Le TF admet le recours d’une banque qui avait été condamnée, en première et deuxième instance, à payer au client CHF 558'657.-, à la suite d’une prétendue mauvaise interprétation d’un ordre de bourse du client. Responsabilité de la banque non retenue.

Le TF confirme la levée sur les scellés de documents transmis par la FINMA au Ministère public de la Confédération dans le cadre d’une instruction pour blanchiment d’argent aggravé à l’encontre d’une banque. Durcissement en pratique de la possibilité d’utiliser la mise sous scellés.

Société qui développe une activité de commercialisation dans le domaine des panneaux photovoltaïques et des centrales solaires. Appel au public de dépôts sans autorisation. Pouvoir d’appréciation de la FINMA en début de procédure.

L’arrêt du TAF concerne l’ancien CEO de Falcon Private Bank (la Banque). La FINMA avait prononcé à son encontre une interdiction de travailler pour une durée de 5 ans (art. 33 LFINMA) pour (i) d’une part, avoir permis que la Banque reçoive des fonds liés au scandale 1 MdB, (ii) d’autre part, avoir accepté que la Banque intervienne dans des transactions nostro atypiques. La FINMA avait également prononcé la confiscation de profits réalisés par le CEO personnellement (art. 35 LFINMA) dans le cadre de ces dernières transactions.