Qu'est que iusNet Droit Bancaire?

iusNet Droit Bancaire s'adresse au praticien du droit et de la banque comme à l'académicien et à l'étudiant pour leur permettre d'accéder à des sources d'information peu connues, discutées ou diffusées en Suisse. iusNet Droit Bancaire se concentre sur le droit et le monde bancaire suisses sans oublier le droit bancaire de l'Union Européenne et de certains pays (notamment France, Allemagne, Italie, Royaume-Uni). 

iusNet Droit Bancaire est structuré en différentes rubriques :

•    Jurisprudence : des résumés en français de jugements suisses et étrangers
•    Législation : la présentation de mesures législatives et réglementaires suisses et étrangères
•    Eclairages : des analyses de jurisprudences ou de textes législatifs
•    Documentation : une sélection de documents utiles pour le droit et la pratique bancaire, présentés souvent avec des commentaires 
•    Revue de presse : une revue des articles scientifiques et des ouvrages, suisses et étrangers consacrés au droit et au monde bancaire

iusNet Droit Bancaire est édité par  le Professeur Carlo Lombardini, qui en assure la rédaction avec les avocats de son équipe, Emma Lombardini, Laurine Rochat et Garen Ucari.

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Le cas de la semaine

Cas de la semaine n°38 : Examen de la responsabilité de la banque en cas de mandat de gestion et confirmation des principes relatifs à la clause de banque restante

Jurisprudence
Droit privé
Cas de la semaine n°38 : Examen de la responsabilité de la banque en cas de mandat de gestion et confirmation des principes relatifs à la clause de banque restante
La responsabilité d'une banque n'est pas engagée du seul fait que des investissements exprimés principalement dans une devise (GBP en l'espèce) autre que la devise de référence (USD) se déprécient par rapport à celle-ci.
iusNet DB 16.09.2019
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Cas de la semaine n°28 : Rejet une action en dommages-intérêts et en paiement d'une indemnité à titre de tort moral intentée contre la FINMA

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Cas de la semaine n°28 : Rejet une action en dommages-intérêts et en paiement d'une indemnité à titre de tort moral intentée contre la FINMA
Demande de dommages et intérêts et d'indemnité à titre de réparation morale intentée contre la FINMA par une personne ayant exercé les fonctions de directrice générale de la succursale d'une compagnie d'assurance, qui avait dû renoncer à exercer ses fonctions du fait d'une décision de la FINMA, décision ultérieurement annulée par le TAF (cas de la semaine n°28).
iusNet DB 08.07.2019

Cas de la semaine n°32 : Protection des données : la violation du droit à l’information ne constitue en soi pas une violation illicite de la personnalité

Jurisprudence
Droit privé
Cas de la semaine n°32 : Protection des données : la violation du droit à l’information ne constitue en soi pas une violation illicite de la personnalité
La simple violation du droit à l’information (art. 8 LPD) ne constitue pas une atteinte illicite à la personnalité et la personne concernée doit exposer avec précision en quoi le traitement de ses données constitue une violation de sa personnalité.
iusNet DB 05.08.2019

Loi sur la protection des données / communication transfrontalière : rejet du recours au motif que la transmission de données n’est pas indispensable à la sauvegarde d’un éventuel intérêt public

Jurisprudence
Droit privé
Loi sur la protection des données / communication transfrontalière : rejet du recours au motif que la transmission de données n’est pas indispensable à la sauvegarde d’un éventuel intérêt public
Le Tribunal interdit une banque suisse de transmettre des données concernant un ancien employé au motif qu’il n’existe pas d’intérêt public prépondérant selon la loi sur la protection des données.
iusNet DB 19.08.2019

Cas de la semaine n°24 : Violation du droit à ne pas être jugé ou puni deux fois

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Droit pénal

47342/14

Cour européenne des droits de l’homme
Cas de la semaine n°24 : Violation du droit à ne pas être jugé ou puni deux fois
Double poursuite et double condamnation pour les mêmes faits en matière financière : la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de droit à ne pas être jugé ou puni deux fois (« ne bis in idem ») et confirme la jurisprudence précédente « Affaire A et B c. Norvège du 15 novembre 2016 ».
iusNet DB 11.06.2019

L'État, en sous-traitant aux banques la lutte contre la criminalité, leur fait supporter des coûts colossaux

Éclairages
Banque
L'État, en sous-traitant aux banques la lutte contre la criminalité, leur fait supporter des coûts colossaux
Le présent éclairage n'est pas un appel à la révolte : les règles doivent être appliquées, rigoureusement, par ceux qui travaillent dans le secteur financier. Les sanctions sont sévères et la seule existence d'une procédure peut causer d'énormes difficultés à un établissement, à ses organes et à tous ses employés. Mais l'obéissance nécessaire n'empêche pas de faire preuve d'esprit critique et il est nécessaire de s'interroger sur tout ce qui a été fait depuis 20 ans.
Carlo Lombardini
iusNet DB 22.07.2019

Revue de presse

Réglementation et surveillance I Crypto-actifs
Understanding the crypto-asset phenomenon, its risks and measurement issues
Réglementation et surveillance
FINMA’s Enforcement in Court
Divers
Fintech
Embracing the promise of fintech

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