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Cas de la semaine n°21/2021 : interdiction d'exercer en raison de diverses violations des règles anti-blanchiment

Cas de la semaine n°21/2021 : interdiction d'exercer en raison de diverses violations des règles anti-blanchiment

Jurisprudence
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°21/2021 : interdiction d'exercer en raison de diverses violations des règles anti-blanchiment

Résumé : Le directeur général de la division Private Banking & Asset Management d’une banque se voit infliger une interdiction d’exercer pour 3 ans par la FINMA en raison de diverses violations des règles anti-blanchiment d’argent. Il recourt au TAF contre cette décision et fait valoir des violations de ses droits procéduraux, en particulier du principe « nemo venire factum proprium » et du droit d’être entendu (notamment en ce qui concerne l’accès aux pièces d’une procédure connexe).

I. Faits

Entre 1995 et 2017, X. (ci-après : le Recourant) a occupé diverses fonctions au sein de la Banque A_Privatbank SA (ci-après : la Banque), notamment le poste de Directeur général de la Division Private Banking & Asset Management. De ce fait, il avait la responsabilité de coordonner et de surveiller les activités de la Banque sur le marché latino-américain.

En avril 2016, la FINMA a initié une procédure d’enforcement à l’encontre de la Banque pour violations graves des obligations en matière de blanchiment d’argent dans le cadre des activités de la Banque avec sa...

iusNet DB 14.06.2021

 

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