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Droit Bancaire > Jurisprudence

Cas de la semaine n°3/2021 : aucune responsabilité du gestionnaire de fortune suite à l’abandon du taux plancher face à l’euro par la BNS

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n°3/2021 : aucune responsabilité du gestionnaire de fortune suite à l’abandon du taux plancher face à l’euro par la BNS

Le TF confirme le jugement du Handelsgericht, lequel n’avait retenu aucune violation du mandat de gestion de fortune, portant sur la transaction sur options Short Put EUR/CHF, à la suite de l’abandon du taux plancher 1 € = 1,20 CHF par la BNS. D’une part, le TF considère que la conclusion d’une option Short Put était conforme au contrat de gestion de fortune. D’autre part, il constate que tant l’abandon du taux plancher par la BNS que le cours de change moyen de l’euro qui en a découlé, étaient imprévisibles.
iusNet DB 25.01.2021

Cas de la semaine n°2/2021 : l’AFC doit continuer à informer d’office des personnes indirectement concernées par une procédure d’assistance administrative américaine

Jurisprudence
Entraide fiscale

Cas de la semaine n°2/2021 : l’AFC doit continuer à informer d’office des personnes indirectement concernées par une procédure d’assistance administrative américaine

L’AFC change sa pratique concernant l’avertissement automatique des tiers identifiables dans une demande d’entraide fiscale américaine. Cependant, ce changement est considéré comme incompatible avec les règles garantissant le droit d’être entendu. Dès lors, l’AFC doit continuer à avertir d’office ces tiers pour autant qu’ils aient un intérêt digne de protection « évident » au sens de l’art. 14 al. 2 LAAF.
iusNet DB 18.01.21

Cas de la semaine n°1/2021 : la qualité de partie en droit de la surveillance des banques et des marchés financiers

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°1/2021 : la qualité de partie en droit de la surveillance des banques et des marchés financiers

X a dénoncé la banque Y à la FINMA pour que celle-ci investigue sur ses pratiques. X prétend avoir subi un préjudice moral et financier dû à Y. Après que X ait requis de la FINMA le prononcé d’une décision formelle sur sa qualité de partie, la FINMA a rejeté sa requête notamment car l’intérêt dont se prévaut X est privé. X a formé recours contre cette décision et a conclu à son annulation ainsi qu’à la reconnaissance de sa qualité de partie dans la procédure que la FINMA pourrait ouvrir à l’encontre de Y. Le TAF confirme la décision de la FINMA et rejette le recours.
iusNet DB 11.01.2021

L'utilisation du terme "banque" et la publicité pour l'acceptation des dépôts d'épargne ou de dépôt du public sans autorisation

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

L'utilisation du terme "banque" et la publicité pour l'acceptation des dépôts d'épargne ou de dépôt du public sans autorisation

A est l’actionnaire des sociétés B, C, et D. Aucune de ces sociétés ne dispose d’une autorisation de la FINMA en matière bancaire. Ces sociétés ont exploité des sites internet proposant des services bancaires en ligne et utilisant le terme de banque ou l’un de ses dérivés du 20 décembre 2008 au 23 mars 2015. Sur le profil des réseaux sociaux de A, figuraient également le terme « banque » ou l’un de ses dérivés. A y promouvait aussi des services bancaires et renvoyait aux sites internet exploités par ses sociétés. La FINMA a dénoncé A et ses sociétés au DFF. Le DFF a décerné un mandat de répression à l’encontre de A et A s’y est opposée par diverses allégations contradictoires. L’affaire a été portée devant la Cour des affaires pénales du TPF qui a reconnu A coupable des infractions prévues aux art. 49 al. 1 lit. a et c LB et l’a notamment condamnée au paiement de deux amendes de 25'000 CHF et 8'125 CHF, ainsi qu’au paiement des frais de procédure. A a fait appel devant la Cour d’appel du TPF contre ce jugement en concluant notamment à son acquittement plein et entier. La Cour rejette l’appel.
iusNet DB 14.12.2020

Condition minimale pour l’ouverture d’une procédure d’administration des preuves

Jurisprudence
Procédure civile

Condition minimale pour l’ouverture d’une procédure d’administration des preuves

Une cliente d’une banque souhaite faire valoir dans le cadre d'une action en dommages-intérêts, une violation de l’obligation de diligence d'un chargé de relation en se prévalant de la prétendue existence d’un contrat de conseil. Toutefois, ne parvenant pas à motiver suffisamment sa demande, elle n’obtient pas l’ouverture d’une procédure d’administration des preuves et recourt sans succès jusqu’au Tribunal fédéral.
iusNet DB 14.12.2020

Cas de la semaine n° 50/2020 : procédure pénale contre une banque et ses employés pour avoir laissé un gérant externe effectuer des transactions non-autorisées sur le compte d’un client

Jurisprudence
Droit pénal

Cas de la semaine n° 50/2020 : procédure pénale contre une banque et ses employés pour avoir laissé un gérant externe effectuer des transactions non-autorisées sur le compte d’un client

Une banque et ses employés font l’objet d’une plainte pénale pour avoir permis à un gérant de fortune externe d’effectuer des transactions prétendument illicites sur le compte d’un client. Sont en particulier reprochés les infractions de gestion déloyale aggravée (alternativement abus de confiance) ainsi que de blanchiment d’argent aggravé.
iusNet DB 14.12.2020

Cas de la semaine n°49/2020 : licenciement d'un employé de banque

Jurisprudence
droit du travail

Cas de la semaine n°49/2020 : licenciement d'un employé de banque

Employé de banque mis en accusation par un Grand Jury américain en 2011 - licenciement ordinaire - prétentions de l’employé contre l’employeur pour licenciement abusif, bonus, perte de salaires futurs, perte de prévoyance professionnelle, perte d'autres avantages contractuels, dommages subis sur la vente de sa villa, tort moral et frais de procès aux États-Unis. Employé débouté. Arrêt intéressant compte tenu des nombreux détails qu'il contient.
iusNet DB 07.12.2020

Cas de la semaine n°48/2020 : remboursement d’un prêt par compensation de créance

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n°48/2020 : remboursement d’un prêt par compensation de créance

Une société déclare éteindre par compensation son obligation de rembourser un prêt en utilisant une créance qui lui a été cédée par une société tierce. Toutefois, la compensation n’est pas possible puisque ladite créance n’est pas encore exigible du fait que le contrat de prêt dont elle découle, n’est pas résilié.
iusNet DB 30.11.2020

Cas de la semaine n°47/2020 : action en responsabilité contractuelle contre un gérant de fortune

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n°47/2020 : action en responsabilité contractuelle contre un gérant de fortune

Un gérant de fortune se voit reprocher une violation de ses obligations suite à des investissements prétendument non-conformes à la stratégie de placement de son client. Le TF analyse les conditions permettant de mettre en cause la responsabilité contractuelle du gérant de fortune.
iusNet DB 23.11.2020

Cas de la semaine n°46/2020 : étendue du devoir de diligence dans le cadre d’un mandat de gestion de fortune

Jurisprudence
Droit privé

Cas de la semaine n°46/2020 : étendue du devoir de diligence dans le cadre d’un mandat de gestion de fortune

Le Tribunal cantonal vaudois précise l’étendue du devoir de diligence du gestionnaire de fortune. Par ailleurs, le Demandeur doit formuler ses conclusions dans la bonne devise s’il ne veut pas être débouté.
iusNet DB 16.11.2020

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