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Droit Bancaire > Eclairages

Suite du litige autour des actifs de la Banque Centrale du Venezuela au Royaume-Uni

Éclairages
Divers

Suite du litige autour des actifs de la Banque Centrale du Venezuela au Royaume-Uni

Le jugement de la Court of Appeal concerne les réserves d'or de la Banque Centrale du Venezuela détenues par la Bank of England (1.95 milliard USD) et un montant de 120 millions USD par la Deutsche Bank  à la Banque Centrale du Venezuela. 
Carlo Lombardini
iusNet DB 25.01.2021

En pleine pandémie, épilogue de l’affaire « Virus »

Éclairages
Droit pénal

En pleine pandémie, épilogue de l’affaire « Virus »

Épilogue de l'affaire Virus devant la Cour de Cassation. Le cas, largement évoqué dans la presse, avait éclaté en 2012 et suscité des procédures pénales en Suisse et en France. Un important réseau de compensations avait été découvert organisé par la société genevoise GPF. Les fonds remis en cash en France par GPF à ses clients (12 millions €) provenaient malheureusement pour GPF de la vente dans ce pays de haschich importé du Maroc.
Carlo Lombardini
iusNet DB 25.01.2021

Lourdes conséquences personnelles pour un trader qui se livrait à des manipulations de cours (II)

Éclairages
Réglementation et surveillance

Lourdes conséquences personnelles pour un trader qui se livrait à des manipulations de cours (II)

La publication d’une décision sur le site internet de la FINMA n’est pas une sanction de nature pénale mais une sanction répressive de nature administrative destinée à protéger le public. Cette publication ne dépend pas de la culpabilité individuelle de la personne concernée mais du fait que cette dernière a gravement violé le droit de la surveillance. Il ne s'agit plus vraiment de naming and shaming pour sanctionner quelqu'un qui a une bonne réputation mais d'assurer la transparence sur des comportements irréguliers pour permettre le fonctionnement des marchés.
Carlo Lombardini
iusNet DB 23.11.2020

Blanchiment de fraude fiscale suite à la détention d'avoirs non déclarés en Suisse par un contribuable français

Éclairages
Droit pénal

Blanchiment de fraude fiscale suite à la détention d'avoirs non déclarés en Suisse par un contribuable français

Le blanchiment s'entend non seulement de l'opération de placement initial des fonds sur les comptes occultes mais également des opérations de réemploi de ces fonds durant cette période aux fins, notamment, de les convertir dans de nouveaux placements financiers toutes ces actions formant ainsi une opération unique de dissimulation, placement ou conversion.
Carlo Lombardini
iusNet DB 23.11.2020

Lourdes conséquences personnelles pour un trader qui se livrait à des manipulations de cours (I)

Éclairages
Réglementation et surveillance

Lourdes conséquences personnelles pour un trader qui se livrait à des manipulations de cours (I)

C’est à juste titre que le TAF a jugé que la décision de la FINMA était suffisamment motivée puisque le recourant disposait de tous les éléments nécessaires pour l'attaquer. L'autorité est tenue de reprendre dans sa décision uniquement les éléments essentiels qui ont fondé sa conviction. Elle ne doit pas évoquer l'ensemble des arguments avancés par le recourant ni procéder à l'administration de toutes les preuves requises par le recourant si elle dispose des éléments suffisants pour juger la cause.
Carlo Lombardini
iusNet DB 23.11.2020

Un arrêt instructif sur le rapport entre la notion de consommateur et celle de client de détail ou non professionnel

Éclairages
Droit international privé

Un arrêt instructif sur le rapport entre la notion de consommateur et celle de client de détail ou non professionnel

Une personne physique qui effectue des opérations financières par l’intermédiaire d’une société financière peut être qualifiée de consommateur si la conclusion de ce contrat ne relève pas de son activité professionnelle.
Carlo Lombardini
iusNet DB 26.10.2020

Qualité de partie de l'actionnaire d'une banque dans la procédure d'enforcement dirigée contre l'établissement

Éclairages
Réglementation et surveillance

Qualité de partie de l'actionnaire d'une banque dans la procédure d'enforcement dirigée contre l'établissement

Banca Credinvest a été sanctionnée par la FINMA pour avoir « gravement enfreint les dispositions de la législation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent dans le traitement de ses relations d’affaires vénézuéliennes. » La question soumise au TAF était celle des droits d'un actionnaire de participer à la procédure d'enforcement alors qu'il était à l'évidence concerné par cette procédure sans être expressément visé par elle.
Carlo Lombardini
iusNet DB 26.10.2020

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