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Droit Bancaire > Jurisprudence > Suisse > Droit Pénal > Cas De La Semaine N°42022 Confiscation Dune Somme De € 100000 Bien

Cas de la semaine n°4/2022 : confiscation d'une somme de € 100'000.- bien qu'aucune infraction n'ait été retenue contre l'intéressé

Cas de la semaine n°4/2022 : confiscation d'une somme de € 100'000.- bien qu'aucune infraction n'ait été retenue contre l'intéressé

Jurisprudence
Droit pénal

Cas de la semaine n°4/2022 : confiscation d'une somme de € 100'000.- bien qu'aucune infraction n'ait été retenue contre l'intéressé

Résumé : le TF confirme la confiscation de € 100'000.- en liquide qui avaient été saisis au prévenu lors d’un contrôle au poste-frontière, alors même qu’aucune infraction n’avait été retenue contre l’intéressé. Arrêt intéressant, s’agissant de l’analyse à effectuer pour déterminer l’origine délictueuse des fonds en l’espèce. L'arrêt précise notamment qu'une collaboration raisonnable à l'administration des preuves est exigée, et donc que le recourant qui n'explique pas suffisamment l'origine légale des billets concernés peut voir ceci être retenu contre lui dans le cadre de la confiscation.

 

I. Faits

A (Recourant) est entré en Suisse le 29 janvier 2018 par le poste-frontière de Neuhausen am Rheinfall en tant que passager d’une voiture de tourisme. Il était alors en possession de 15 liasses de billets de banque en € usagés, pour un montant total de € 100'000.- composé de 50 billets de € 500.-, 50 billets de € 200.-, 100 billets de € 100.- et 1'100 billets de € 50.-.

L’argent a été saisi lors du contrôle par les gardes-frontière et soumis à un examen aléatoire au moyen d’un spectromètre à ions (ITMS), qui a...

iusNet DB 24.01.2022

 

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