Qu'est que iusNet Droit Bancaire?

iusNet Droit Bancaire s'adresse au praticien du droit et de la banque comme à l'académicien et à l'étudiant pour leur permettre d'accéder à des sources d'information peu connues, discutées ou diffusées en Suisse. iusNet Droit Bancaire se concentre sur le droit et le monde bancaire suisses sans oublier le droit bancaire de l'Union Européenne et de certains pays (notamment France, Allemagne, Italie, Royaume-Uni). 

iusNet Droit Bancaire est structuré en différentes rubriques :

•    Jurisprudence : des résumés en français de jugements suisses et étrangers
•    Législation : la présentation de mesures législatives et réglementaires suisses et étrangères
•    Commentaires : des analyses de jurisprudences ou de textes législatifs
•    Documentation : une sélection de documents utiles pour le droit et la pratique bancaire, présentés souvent avec des commentaires 
•    Revue de presse : une revue des articles scientifiques et des ouvrages, suisses et étrangers consacrés au droit et au monde bancaire

Les contenus de iusNet Droit Bancaire sont rédigés par Carlo Lombardini (professeur associé à l'UNIL, avocat), les avocats de son équipe, Emma Lombardini, Charlotte Palazzo, Laurine Rochat et Garen Ucari et Alain Binggeli, assistant-doctorant à l'UNIL. 

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Le cas de la semaine

Le TF admet un recours de la FINMA contre un arrêt du TAF en matière d'application de l'art. 35 al. 1 LFINMA

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Le TF admet un recours de la FINMA contre un arrêt du TAF en matière d'application de l'art. 35 al. 1 LFINMA
L'affaire concernait une banque sanctionnée pour des violations graves des règles anti-blanchiment dans le contexte 1 MdB. La FINMA avait confisqué les revenus bruts réalisés par la banque, sans tenir compte des frais généraux non imputables spécialement aux affaires critiquées. Le TAF avait admis qu'il y avait lieu de prendre en compte les frais généraux. Sur recours de la FINMA, le TF annule l'arrêt du TAF et valide la position de la FINMA.
iusNet DB 15.04.2019
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Rejet des recours déposés par des titulaires de comptes bancaires en Suisse s’opposant à la transmission aux Pays-Bas de renseignements bancaires

Jurisprudence
Procédure pénale
Rejet des recours déposés par des titulaires de comptes bancaires en Suisse s’opposant à la transmission aux Pays-Bas de renseignements bancaires
Les recours déposés au Tribunal pénal fédéral par les titulaires de comptes bancaires en Suisse, ainsi que par les détenteurs de cartes de crédit s’opposant à la transmission aux Pays-Bas de renseignements bancaires sont rejetés. Les autorités néerlandaises ont demandé la transmission de renseignements et de différents documents bancaires à l’Office fédéral de la justice sur la base d’une requête d’entraide émise à la suite de la condamnation de l’un des recourants du chef de faux dans les titres et de corruption de fonctionnaire. Saisi de divers recours à l’encontre de cette décision, le Tribunal fédéral a déclaré lesdits recours irrecevables.
iusNet DB 11.02.2019

Recours en matière civile

Jurisprudence
Procédure civile
Recours en matière civile
Cet arrêt, important en matière de contentieux civil, concerne le paiement d’une facture dans le cadre d’un contrat d’entreprise. Nous pouvons nous demander s’il ne pourrait pas être applicable au dommage allégué par le client d’un établissement bancaire, dont seul le montant du dommage serait allégué dans sa demande.
iusNet DB 21.01.2019

Évolution du droit de l'entraide suisse : un arrêt illustratif

Jurisprudence
Procédure pénale
Évolution du droit de l'entraide suisse : un arrêt illustratif
Le recours déposé au Tribunal pénal fédéral à l’encontre d’un mandat d’arrêt par une personne mise en détention en vue de son extradition est rejeté. Condamné pour contrebande de tabac par un Tribunal italien à une importante peine privative de liberté un citoyen italien est arrêté en Suisse afin d’être remis aux autorités italiennes. Cet arrêt illustre bien l'évolution du droit de l'entraide suisse.
iusNet DB 11.02.2019

Affaire Elmer : important arrêt du Tribunal fédéral en matière de violation du secret bancaire

Jurisprudence
Droit pénal
Affaire Elmer : important arrêt du Tribunal fédéral en matière de violation du secret bancaire
Rudolf Elmer a été le premier d'une longue série de personnages qui ont contribué au démantèlement du secret bancaire suisse ou qui, à tout le moins, ont permis de percevoir que le violer n'entrainait pas les conséquences que l'aspect mythique de l'institution pouvait faire craindre. Et, à partir du moment où l'on pouvait se lancer dans l'illégalité sans crainte excessive d'une sanction, tout devenait question de faire un arbitrage entre, d'une part, les inconvénients découlant d'une modeste sanction prononcée par la justice helvétique et, d'autre part, la gloire que des personnes, sinon destinées à l'obscurité et à la médiocrité, pouvaient de la sorte acquérir. Sans même mentionner les avantages matériels qui pouvaient être obtenus dans cet exercice de délation. Bref, des vocations pouvaient naître. L'arrêt Elmer du TF est donc très important d'abord dans une perspective historique. Ensuite, dans une perspective juridique, puisqu'il contient des observations sur ce que le secret bancaire recouvre ou ne recouvre pas. C'est pour ceci qu'en plus de la note habituelle nous fournissons une traduction française littérale des considérants essentiels.
iusNet DB 25.02.19

Mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires : analyse de l'arrêt B-6413/2017

Jurisprudence
Réglementation et surveillance
Mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires : analyse de l'arrêt B-6413/2017
Mise en liquidation de sociétés se livrant à un appel au public sans disposer des autorisations nécessaires alors que ces sociétés agissent dans le domaine des crypto-monnaies. Recours de l'un des animateurs.
iusNet DB 11.02.2019

Modification de l’ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR)

Législation
Réglementation et surveillance
Modification de l’ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR)
Procédure de consultation ouverte par le DFF. Modification de l’ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR). Diverses questions sont traitées.
iusNet DB 08.04.2019

Financement du terrorisme. Rapport d'information de l’Assemblée nationale sur la lutte contre le financement du terrorisme international

Documentation
Financement du terrorisme. Rapport d'information de l’Assemblée nationale sur la lutte contre le financement du terrorisme international
À la suite de 35 auditions et plusieurs tables rondes organisées à l'Assemblée nationale (France), au siège des Nations unies à New-York et à Washington, deux députées ont présenté à l’Assemblée nationale un rapport d'information intitulé : « Lutter contre le financement du terrorisme international ».
iusNet DB 23.04.2019

Revue de presse

Finance
Comptabilité
Institutions and Accounting practices after the financial crisis International perspective
Protection des données
Le règlement général sur la protection des données (RGPD/GDPR) Analyse approfondie
Banque
BCE
Die Haftung der Europäischen Zentralbank für rechtswidrige Bankenaufsicht

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