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Cas de la semaine n°26 : décision du TPF de maintenir le blocage d’avoirs malgré une demande d’entraide peu claire des autorités brésiliennes

Cas de la semaine n°26 : décision du TPF de maintenir le blocage d’avoirs malgré une demande d’entraide peu claire des autorités brésiliennes

Jurisprudence
Procédure pénale

Cas de la semaine n°26 : décision du TPF de maintenir le blocage d’avoirs malgré une demande d’entraide peu claire des autorités brésiliennes

Le Tribunal pénal fédéral a jugé du recours de l’Office fédéral de la justice à l’encontre d’une décision du Ministère public de la Confédération de lever le blocage opéré à titre super-provisoire sur trois relations bancaires, dans un contexte d’entraide judiciaire internationale en matière pénale avec le Brésil pour soupçons de blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP). L’Office fédéral de la justice considère que le Ministère public de la Confédération aurait dû interpeller les autorités brésiliennes avant de débloquer les avoirs litigieux. A relever que : (1)  le MPC avait ouvert en juillet 2015 une procédure pénale locale contre la personne physique, (2) les avoirs concernées avaient été bloqués dans cette procédure locale depuis juillet 2015, (3) le MPC avait procédé en janvier 2018 à une transmission spontanée d'informations aux autorités brésiliennes en leur impartissant un délai de 3 mois pour requérir l'entraide, délai prolongé de 3 mois, (4) les autorités brésiliennes avaient effectivement déposé une requête d'entraide mais "elle-même serait totalement muette sur la question d’un blocage et solliciterait uniquement la remise de la documentation...

iusNet DB 24.06.2019

 

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