Qu'est que iusNet Droit Bancaire?

iusNet Droit Bancaire s'adresse au praticien du droit et de la banque comme à l'académicien et à l'étudiant pour leur permettre d'accéder à des sources d'information peu connues, discutées ou diffusées en Suisse. iusNet Droit Bancaire se concentre sur le droit et le monde bancaire suisses sans oublier le droit bancaire de l'Union Européenne et de certains pays (notamment France, Allemagne, Italie, Royaume-Uni). 

iusNet Droit Bancaire est structuré en différentes rubriques :

•    Jurisprudence : des résumés en français de jugements suisses et étrangers
•    Législation : la présentation de mesures législatives et réglementaires suisses et étrangères
•    Commentaires : des analyses de jurisprudences ou de textes législatifs
•    Documentation : une sélection de documents utiles pour le droit et la pratique bancaire, présentés souvent avec des commentaires 
•    Revue de presse : une revue des articles scientifiques et des ouvrages, suisses et étrangers consacrés au droit et au monde bancaire

iusNet Droit Bancaire est édité par  le Professeur Carlo Lombardini, qui en assure la rédaction avec les avocats de son équipe, Dr. iur. Guillaume Braidi, LLM (Stanford), Emma Lombardini, Garen Ucari, Laurine Rochat et Alain Binggeli, assistant-doctorant à l’UNIL.

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Le cas de la semaine

Succession soumise au droit étranger

Jurisprudence
Droit privé
Succession soumise au droit étranger
Cet arrêt ne concerne pas directement le droit bancaire mais traite d'une disposition, souvent ignorée mais importante, pour les banques dans leurs rapports avec leurs clients étrangers : l'art. 96 LDIP. Les banques ne peuvent se fier à une documentation successorale étrangère sans la faire reconnaître en Suisse.
iusNet DB 24.06.2019
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À quelles conditions la responsabilité pénale d’une banque doit-elle être engagée ?

Jurisprudence
Droit pénal
À quelles conditions la responsabilité pénale d’une banque doit-elle être engagée ?
Cet arrêt montre que des actes de blanchiment peuvent être perpétrés par un employé isolé au sein d'une banque sans que forcément la responsabilité pénale de l'établissement ne doive être engagée de ce seul fait. L'autorité de poursuite peut certes vouloir mettre en cause la responsabilité de la banque mais doit démontrer que les conditions de cette disposition sont réalisées.
iusNet DB 25.03.2019

Évasion fiscale. L'allégation formulée par le journal « le Monde » ne procédait pas d'une enquête sérieuse sur la situation spécifique de la personnalité mise en cause

Jurisprudence
Divers
Évasion fiscale. L'allégation formulée par le journal « le Monde » ne procédait pas d'une enquête sérieuse sur la situation spécifique de la personnalité mise en cause
On se souviendra du fait que la liste HSBC avait été largement publiée par le Monde. Ce journal avait, un peu à la légère, publié de multiples noms de personnalités figurant sur cette liste en les accusant pour la plupart d'irrégularités fiscales. Une personnalité ainsi mentionnée, mais qui était totalement intègre fiscalement, avait déposé plainte pénale pour diffamation contre le journal, le directeur de la publication et deux journalistes. La lecture de l'arrêt de la Cour de Cassation permet de constater qu'il obtient en très grande partie gain de cause. Compte tenu de l'importance historique de la liste HSBC pour la place financière suisse, il se justifie d'évoquer cet arrêt.
iusNet DB 03.06.2019

Le TF admet un recours de la FINMA contre un arrêt du TAF en matière d'application de l'art. 35 al. 1 LFINMA

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Le TF admet un recours de la FINMA contre un arrêt du TAF en matière d'application de l'art. 35 al. 1 LFINMA
L'affaire concernait une banque sanctionnée pour des violations graves des règles anti-blanchiment dans le contexte 1 MdB. La FINMA avait confisqué les revenus bruts réalisés par la banque, sans tenir compte des frais généraux non imputables spécialement aux affaires critiquées. Le TAF avait admis qu'il y avait lieu de prendre en compte les frais généraux. Sur recours de la FINMA, le TF annule l'arrêt du TAF et valide la position de la FINMA.
iusNet DB 15.04.2019

Recours en matière civile

Jurisprudence
Procédure civile
Recours en matière civile
Cet arrêt, important en matière de contentieux civil, concerne le paiement d’une facture dans le cadre d’un contrat d’entreprise. Nous pouvons nous demander s’il ne pourrait pas être applicable au dommage allégué par le client d’un établissement bancaire, dont seul le montant du dommage serait allégué dans sa demande.
iusNet DB 21.01.2019

Acceptation de dépôts du public sans autorisation : un animateur d'une société de « spread betting » condamné

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Acceptation de dépôts du public sans autorisation : un animateur d'une société de « spread betting » condamné
Condamnation par le TPF (peine privative de liberté de 10 mois avec sursis et
une amende de CHF 1’500) de l'animateur d'une société de spread betting qui avait également recueilli des fonds en émettant des actions et des obligations. Montants versés par les investisseurs pour le spread betting CHF 1'148'814.89 et CHF 650'000 à titre de rétrocessions. Pour les actions les montants investis étaient de 3'737'150 et pour les obligations de CHF 211'950.
iusNet DB 25.03.2019

Modification de l’ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR)

Législation
Réglementation et surveillance
Modification de l’ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR)
Procédure de consultation ouverte par le DFF. Modification de l’ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR). Diverses questions sont traitées.
iusNet DB 08.04.2019

Revue de presse

Finance
Comptabilité
Institutions and Accounting practices after the financial crisis International perspective
Protection des données
Le règlement général sur la protection des données (RGPD/GDPR) Analyse approfondie
Banque
BCE
Die Haftung der Europäischen Zentralbank für rechtswidrige Bankenaufsicht

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La négociation des dérivés au sens de la LIMF