Cas de la semaine n°30/2020 : le Tribunal fédéral aborde une problématique fréquente : l’acte de nantissement tiers
Cas de la semaine n°30/2020 : le Tribunal fédéral aborde une problématique fréquente : l’acte de nantissement tiers
Cas de la semaine n°30/2020 : le Tribunal fédéral aborde une problématique fréquente : l’acte de nantissement tiers
Résumé : client d'une banque, recourant, contestait avoir signé la documentation contractuelle permettant la mise en gage de ses avoirs et l’octroi d’une ligne de crédit à une société tierce. Le client est débouté.
Descripteurs : avoirs – banque – documents contractuels – ligne de crédit mise en gage
I. Faits
Le recourant est le client d’une banque qui avait conclu avec cette dernière un mandat de gestion. La banque a octroyé à une société tierce une ligne de crédit (d’abord limitée à un montant de USD 20 Mio et ensuite illimitée) en mettant en gage les avoirs détenus par le client.
Sur la base de cette ligne de crédit divers montants ont été débités de la relation dont le client était titulaire.
Le client a contesté avoir donné son accord pour l’octroi de la ligne de crédit et a réclamé les sommes de EUR 28 Mio, USD 6 Mio et JPY 6.5 Mio à la Banque.
II. Droit
Dans son considérant 2, le Tribunal affirme que peut rester ouverte la question de savoir dans quelle monnaie doit être libellée la créance dont le remboursement est demandé par le client...
L’article complet est réservé aux abonnés de iusNet.