iusNet Droit Bancaire

Qu'est que iusNet Droit Bancaire?

iusNet Droit Bancaire s'adresse au praticien du droit et de la banque comme à l'académicien et à l'étudiant pour leur permettre d'accéder à des sources d'information peu connues, discutées ou diffusées en Suisse. iusNet Droit Bancaire se concentre sur le droit et le monde bancaire suisses sans oublier le droit bancaire de l'Union Européenne et de certains pays (notamment France, Allemagne, Italie, Royaume-Uni).

iusNet Droit Bancaire est structuré en différentes rubriques :

Jurisprudence : des résumés en français de jugements suisses et étrangers.
Législation : la présentation de mesures législatives et réglementaires suisses et étrangères.
Commentaires: des analyses de jurisprudences ou de textes législatifs.
Documentation : une sélection de documents utiles pour le droit et la pratique bancaire, présentés souvent avec des commentaires
Revue de presse : une revue des articles scientifiques et des ouvrages, suisses et étrangers consacrés au droit et au monde bancaire.

Les contenus de iusNet Droit Bancaire sont rédigés par Carlo Lombardini (professeur associé à l'UNIL, avocat), les avocats de son équipe, Emma Lombardini, Charlotte Palazzo, Laurine Rochat et Garen Ucari et Alain Binggeli, assistant-doctorant à l'UNIL.

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Le cas de la semaine

Mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires : analyse de l'arrêt B-6413/2017

Jurisprudence

Réglementation et surveillance

B-6413/2017

Tribunal administratif fédéral

Mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires : analyse de l'arrêt B-6413/2017

Mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires alors que ces sociétés agissent dans le domaine des crypto-monnaies. Recours de l'un des animateurs.

Faux formulaire A dans le US Program

Jurisprudence

Droit pénal

6B_891/2018

Tribunal fédéral

Faux formulaire A dans le US Program

Le recours déposé au Tribunal fédéral par l’administrateur-président d’une société active dans le conseil en matière commerciale à l’encontre d’un arrêt rendu par la Cour de justice du Canton de Genève confirmant sa condamnation pour faux dans les titres (pour avoir établi un formulaire A qui n’était pas conforme à la réalité) est rejeté.

Rejet des recours déposés par des titulaires de comptes bancaires en Suisse s’opposant à la transmission aux Pays-Bas de renseignements bancaires

Jurisprudence

Procédure pénale

1C_523/2018

Tribunal fédéral

Rejet des recours déposés par des titulaires de comptes bancaires en Suisse s’opposant à la transmission aux Pays-Bas de renseignements bancaires

Les recours déposés au Tribunal pénal fédéral par les titulaires de comptes bancaires en Suisse, ainsi que par les détenteurs de cartes de crédit s’opposant à la transmission aux Pays-Bas de renseignements bancaires sont rejetés. Les autorités néerlandaises ont demandé la transmission de renseignements et de différents documents bancaires à l’Office fédéral de la justice sur la base d’une requête d’entraide émise à la suite de la condamnation de l’un des recourants du chef de faux dans les titres et de corruption de fonctionnaire. Saisi de divers recours à l’encontre de cette décision, le Tribunal fédéral a déclaré lesdits recours irrecevables.

Le Tribunal fédéral rappelle la notion de consommateur s'agissant du client d'une banque actif dans le domaine de la gestion de fortune

Jurisprudence

Droit international privé

4A_229/2018

Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral rappelle la notion de consommateur s'agissant du client d'une banque actif dans le domaine de la gestion de fortune

Inapplicabilité de l'article 114 LDIP (Contrats conclus avec des consommateurs).

Validité d’une clause attributive de compétence

Jurisprudence

Droit international privé

17-21.309

Cour de cassation

Validité d’une clause attributive de compétence

Une SCI assigne devant le tribunal de grande instance de Grasse une banque luxembourgeoise en indemnisation pour des manquements à l'obligation de conseil de la banque dans le cadre d'un contrat de prêt. La banque soulève l’incompétence du juge français en raison de la clause attributive de juridiction et en soutenant que le tribunal de première instance de Luxembourg est compétent. L'exception d'incompétence est admise par la cour d'appel dont l'arrêt est cassé par la Cour de cassation.

Saisie informatique

Jurisprudence

Procédure pénale

1B_85/2018

Tribunal fédéral

1B_525/2017

Tribunal fédéral

Saisie informatique

Il appartient au Tribunal et non à l’autorité de poursuite de décider de l’utilité potentielle des documents mis sous scellés ainsi que de l’existence et de la portée du secret. La mise sous scellés, qui doit être demandée immédiatement, pose de nombreuses questions délicates et fait l’objet de divers arrêts.

Mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires

Jurisprudence

Réglementation et surveillance

B-1172/2018

Tribunal administratif fédéral

Mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires

Un arrêt sur une problématique connue (mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires) mais qui non seulement rappelle clairement les principes fondamentaux mais en plus contient quelques observations intéressantes. Sociétés également mises en faillite par la FINMA. Recours des sociétés et de l'administrateur rejetés.

Définition de l'activité bancaire

Documentation

Définition de l'activité bancaire

A l'occasion de l'approbation de la LEFin, la définition de la banque abandonne l'OB pour la LB avec quelques modifications.

Sociétés du groupe significatives : dispositions importantes mais peu connues de la LB et de l'OB

Documentation

Sociétés du groupe significatives : dispositions importantes mais peu connues de la LB et de l'OB

A l'occasion de l'approbation de la Loi sur l'infrastructure des marchés financiers, un art. 2bis a été introduit dans la loi sur les Banques, disposition importante mais méconnue.

Documentation intéressante sur la digitalisation dans le secteur bancaire

Documentation

Documentation intéressante sur la digitalisation dans le secteur bancaire

Les termes Fintech et digitalisation sont sur toutes les lèvres. Les recherches sur internet sur la digitalisation dans le secteur bancaire fournissent d'innombrables informations et documents souvent de nature publicitaire et/ou programmatique. Les documents suivants en revanche fournissent des pistes de réflexion concrètes, intelligentes et utiles.