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Cas de la semaine n°27 : qualification juridique des relations entre les organismes d’autorégulation (OAR) et ses membres ainsi qu’entre OAR et les auditeurs LBA

Cas de la semaine n°27 : qualification juridique des relations entre les organismes d’autorégulation (OAR) et ses membres ainsi qu’entre OAR et les auditeurs LBA

Jurisprudence
Blanchiment

Cas de la semaine n°27 : qualification juridique des relations entre les organismes d’autorégulation (OAR) et ses membres ainsi qu’entre OAR et les auditeurs LBA

Résumé : Dans cet arrêt, le TAF déclare le recours formé par une société d’audit contre une décision de retrait d’agrément irrecevable sur la base de l’art. 33 let. h LTAF. Les relations juridiques entre organismes d’autorégulation et sociétés d’audit externes relevant du droit privé, le retrait d’agrément d’une OAR ne constitue une tâche de droit public. 

I. Faits 

La société A. SA s’occupe de mandat dans le domaine de la révision, notamment de l’audit prévu par la LBA (ci-après : la « Recourante »). B. est reconnu par la FINMA comme organisme d’autorégulation au sens des art. 24. ss LBA (ci-après : l’ « Intimée»). La Recourante effectuait l’audit LBA des membres de l’Intimée.

Le 20 mars 2019, l’Intimée a informé la Recourante qu’après revue des travaux de contrôles et rapports de révision, elle avait décidé de retirer l’agrément à la Recourante portant sur l’audit du respect de la LBA pour tous les membres qu’elle audite. L’Intimée a informé ses membres le même jour indiquant que la Recourante ne disposait plus de son agrément pour procéder à l’audit LBA.

Le 7...

iusNet DB 01.07.2019

 

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