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Cas de la semaine n°14/2020 : rejet d’une requête d’entraide et levée de la mesure de blocage visant un compte bancaire : une décision rare qui mérite d’être soulignée

Cas de la semaine n°14/2020 : rejet d’une requête d’entraide et levée de la mesure de blocage visant un compte bancaire : une décision rare qui mérite d’être soulignée

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Cas de la semaine n°14/2020 : rejet d’une requête d’entraide et levée de la mesure de blocage visant un compte bancaire : une décision rare qui mérite d’être soulignée

Recours déposé au Tribunal fédéral, par le titulaire d’un compte bancaire s’opposant au transfert en Turquie des avoirs déposés sur un compte bancaire, admis, requête d’entraide des autorités turques rejetée et mesure de blocage visant ledit compte levée. Résultat très rare et donc intéressant.

Descripteurs : blocage  –  compte bancaire  – demande d’entraide –  transfert d’avoirs

I. Faits 

Sur la base d’une requête d’entraide en matière pénale en provenance de Turquie, le Ministère public de la Confédération a ordonné le blocage d’un compte bancaire dans les livres d’une banque ayant son siège en Suisse.

Ensuite d’un jugement rendu par un tribunal turc ordonnant la confiscation des avoirs bloqués en Suisse, le Ministère public de la Confédération a autorisé le transfert desdits avoirs à la Turquie.

Le titulaire du compte bancaire visé par la décision rendue par le Ministère public de la Confédération a déposé un recours au Tribunal pénal fédéral.

II. Droit 

Dans un arrêt rendu le 13 juillet 2017 (...

iusNet DB 06.04.2020

 

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