Les recours déposés au Tribunal pénal fédéral par les titulaires de comptes bancaires en Suisse, ainsi que par les détenteurs de cartes de crédit s’opposant à la transmission aux Pays-Bas de renseignements bancaires sont rejetés. Les autorités néerlandaises ont demandé la transmission de la documentation bancaire et d’autres renseignements à l’Office fédéral de la justice sur la base d’une requête d’entraide émise à la suite de la condamnation de l’un des recourants du chef de faux dans les titres et de corruption de fonctionnaire.

D’un point du vue formel, le Tribunal pénal fédéral a joint quatre recours déposés par quatre personnes différentes à l’encontre de la même décision de clôture. Cette jonction était justifiée car le complexe de fait à la base de la décision rendue par le Ministère public du canton de Vaud (sur délégation de l’Office fédéral de la justice) est le même et car les recourants sont représentés par le même avocat.

Dans un premier grief, les recourants se plaignent de la violation du principe ne bis in idem. Tout d’abord le Tribunal pénal fédéral rappelle que seule la personne poursuivie dans l’Etat requérant peut se plaindre d’une telle...