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Critères à utiliser pour savoir si la divulgation est susceptible d’influencer notablement le cours des valeurs mobilières

Jurisprudence
Droit pénal
Dirigeants d’une société (la Société), dont les actions sont cotées à la Bourse Suisse, qui acquièrent des actions de la Société pour le compte de celle-ci après avoir eu connaissance des résultats de l’exercice 2019 mais avant que ces résultats ne soient publics. Poursuivis pour violation de l’art. 154 LIMF, ils sont acquittés puisque les informations en leur possession ne permettaient pas de penser que leur divulgation allait influencer notablement le cours des actions de la Société.
iusNet DB 28.10.2024

La rémunération du gestionnaire de fortune en cas de gestion pour le compte d’amis

Jurisprudence
Droit privé
Un gestionnaire de fortune, ami d’un couple, accepte de s'occuper de leurs investissements. Après près de quinze ans, le couple souhaite récupérer leur capital. Le gestionnaire et ami en profite pour demander une rémunération pour ses services de gestion.
iusNet DB 21.10.2024

Responsabilité bancaire écartée en cas de contrat de conseil ponctuel durant la crise de 2008

Jurisprudence
Droit privé
Une banque recommande à une cliente l’achat d’obligations d’une société chinoise active dans l’industrie de l’aluminium ; perte subie par la cliente du fait de la liquidation de la société. Action en dommages-intérêts de la cliente contre la banque rejetée.
iusNet DB 23.09.2024

Il appartient à la banque de prouver les pertes de son client

Jurisprudence
Procédure civile
Le client (le Client) d’une banque en ligne (la Banque) subit des pertes importantes qui ont entrainé un découvert sur son compte à la suite (1) de l’abolition du taux plancher entre l’EUR et le CHF et (2) du déclenchement d’un système de liquidation automatique des positions. La Banque agit contre le Client afin de récupérer le montant du découvert.
iusNet DB 16.09.2024

Acquittement dans l’affaire Falcon, un arrêt qui contient des observations intéressantes sur la responsabilité pénale de l’entreprise

Jurisprudence
Blanchiment
Droit pénal
Des observations importantes : i) sur les exigences que doit respecter la procédure pour blanchiment, notamment s’agissant de la preuve du crime prélable ; ii) sur l’art. 305bis et l’art. 102 CP.
iusNet DB 09.09.2024

Cas de la semaine

Critères à utiliser pour savoir si la divulgation est susceptible d’influencer notablement le cours des valeurs mobilières

Jurisprudence
Droit pénal
Dirigeants d’une société (la Société), dont les actions sont cotées à la Bourse Suisse, qui acquièrent des actions de la Société pour le compte de celle-ci après avoir eu connaissance des résultats de l’exercice 2019 mais avant que ces résultats ne soient publics. Poursuivis pour violation de l’art. 154 LIMF, ils sont acquittés puisque les informations en leur possession ne permettaient pas de penser que leur divulgation allait influencer notablement le cours des actions de la Société.
iusNet DB 28.10.2024

Contestation d’une ordonnance de classement relative à l’exonération de responsabilité d’une banque et ses employés dans une prétendue fraude à l’investissement

Éclairages
Blanchiment
La victime d’une fraude à l’investissement soutient qu’une banque genevoise et ses employés ont permis, par leur comportement, au prétendu escroc de commettre plusieurs infractions (gestion déloyale aggravée, abus de confiance et blanchiment d’argent). Elle forme ainsi un recours contre l’ordonnance de classement qui exonère la banque et ses employés d’une éventuelle participation à ces infractions.
iusNet DB 2.12.2024

Compétence des juridictions genevoises

Éclairages
Droit international privé
Application de la LDIP ou de la Convention de Lugano à une clause de prorogation de for liant une banque suisse à des emprunteurs domiciliés en France au moment de la conclusion du contrat de crédit. Notion de contrat conclu avec un consommateur (art. 32 al. 2 CPC) en lien avec une clause de prorogation de for (art. 35 al. 1 lit. a CPC).
IusNet DB 25.11.2024

Revue de presse

réglementation et surveillance
L'évolution de la surveillance du banquier: vers un régime d'autorisation ad personam?
Finance, Divers
Conseil, placement
Conseil en placement : de la théorie à la pratique
rétrocessions
Retrozessionen: Stand der Dinge

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