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Le cas de la semaine n° 41/2020 : le TF éclaircit les contours du devoir de la banque de renseigner l’office des poursuites sur les biens du débiteur dans une procédure de saisie

Le cas de la semaine n° 41/2020 : le TF éclaircit les contours du devoir de la banque de renseigner l’office des poursuites sur les biens du débiteur dans une procédure de saisie

Jurisprudence
Divers

Le cas de la semaine n° 41/2020 : le TF éclaircit les contours du devoir de la banque de renseigner l’office des poursuites sur les biens du débiteur dans une procédure de saisie

Résumé : dans une procédure de saisie, une banque se voit sommée par l’office des poursuites d’indiquer tous les avoirs du client débiteur déposés dans les 12 derniers mois auprès d’elle ou auprès de ses agences et succursales dans le monde. Le TF examine l’étendue du devoir de renseigner du tiers, ici la Banque, sur les avoirs du débiteur, ici le client. Le TF considère que le devoir de renseigner du débiteur est exhaustif et ne souffre d’aucune restriction. Ainsi, la Banque est obligée de renseigner l'office sur tous les biens qu'elle détient pour le compte du débiteur pour permettre une exécution aussi efficace et rapide que possible de la saisie. Le recours de la Banque est rejeté.

Descripteurs : devoir de renseigner du tiers (LP) - exécution forcée.

I. Faits 

L'office des poursuites et faillites (ci-après : office) avait sommé la banque A AG (ci-après : A, la Banque, et la Recourante) de lui indiquer tous les avoirs déposés dans les 12 derniers mois auprès d'elle ou auprès de ses agences et succursales, en Suisse ou à l'étranger, au nom de C ou de tout tiers dont ce dernier est l'ayant droit...

iusNet DB 12.10.2020

 

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