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Cas de la semaine 3/2025 : délits d’initiés : un report de notification de 6 ans conforme au droit

Jurisprudence
Entraide internationale
Dans le cadre d’une enquête de grande ampleur sur de possibles délits d’initiés, une requête d’entraide administrative de la SEC a été exécutée par la FINMA mais portée à la connaissance du client concerné après 6 ans. Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours du client qui se plaignait de ce délai qu’il jugeait excessif.
iusnet DB 20.01.2025

Cas de la semaine 1/2025 : litige entre une maison de titres, émettrice de produits structurés, et une banque au moment de la pandémie causé par l’extrême volatilité des cours

Jurisprudence
Banque
Une maison de titres, émettrice de produits structurés, formule à l’encontre d’une banque des prétentions suite à l’émission de produits structurés sur le fondement d’instructions d’un directeur adjoint de la banque dans des circonstances particulières.
iusnet DB 06.01.2025

Critères à utiliser pour savoir si la divulgation est susceptible d’influencer notablement le cours des valeurs mobilières

Jurisprudence
Droit pénal
Dirigeants d’une société (la Société), dont les actions sont cotées à la Bourse Suisse, qui acquièrent des actions de la Société pour le compte de celle-ci après avoir eu connaissance des résultats de l’exercice 2019 mais avant que ces résultats ne soient publics. Poursuivis pour violation de l’art. 154 LIMF, ils sont acquittés puisque les informations en leur possession ne permettaient pas de penser que leur divulgation allait influencer notablement le cours des actions de la Société.
iusnet DB 28.10.2024

La rémunération du gestionnaire de fortune en cas de gestion pour le compte d’amis

Jurisprudence
Droit privé
Un gestionnaire de fortune, ami d’un couple, accepte de s'occuper de leurs investissements. Après près de quinze ans, le couple souhaite récupérer leur capital. Le gestionnaire et ami en profite pour demander une rémunération pour ses services de gestion.
iusnet DB 21.10.2024

Cas de la semaine

Responsabilité du président du conseil d’administration d’une banque pour violation de l’art. 37 LBA

Éclairages
Blanchiment
La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral semble clore définitivement une affaire ayant atteint le Tribunal fédéral. L'affaire concerne un ancien CEO puis président du conseil d'administration d'une banque accusé de ne pas avoir signalé au MROS des transactions suspectes impliquant des comptes contrôlés par un homme d'affaires russe en violation de l’article 37, alinéa 1 LBA (acte intentionnel).
iusnet DB 27.01.2025

Revue de presse

réglementation et surveillance
L'évolution de la surveillance du banquier: vers un régime d'autorisation ad personam?
Finance, Divers
Conseil, placement
Conseil en placement : de la théorie à la pratique
rétrocessions
Retrozessionen: Stand der Dinge

Auteurs iusNet

sjz-abo
not@lex  Revue de droit privé et fiscal du patrimoine

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