Faits

Intéressant arrêt du TF qui admet un recours de la FINMA contre un arrêt du TAF en matière d'application de l'art. 35 al. 1 LFINMA. 

À teneur de cette disposition : « La FINMA peut confisquer le gain acquis par un assujetti ou une personne qui exerce une fonction dirigeante en violant gravement le droit de la surveillance ».

L'arrêt du TAF est résumé ici

L'affaire concernait une banque sanctionnée pour des violations graves des règles anti-blanchiment dans le contexte 1 MdB.

La FINMA avait confisqué les revenus bruts réalisés par la banque, sans tenir compte des frais généraux non imputables spécialement aux affaires critiquées. Le TAF avait admis qu'il y avait lieu de prendre en compte les frais généraux. Sur recours de la FINMA, le TF annule l'arrêt du TAF et valide la position de la FINMA.

Ci-dessous la traduction libre en français des passages pertinents :

« 2.3 L'art. 35 al. 1 LFINMA - contrairement à la confiscation pénale, qui est expressément réservée sur la...