Résumé : personnes physiques qui exercent sous forme de groupe une activité de maison d'émission. Commercialisation d'actions déjà émises. Publication des considérants de la décision par la FINMA.

Descripteurs : négociant en valeurs mobilières - maison d'émission - publication considérants décision par la FINMA

I. Fait

Les recourants A et B étaient deux personnes physiques. A était l'actionnaire d'une personne morale (X) qu'il avait reprise alors qu'elle n'avait plus d'activité et était en état de liquidation virtuelle (cession d'un manteau actions). B. avait déployé diverses activités de nature administrative pour X. A et B étaient intervenus également pour le compte d'une société Y qui était utilisée pour commercialiser à des investisseurs ignares les actions de X. 

II. Droit

Ni X, ni Y ne semblaient avoir eu une réelle activité. Le capital social de X avait été d'abord été libéré par apports en nature (cons. 4.10.5), ensuite augmenté et la valeur nominale des actions réduites (cons. 4.10.2) pour créer un grand nombre d'actions à commercialiser. À cet effet, entre 2013 et 2016, 300...