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Droit Bancaire > Rechtsprechung > Suisse > Procédure Pénale > Cas De La Semaine N°13 Enquête Menée Par Le Dff À Lencontre

Cas de la semaine n°13 : enquête menée par le DFF à l’encontre de divers responsables d'une banque soupçonnés de ne pas avoir effectué une communication au sens de l’art. 9 LBA : arrêt 1B_487/2018 du 6 février 2019

Cas de la semaine n°13 : enquête menée par le DFF à l’encontre de divers responsables d'une banque soupçonnés de ne pas avoir effectué une communication au sens de l’art. 9 LBA : arrêt 1B_487/2018 du 6 février 2019

Jurisprudence
Procédure pénale

Cas de la semaine n°13 : enquête menée par le DFF à l’encontre de divers responsables d'une banque soupçonnés de ne pas avoir effectué une communication au sens de l’art. 9 LBA : arrêt 1B_487/2018 du 6 février 2019

La présente affaire concerne une enquête de droit pénal administratif menée par le Département fédéral des finances (ci-après « DFF ») à l’encontre de divers responsables d'une banque, soupçonnés de ne pas avoir effectué une communication au sens de l’art. 9 LBA.

Dans le cadre de son enquête, le DFF a demandé à la banque dans laquelle travaillait le prévenu, le rapport final et le rapport intermédiaire rendus par une étude d’avocats chargée d’enquêter sur le cas.

La banque a remis la documentation et a demandé de la placer sous scellées.

Saisi d’une demande de levée des scellées émanant du DFF, le Tribunal pénal fédéral (ci-après « TPF ») a dans un premier temps rejeté la demande de levée des scellées.

Suite au recours déposé par le DFF, le Tribunal fédéral a renvoyé la cause au TPF afin que ce dernier rende une nouvelle décision.

Le prévenu a demandé au TPF, pour la première fois après le renvoi de la cause par le TF, d’être admis comme partie à la procédure de levée des scellées.

Le TPF a refusé d’admettre le prévenu comme partie à la procédure et a ordonné la levée des scellées.

Le prévenu dépose un recours au Tribunal fédéral...

iusNet DB 05.03.2019

 

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