Résumé : obligation de communiquer au sein d’une banque. Rappel des principes et rôle des divers intervenants. Prescription.

I. Faits

A. La procédure pénale administrative

Faisant suite à une dénonciation de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après : FINMA) du 12 septembre 2017, le Département fédéral des finances (ci-après : DFF) a dressé un procès-verbal final le 24 février 2020 à l’encontre notamment de A. du chef de violation de l’obligation de communiquer (art. 37 al. 1 LBA) commise du 20 mars 2012 au 18 octobre 2013 en lien avec des relations bancaires dans les livres de la Banque C. dont les membres de la famille de D. sont ayants droit économiques.

A. été Chief Executive Officer de la banque C. du 1er septembre 2008 au 30 septembre 2012. Puis, il a été président du Conseil d’administration de cette même banque du 1er octobre 2012 jusqu’au 31 mars 2016.

Le 24 avril 2020, le DFF a étendu son enquête à l’encontre de B. du chef de violation de l’art. 37 LBA commise à compter du 28 janvier 2011.

B. a été Responsable Compliance...