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Lignes directrices du Conseil de l’Europe pour concilier lutte contre le blanchiment de capitaux et protection des données

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Blanchiment

Protection des données

Lignes directrices du Conseil de l’Europe pour concilier lutte contre le blanchiment de capitaux et protection des données

Le Conseil de l’Europe a adopté des lignes directrices destinées à fournir une orientation sur la manière d’intégrer les règles de la Convention 108 modernisée dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Enzo Bastian

Cas de la semaine

Cas de la semaine n°39/2023 : violation des règles en matière de lutte contre le blanchiment et retrait d’autorisation d’exercer l’activité d’établissement de crédit

Jurisprudence

Réglementation et surveillance

C-803/21

Cour de Justice de l’Union Européenne

Cas de la semaine n°39/2023 : violation des règles en matière de lutte contre le blanchiment et retrait d’autorisation d’exercer l’activité d’établissement de crédit

Retrait de l’autorisation d’exercer l’activité d’établissement de crédit décidé par la Banque Centrale Européenne ce pour des motifs de violation des règles anti-blanchiment.

Cas de la semaine n°38/2023 : calcul de la rémunération variable du gérant

Jurisprudence

Droit privé

droit du travail

4A _519/2022

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°38/2023 : calcul de la rémunération variable du gérant

Le litige portait sur la question de savoir si des clients apportés à la banque par un apporteur d’affaires devaient entrer ou non dans le calcul de la rémunération variable du gérant.

Cas de la semaine n°37/2023 : détermination de la valeur des actions nanties et validité d'un appel de marge avec un délai très court

Jurisprudence

Droit privé

HG200220-O

Handelsgericht ZH

Cas de la semaine n°37/2023 : détermination de la valeur des actions nanties et validité d'un appel de marge avec un délai très court

Le Tribunal de commerce du Canton de Zurich confirme que les délais impartis dans les appels de marge peuvent être courts (en l’occurrence un peu plus de 24h) et que la banque bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer la valeur des instruments financiers nantis dans le cadre d’un crédit lombard. Enfin, le Tribunal confirme que la banque n’est pas en situation de conflit d’intérêts lorsqu’elle fournit des conseils à son client pour remédier au découvert sur son compte.

Cas de la semaine n°36/2023 : entraide pénale à la France en matière d'escroquerie fiscale et de blanchiment de fraude fiscale

Jurisprudence

Entraide pénale

RR.2023.28, RR.2023.57

Tribunal pénal fédéral

Cas de la semaine n°36/2023 : entraide pénale à la France en matière d'escroquerie fiscale et de blanchiment de fraude fiscale

Entraide pénale à la France en matière d’escroquerie fiscale et de blanchiment de fraude fiscale. Entraide accordée après avoir été refusée une première fois.

Cas de la semaine n°35/2023 : rapport entre la créance de base et la créance cédulaire dans le cadre d'un crédit hypothécaire octroyé par une banque

Jurisprudence

Divers

5A_295/2023

Tribunal fédéral

Cas de la semaine n°35/2023 : rapport entre la créance de base et la créance cédulaire dans le cadre d'un crédit hypothécaire octroyé par une banque

Crédit hypothécaire octroyé par une banque : rapport entre la créance découlant du crédit et la créance contenue dans la cédule hypothécaire remise à la banque à titre de garantie.

Cas de la semaine n°33/2023 : saisie de valeurs patrimoniales dans le cadre d’une procédure d’entraide pénale internationale

Jurisprudence

Entraide pénale

RR.2023.36

Tribunal pénal fédéral

Cas de la semaine n°33/2023 : saisie de valeurs patrimoniales dans le cadre d’une procédure d’entraide pénale internationale

Recours dirigé en début de procédure d’entraide contre des ordonnances de séquestres visant des relations bancaires d’une société suisse impliquée dans une enquête pénale menée en Belgique pour blanchiment d’argent et participation à une organisation criminelle. Rappel utile sur les notions de « préjudice immédiat et irréparable ».

Cas de la semaine n°32/2023 : sanction pénale pour l'exercice d'une activité sans autorisation par négligence

Jurisprudence

Droit pénal

CA.2021.20

Tribunal pénal fédéral

Cas de la semaine n°32/2023 : sanction pénale pour l'exercice d'une activité sans autorisation par négligence

La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral confirme l’arrêt SK.2020.2 sur les sanctions pénales encourues pour exercice d’une activité sans autorisation. Elle rejette l’application de la lex mitior et retient la négligence. Elle acquitte les prévenus du chef de fourniture de fausses informations au sens de l’art. 45 LFINMA.

Cas de la semaine n°34/2023 : portée de la restriction du droit d’être entendu de la partie plaignante selon l’art. 108 al. 1 lit. b CPP

Éclairages

Procédure pénale

Cas de la semaine n°34/2023 : portée de la restriction du droit d’être entendu de la partie plaignante selon l’art. 108 al. 1 lit. b CPP

Le Tribunal pénal fédéral précise les conditions permettant à une société brésilienne quasi-étatique de se constituer partie plaignante dans une procédure pénale en Suisse portant sur du blanchiment d’argent en relation avec des prétendues infractions de corruption commises par des anciens directeurs de ladite société.

Demi-journée de droit de la surveillance bancaire - La surveillance des banques : un art ou une science ?

Agenda

Demi-journée de droit de la surveillance bancaire - La surveillance des banques : un art ou une science ?

La surveillance des banques : un art ou une science?

24.11.2023

Cas de la semaine n°31/2023 : la condamnation pour blanchiment d’argent aggravé à l’encontre d’un employé de rang élevé de Morgan Stanley est confirmée

Éclairages

Droit pénal

Blanchiment

Cas de la semaine n°31/2023 : la condamnation pour blanchiment d’argent aggravé à l’encontre d’un employé de rang élevé de Morgan Stanley est confirmée

Confirmation par la Cour d’appel de la condamnation prononcée pour blanchiment d’argent aggravé à l’encontre d’un employé de rang élevé de la banque Morgan Stanley pour avoir reçu des fonds qui bénéficiaient à un ministre grec suite à un pacte corruptif.

Revue de presse

Banque

Cloud Computing I banques suisses

Cloud Computing und die Schweizer Banken: Quo vadis?

Blanchiment

responsabilité I banque

Haftung einer Bank für Geldwäscherei durch Unterlassungen von Angestellten

Divers

pratique de la Commission des OPA

Die Praxis des Jahres 2022 im Übernahmerecht

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Cas de la semaine

Cas de la semaine n°39/2023 : violation des règles en matière de lutte contre le blanchiment et retrait d’autorisation d’exercer l’activité d’établissement de crédit

C-803/21

Cas de la semaine n°38/2023 : calcul de la rémunération variable du gérant

4A _519/2022

Cas de la semaine n°37/2023 : détermination de la valeur des actions nanties et validité d'un appel de marge avec un délai très court

HG200220-O

Cas de la semaine n°36/2023 : entraide pénale à la France en matière d'escroquerie fiscale et de blanchiment de fraude fiscale

RR.2023.28, RR.2023.57

Cas de la semaine n°35/2023 : rapport entre la créance de base et la créance cédulaire dans le cadre d'un crédit hypothécaire octroyé par une banque

5A_295/2023

Cas de la semaine n°33/2023 : saisie de valeurs patrimoniales dans le cadre d’une procédure d’entraide pénale internationale

RR.2023.36

Cas de la semaine n°32/2023 : sanction pénale pour l'exercice d'une activité sans autorisation par négligence

CA.2021.20

Cas de la semaine n°34/2023 : portée de la restriction du droit d’être entendu de la partie plaignante selon l’art. 108 al. 1 lit. b CPP

Cas de la semaine n°34/2023 : portée de la restriction du droit d’être entendu de la partie plaignante selon l’art. 108 al. 1 lit. b CPP

Demi-journée de droit de la surveillance bancaire - La surveillance des banques : un art ou une science ?

Cas de la semaine n°31/2023 : la condamnation pour blanchiment d’argent aggravé à l’encontre d’un employé de rang élevé de Morgan Stanley est confirmée

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