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Cas de la semaine n°16/2020 : un arrêt instructif pour les établissements bancaires qui dispensent généralement les employés de travailler pendant le délai de congé

Cas de la semaine n°16/2020 : un arrêt instructif pour les établissements bancaires qui dispensent généralement les employés de travailler pendant le délai de congé

Jurisprudence
droit du travail

Cas de la semaine n°16/2020 : un arrêt instructif pour les établissements bancaires qui dispensent généralement les employés de travailler pendant le délai de congé

Résumé : selon l'art. 329c al. 2 CO, l'employeur est en principe autorisé à fixer la date des vacances. Lorsqu'il résilie le contrat et libère le travailleur de son obligation de travailler, il peut exiger que les vacances auxquelles le travailleur a encore droit soient prises en nature pendant le délai de congé.

Descripteurs : dispense de travailler pendant le délai de congé - incapacité de travail et prolongation du délai de congé - prise des vacances en nature pendant le délai de congé - résiliation du contrat de travail.

I. Droit

Selon l'art. 329c al. 2 CO, l'employeur est en principe autorisé à fixer la date des vacances. Lorsqu'il résilie le contrat et libère le travailleur de son obligation de travailler, il peut exiger que les vacances auxquelles le travailleur a encore droit soient prises en nature pendant le délai de congé.

Deux réserves à cela : 

1) Les périodes d'incapacité de travail, en particulier de maladie, ne sont pas des vacances. Ainsi, une maladie qui survient au cours d'une période de vacances préalablement fixée autorise le travailleur à demander des vacances de remplacement d'une...

iusNet DB 14.04.2020

 

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