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Cas de la semaine n°4 : recours en matière civile

Cas de la semaine n°4 : recours en matière civile

Jurisprudence
Procédure civile

Cas de la semaine n°4 : recours en matière civile

Recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 7 novembre 2017 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève. Recours rejeté. 

Cet arrêt concerne le paiement d’une facture et le contrat d’entreprise, mais il faut se demander s’il ne pourrait pas être applicable au dommage allégué par le client d’un établissement bancaire, dont seul le montant du dommage serait allégué dans sa demande, mais son calcul expliqué dans une expertise, produite en pièce de référence, et expressément visée par l’allégué concernant le dommage.
Dans un tel cas, l’établissement bancaire défendeur devrait non seulement contester le montant du dommage allégué dans la demande, mais il devrait aussi expliquer (alléguer à son tour) pourquoi et en quoi l’expertise qui lui sert de fondement ne peut pas être retenue, même si celle-ci n’est pas alléguée en détails par le demandeur dans son écriture

Litige soumis à la maxime des débats, selon laquelle il incombe aux parties d’alléguer les faits sur lesquels elles fondent leurs prétentions, produire les moyens de preuve qui s'y rapportent, et contester les faits allégués par la partie adverse (cons. 5.1).
Les faits...

iusNet DB 21.01.2019

 

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