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Droit Bancaire > Jurisprudence > Suisse > Procédure Civile > Il Appartient À La Banque De Prouver Les Pertes De Son Client

Il appartient à la banque de prouver les pertes de son client

Il appartient à la banque de prouver les pertes de son client

Jurisprudence
Procédure civile

Il appartient à la banque de prouver les pertes de son client

Résumé : le client (le Client) d’une banque en ligne (la Banque) subit des pertes importantes qui ont entrainé un découvert sur son compte à la suite (1) de l’abolition du taux plancher entre l’EUR et le CHF et (2) du déclenchement d’un système de liquidation automatique des positions. La Banque agit contre le Client afin de récupérer le montant du découvert. La Banque obtient gain de cause devant la Chambre patrimoniale cantonale vaudoise. La Cour d’appel civile du Tribunal cantonal vaudois a, ensuite, débouté la Banque. La Banque a donc recouru au Tribunal fédéral. Sans succès.

 

I. Faits

En 2011, le Client a conclu un contrat e-forex avec la Banque. La Banque donnait ainsi accès au Client à sa plateforme informatique de négoce de devises en ligne. Le Client prenait lui-même les décisions (execution only). Le système permettait au Client de prendre des positions avec un effet de levier considérable (facteur 1 à 100).

Dans le cadre des contrats e-forex, la Banque a mis en place un système de liquidation automatique des positions pour éviter que les comptes des clients ne deviennent débiteurs....

iusNet DB 16.09.2024

 

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