Résumé : la Cour d’appel du TPF confirme la condamnation de l’administrateur d’une société de droit suisse pour exercice intentionnel d’une activité soumise à autorisation dans le contexte d’une ICO et l’émission d’une cryptomonnaie. La Cour d’appel analyse particulièrement la question de l’intention. L’arrêt est important pour tous ceux qui exercent des activités qui sont proches d’activités réglementées par la FINMA et qui se demandent s’ils ont besoin d’autorisations.

Cette affaire fait suite à un premier jugement rendu par la Cour des affaires pénales du TPF dans laquelle l’administrateur (A.) d’une société de droit suisse (B.) ayant émis un token (M.) à la suite d’une Initial Coin Offering (ICO) a été condamné pour exercice intentionnel d’une activité sans autorisation et violation de l’obligation d’affiliation à un organisme d’autorégulation (TPF, SK. 2021.17 du 2.12.2021). La décision en question a été commenté et résumé ici :...