iusNet Droit Bancaire

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iusMail/iusNet Droit Bancaire s'adresse au praticien du droit et de la banque comme à l'académicien et à l'étudiant pour leur permettre d'accéder à des sources d'information peu connues, discutées ou diffusées en Suisse. iusMail/iusNet Droit Bancaire se concentre sur le droit et le monde bancaire suisses sans oublier le droit bancaire de l'Union Européenne et de certains pays (notamment France, Allemagne, Italie, Royaume-Uni).

iusMail/iusNet Droit Bancaire est structuré en différentes rubriques :

Jurisprudence : des résumés en français de jugements suisses et étrangers.
Législation : la présentation de mesures législatives et réglementaires suisses et étrangères.
Éclairages : des analyses de jurisprudences ou de textes législatifs.
Documentation : une sélection de documents utiles pour le droit et la pratique bancaire, présentés souvent avec des commentaires.
Revue de presse : une revue des articles scientifiques et des ouvrages, suisses et étrangers.
Agenda : un calendrier des manifestations à venir.

Les contenus sont rédigés par Carlo Lombardini (professeur associé à l'UNIL, avocat), les avocats de son équipe, Emma Lombardini, Charlotte Palazzo, Laurine Rochat et Garen Ucari et Alain Binggeli, assistant-doctorant.

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Faux formulaire A dans le US Program

Jurisprudence

Droit pénal

6B_891/2018

Tribunal fédéral

Faux formulaire A dans le US Program

Le recours déposé au Tribunal fédéral par l’administrateur-président d’une société active dans le conseil en matière commerciale à l’encontre d’un arrêt rendu par la Cour de justice du Canton de Genève confirmant sa condamnation pour faux dans les titres (pour avoir établi un formulaire A qui n’était pas conforme à la réalité) est rejeté.

Le Tribunal fédéral rappelle la notion de consommateur s'agissant du client d'une banque actif dans le domaine de la gestion de fortune

Jurisprudence

Droit international privé

4A_229/2018

Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral rappelle la notion de consommateur s'agissant du client d'une banque actif dans le domaine de la gestion de fortune

Inapplicabilité de l'article 114 LDIP (Contrats conclus avec des consommateurs).

Opposition à l'entraide d'un ayant-droit économique d'une société en faillite

Jurisprudence

Entraide FINMA

B-794/2018

Tribunal administratif fédéral

Opposition à l'entraide d'un ayant-droit économique d'une société en faillite

Pour le TAF, l’ayant-droit économique d’une société en faillite est légitimé à s’opposer à l’entraide visant à obtenir des informations sur des comptes en banque de la société.

Action en justice contre une banque pour obtenir l'indemnisation d’une perte subie

Jurisprudence

Droit privé

4A_374/2018

Tribunal fédéral

Action en justice contre une banque pour obtenir l'indemnisation d’une perte subie

Entre 2012 et 2014, diverses transactions sur options avec des devises comme sous-jacent conclues sur le compte de la cliente (société de domicile). Gestionnaire du client condamnée pénalement pour diverses infractions patrimoniales. L'arrêt ne précise pas dans quelle mesure la condamnation est justifiée également par les transactions conclues sur le compte de la cliente concernée.

Vente d’actifs dans le cadre d’un crédit lombard

Jurisprudence

Droit privé

4A_730/2016

Tribunal fédéral

Vente d’actifs dans le cadre d’un crédit lombard

Le litige oppose un client qui réclamait des dommages-intérêts à une banque suite à la vente d’une partie de son portefeuille financé par un crédit lombard. Le client n’avait pas donné suite à un appel de marge. Le recourant a été débouté par toutes les juridictions cantonales et par le Tribunal fédéral.

Divulgation d'un rapport d'activité suspecte ordonné en vertu de l'article 31.14 du RPC dans une action en diffamation et en rupture de contrat

Jurisprudence

Protection des données

[2018] EWHC 1843 (QB)

High court of justice

Divulgation d'un rapport d'activité suspecte ordonné en vertu de l'article 31.14 du RPC dans une action en diffamation et en rupture de contrat

Un avocat, titulaire de comptes (et signataire sur des comptes) dans les livres de la National Westminster Bank, veut comprendre pourquoi la banque avait bloqué les comptes concernés et avait effectué des communications (Suspicious Activity Reports ou SARs) à la National Crime Agency (l'équivalent du MROS).

Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : l’Union européenne propose de renforcer encore la surveillance des établissements financiers

Législation

Blanchiment

Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : l’Union européenne propose de renforcer encore la surveillance des établissements financiers

La Commission européenne propose de renforcer encore la surveillance des établissements financiers de l'UE afin de mieux faire face aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

Actualité de la Banque centrale européenne

Documentation

Actualité de la Banque centrale européenne

La Banque centrale européenne occupe un rôle de premier plan dans la surveillance du système bancaire européen (et clairement dominant) mais non un rôle exclusif.

Cryptomonnaies : prudence, les risques d'abus sont nombreux!

Documentation

Cryptomonnaies : prudence, les risques d'abus sont nombreux!

Trois rapports ont récemment été publiés, deux au Royaume-Uni et un en France. Ces rapports sont très intéressants et soulignent intelligemment la prudence dont il faut faire preuve en la matière tant les risques d'abus sont nombreux. En réalité, ces prétendus crypto-actifs ne représentent rien de concret. Le marché est totalement opaque ; il permet tous les abus. Il est d'ores et déjà impossible d'affirmer que certaines crypto-monnaies auraient un cours puisqu’un cours ne peut se former qu'en présence d'un marché régulier et transparent.