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Droit Bancaire > Jurisprudence > Suisse > Droit Pénal > Cas De La Semaine N° 382022 Proportionnalité De Mesures De Saisies

Cas de la semaine n° 38/2022 : proportionnalité de mesures de saisies et de blocage de comptes

Cas de la semaine n° 38/2022 : proportionnalité de mesures de saisies et de blocage de comptes

Jurisprudence
Droit pénal

Cas de la semaine n° 38/2022 : proportionnalité de mesures de saisies et de blocage de comptes

Résumé : le Tribunal fédéral analyse la proportionnalité de mesures de saisies et de blocage de comptes ordonnées par le MPC, dans le cadre d’une affaire de corruption d’agents publics étrangers et de blanchiment d’argent. Portée de l’abandon des poursuites dans l’État étranger concerné.

 

I. Faits

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral analyse la proportionnalité de mesures de saisies et de blocage de comptes ordonnées par le MPC, dans le cadre d’une affaire de corruption d’agents publics étrangers et de blanchiment d’argent.

D et E sont les directeurs des sociétés A.A Sàrl, A.B Sàrl et A.C SA appartenant au groupe A, qui ont fait des affaires avec la Gambie et son ancien président. Dans le cadre de cette affaire, le MPC a ordonné le 25 septembre 2020, au titre de l’entraide judiciaire, le blocage de plusieurs comptes auprès de F SA. Le 6 octobre 2020, le MPC a ouvert sa propre enquête pénale à l’encontre de D et E pour soupçon de corruption d’agents publics étrangers (322septies CP) et de blanchiment d’argent (305bis CP).

Dans le cadre de cette enquête, le MPC a ordonné à F SA le 13 octobre 2022 le blocage...

iusNet DB 31.10.2022

 

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