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Droit Bancaire > Jurisprudence > Suisse > Réglementation Et Surveillance > Cas De La Semaine N°82020 Le Tribunal Fédéral

Cas de la semaine n°8/2020 : le Tribunal fédéral confirme sa tendance à casser les décisions du TAF lorsqu’il considère que la motivation apportée par la FINMA est insuffisante

Cas de la semaine n°8/2020 : le Tribunal fédéral confirme sa tendance à casser les décisions du TAF lorsqu’il considère que la motivation apportée par la FINMA est insuffisante

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Cas de la semaine n°8/2020 : le Tribunal fédéral confirme sa tendance à casser les décisions du TAF lorsqu’il considère que la motivation apportée par la FINMA est insuffisante

Résumé : Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral confirme que la notion « d’acceptation de dépôts du public » doit être comprise largement et que cette activité peut être déployée de concert par un groupe de sociétés. En outre, il rappelle à l’ordre la FINMA en exigeant qu’elle motive suffisamment ses décisions lorsque celles-ci portent sur le processus de liquidation des sociétés qui ont exercé illicitement une activité soumise à autorisation.

Descripteurs : acceptation de dépôts du public - FINMA - loi sur les banques (LB) - liquidation et faillite - surendettement

I. Faits 

La société A SA a son siège dans le Canton de St. Gall (Wil). Le seul actionnaire de la société A SA est Monsieur C qui siège seul au sein du conseil d’administration de la société A et en est l’unique directeur.

La société A SA détient 49,8% de la société D ayant son siège en Allemagne. Les fonds des clients de la société A sont gérés par la société D.

iusNet DB 24.02.2020

 

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