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Cas de la semaine n°30/2020 : le Tribunal fédéral aborde une problématique fréquente : l’acte de nantissement tiers

Cas de la semaine n°30/2020 : le Tribunal fédéral aborde une problématique fréquente : l’acte de nantissement tiers

Jurisprudence
Procédure civile

Cas de la semaine n°30/2020 : le Tribunal fédéral aborde une problématique fréquente : l’acte de nantissement tiers

Résumé : client d'une banque, recourant, contestait avoir signé la documentation contractuelle permettant la mise en gage de ses avoirs et l’octroi d’une ligne de crédit à une société tierce. Le client est débouté.

Descripteurs : avoirs – banque – documents contractuels – ligne de crédit mise en gage 

I. Faits 

Le recourant est le client d’une banque qui avait conclu avec cette dernière un mandat de gestion. La banque a octroyé à une société tierce une ligne de crédit (d’abord limitée à un montant de USD 20 Mio et ensuite illimitée) en mettant en gage les avoirs détenus par le client.

Sur la base de cette ligne de crédit divers montants ont été débités de la relation dont le client était titulaire.

Le client a contesté avoir donné son accord pour l’octroi de la ligne de crédit et a réclamé les sommes de EUR 28 Mio, USD 6 Mio et JPY 6.5 Mio à la Banque.

II. Droit 

Dans son considérant 2, le Tribunal affirme que peut rester ouverte la question de savoir dans quelle monnaie doit être libellée la créance dont le remboursement est demandé par le client...

iusNet DB 27.07.2020

 

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