iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit Bancaire > Rechtsprechung

Cas de la semaine n°10/2024 : demande d'accès à des données détenues par le family office dans la perspective d'un litige successoral futur

Rechtsprechung
Protection des données

Cas de la semaine n°10/2024 : demande d'accès à des données détenues par le family office dans la perspective d'un litige successoral futur

Litige entre une héritière et le family office qui s’occupe des affaires de son père. Demande d’accès à des données dans la perspective du litige successoral futur.
iusNet DB 11.03.2024

Cas de la semaine n°9/2024 : responsabilité d'une banque à l'égard d'investisseurs – prise en charge par l'assurance responsabilité civile

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°9/2024 : responsabilité d'une banque à l'égard d'investisseurs – prise en charge par l'assurance responsabilité civile

Une banque établie en Suisse a été condamnée par les tribunaux de Dubaï à indemniser des investisseurs à hauteur d’un montant total de USD 35'028’474.-. L’assurance responsabilité civile professionnelle de la banque refuse de couvrir le dommage. Le Tribunal fédéral tranche en faveur de l’assurance.
iusNet DB 04.03.2024

Cas de la semaine n°8/2024 : actes de front-running de la part d'un gestionnaire de fonds de prévoyance

Rechtsprechung
Droit pénal

Cas de la semaine n°8/2024 : actes de front-running de la part d'un gestionnaire de fonds de prévoyance

Fonctionnaire en charge de la gestion des fonds de prévoyance du deuxième pilier des employés du canton de Saint-Gall. Achat d’actions à titre privé quelques jours avant l’achat des mêmes actions professionnellement en quantité plus importante. Vente des actions à titre privé suite à la hausse des cours. Profit important réalisé sur les achats privés.
iusNet DB 26.02.2024

Cas de la semaine n°7/2024 : garanties fondamentales de procédure dans le cadre d'un retrait d'autorisation de pratiquer

Rechtsprechung
Droit public

Cas de la semaine n°7/2024 : garanties fondamentales de procédure dans le cadre d'un retrait d'autorisation de pratiquer

Le Tribunal fédéral considère que le retrait d’une autorisation de pratiquer (expert réviseur et auditeur lois marchés financiers) par l’Autorité fédérale de surveillance en matière de révision, même s’il relève de la procédure administrative, porte atteinte aux droits de nature privée de la personne concernée. Celle-ci bénéficie alors des garanties fondamentales de procédure de l’art. 6 par. 1 CEDH, tel que le droit à la tenue d’une audience publique.
iusNet DB 19.02.2024

Cas de la semaine n°4/2024 : exigences en matière de contestation d'une ordonnance de levée de scellés portant sur la documentation de sociétés

Rechtsprechung
Procédure pénale

Cas de la semaine n°4/2024 : exigences en matière de contestation d'une ordonnance de levée de scellés portant sur la documentation de sociétés

Le prévenu qui conteste une ordonnance de levée de scellés devant le Tribunal fédéral doit expliquer en quoi celle-ci lui causerait – à titre personnel – un dommage irréparable. L’indication que les documents perquisitionnés contiendraient des secrets protégés par la loi (notamment le secret d’affaires ou le secret bancaire) n’est pas suffisante. Confirmation du fait que la mise sous scellés n’offre guère plus de protection en pratique.
iusNet DB 29.01.2024

Cas de la semaine n°3/2024 : obligation de communiquer du tiers gérant en vertu de la LBA

Rechtsprechung
Blanchiment

Cas de la semaine n°3/2024 : obligation de communiquer du tiers gérant en vertu de la LBA

Tiers gérant qui n’effectue pas de communication en présence de divers indices. Périculosité de l’exercice consistant à se livrer à des analyses juridiques pour savoir si une communication est nécessaire.
iusNet DB 22.01.2024

Cas de la semaine n°2/2024 : conflit d'intérêts constitutif d'une violation du mandat de gestion de fortune

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°2/2024 : conflit d'intérêts constitutif d'une violation du mandat de gestion de fortune

Dans le cadre d’un litige portant sur la violation d’un mandat de gestion de fortune, le TF reconnaît l’existence d’un conflit d’intérêts du gérant du fait de sa position également de gérant de fonds de placements dont il fait l’acquisition.
iusNet DB 15.01.2024

Cas de la semaine n°1/2024 : responsabilité du CEO d'une banque pour violation de l'art. 37 LBA et devoirs du conseil d'administration en la matière

Rechtsprechung
Blanchiment

Cas de la semaine n°1/2024 : responsabilité du CEO d'une banque pour violation de l'art. 37 LBA et devoirs du conseil d'administration en la matière

CEO d’une banque devenant président du conseil d’administration de l’établissement. Responsabilité potentielle du président pour violation de l’art. 37 LBA dans un cas qu’il avait connu en tant que CEO. Devoirs du conseil d’administration à l’égard de la direction si celle-ci n’effectue pas une communication au MROS.
iusNet DB 08.01.2024

Cas de la semaine n°42/2023 : le sort des dépôts d’assurance-vie (insurance wrappers) lors de la faillite d’une banque

Rechtsprechung
Assainissement et liquidation

Cas de la semaine n°42/2023 : le sort des dépôts d’assurance-vie (insurance wrappers) lors de la faillite d’une banque

Une société d’assurance luxembourgeoise est titulaire de nombreux comptes pour des clients étrangers (insurance wrappers) dans les livres d’une banque suisse qui tombe en faillite. Elle fait valoir sur la base de l’art. 37a al. 5 LB des créances privilégiées dans l’état de collocation de la banque. Le Tribunal fédéral doit déterminer si ces créances peuvent bénéficier du statut de dépôts privilégiés.
iusNet DB 18.12.2023

Seiten