Résumé : L’AFC change sa pratique concernant l’avertissement automatique des tiers identifiables dans une demande d’entraide fiscale américaine. Cependant, ce changement est considéré comme incompatible avec les règles garantissant le droit d’être entendu. Dès lors, l’AFC doit continuer à avertir d’office ces tiers pour autant qu’ils aient un intérêt digne de protection « évident » au sens de l’art. 14 al. 2 LAAF.

I. Faits

Le 29 août 2013, suite au différend fiscal opposant des banques suisses aux États‑Unis d’Amérique (ci-après : États-Unis), un accord sous la forme d’un « Joint Statement » a été conclu avec la Suisse. Ce dernier permettait notamment, sur une base volontaire, aux banques d’échapper à des poursuites pénales aux États-Unis en fournissant aux autorités américaines, des informations nécessaires à la formulation d’une demande d’entraide fiscale. Parmi ces informations figuraient notamment les noms et les fonctions de toutes personnes qui au sein de la banque ont structuré, géré ou supervisé des activités transfrontalières en lien avec les États-Unis. C’est dans ce cadre que s’inscrit cette...