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Droit Bancaire > Jurisprudence > Suisse > Droit Pénal > Cas De La Semaine N°35 Le Tf Rejette Le Recours Dune Banque

Cas de la semaine n°35 : le TF rejette le recours d’une banque, poursuivie pour blanchiment d'argent, contre une décision de levée des scellés et précise sa jurisprudence en la matière

Cas de la semaine n°35 : le TF rejette le recours d’une banque, poursuivie pour blanchiment d'argent, contre une décision de levée des scellés et précise sa jurisprudence en la matière

Jurisprudence
Droit pénal

Cas de la semaine n°35 : le TF rejette le recours d’une banque, poursuivie pour blanchiment d'argent, contre une décision de levée des scellés et précise sa jurisprudence en la matière

Résumé : Le TF rejette le recours d’une banque, poursuivie pour blanchiment d'argent, contre une décision de levée des scellés et précise sa jurisprudence en la matière. Les scellés avaient été apposés sur de la documentation remise par la FINMA au Ministère Public, notamment un rapport d'enquête. Selon le TF, le fait qu’un employé de la banque ait été condamné pour des infractions commises au sein de celle-ci dans une autre procédure pénale, et l’absence de traçabilité des fonds malversés, suffisent à retenir la commission éventuelle d’actes de blanchiment au sein de la banque justifiant la levée des scellés. 

Descripteurs : auto-incrimination I blanchiment d’argent I documents confidentiels I levée des scellés I secret des affaires.

I. Faits 

Dans un communiqué de presse du 17 septembre 2018, la FINMA a annoncé qu'une procédure d’« enforcement » avait été menée contre la Banque A (ci-après : la Banque et la Recourante) en lien avec une relation d'affaires d’une personne politiquement exposée. Des manquements ont été constatés dans le dispositif de lutte contre le blanchiment d'argent, ainsi que dans le système...

iusNet DB 31.08.2020

 

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