’une personne physique

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Protection des données

Cas de la semaine n°34 : demandes d'accès à des données personnelles à la FINMA de la part d’une personne physique

Résumé : Le recourant a sollicité l’accès à ses données personnelles devant la FINMA à diverses reprises. Décision de la FINMA rejetant une demande du recourant d'avoir accès à des données non caviardées et mettant les frais de procédure de CHF 2.000.- à sa charge. Recours au TAF sur la seule question des frais admis.

I. Faits
Le recourant, qui avait été visé par une procédure d'enforcement, avait demandé à la FINMA l'accès à ses données personnelles. Il avait formulé plusieurs demandes et la FINMA avait accédé à ses demandes au fur et à mesure en se référant aux intérêts prépondérants de tiers d'une part, au fait que la demande d'accès à des données ne peut concerner que des données personnelles de l'intéressé et non les données de tiers. La FINMA rendait finalement une décision refusant de ce fait un accès au-delà de ce qu'elle avait consenti et mettant les frais de procédure à charge du recourant.
 
II. Droit
Le recours au TAF de l'intéressé sur la seule question des frais de la procédure était admis compte tenu de la teneur de l'art. 8 al. 4 LPD qui prévoit la gratuité de la...

iusNet DB 19.08.2019

 

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