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Cas de la semaine n°29/2021 : mise à disposition d'une carte de crédit professionnelle, valeurs patrimoniales confiées et abus de confiance

Cas de la semaine n°29/2021 : mise à disposition d'une carte de crédit professionnelle, valeurs patrimoniales confiées et abus de confiance

Jurisprudence
Droit pénal

Cas de la semaine n°29/2021 : mise à disposition d'une carte de crédit professionnelle, valeurs patrimoniales confiées et abus de confiance

Résumé : Le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si la mise à disposition par une banque d’une carte de crédit professionnelle à un de ses employés équivaut à lui confier des valeurs patrimoniales, pouvant donner lieu à un abus de confiance au sens de l’art. 138 ch. 1 al. 2 CP. Dans le cas d'espèce, il arrive à la conclusion que oui. Il rappelle par ailleurs que l'art. 126 al. 1 let. a CPP, qui permet de faire valoir des prétentions civiles devant une juridiction pénale, s'applique même lorsque les faits de la cause ne sont pas suffisamment établis.

I. Faits

B., une employée de la Banque A. AG, avait reçu de cette dernière une carte de crédit à son nom et pour son usage, afin de pouvoir payer ses dépenses professionnelles.

B. recevait un relevé mensuel de la carte de crédit, qu’elle devait vérifier puis transmettre à ses supérieurs pour contrôle, approbation et signature.

Si elle avait utilisé exceptionnellement cette carte de crédit à des fins privées, elle était tenue de signaler les dépenses privées à ses supérieurs, afin qu’elles soient imputées sur son salaire.

La Banque A. AG reproche à B. d'...

iusNet DB 09.08.2021

 

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