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La rémunération du gestionnaire de fortune en cas de gestion pour le compte d’amis

La rémunération du gestionnaire de fortune en cas de gestion pour le compte d’amis

Jurisprudence
Droit privé

La rémunération du gestionnaire de fortune en cas de gestion pour le compte d’amis

Résumé : un gestionnaire de fortune, ami d’un couple, accepte de s'occuper de leurs investissements. Après près de quinze ans, le couple souhaite récupérer leur capital. Le gestionnaire et ami en profite pour demander une rémunération pour ses services de gestion.

 

I. Faits

B SA est une société anonyme suisse active dans le domaine de la gestion de fortune. Elle est gérée par son actionnaire et administrateur unique, A.

Au début des années 1990, A et son épouse entretenaient des liens d’amitié étroits avec le couple C et D (ci-après : les Époux).

En 1999, les Époux décident de confier la gestion de deux de leurs comptes (compte n°1 et compte n°2) auprès de la banque F à leur ami A. Pour ce faire, ils remplissent d’abord un document préimprimé émis par la banque F intitulé « mandat de gestion conféré à un tiers », sans préciser les comptes concernés par ce mandat. La même année, l’époux C signe également un formulaire préimprimé intitulé « mandat de gestion » portant l’en-tête de la société B SA. Ce document n’est cependant contresigné ni par la société ni par A. Il octroyait un mandat pour gérer les biens et valeurs des...

iusNet DB 21.10.2024

 

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