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Cas de la semaine n° 36/2022 : une faute grave du gestionnaire du compte conduit le Tribunal fédéral à admettre la responsabilité de la Banque

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Droit privé

Cas de la semaine n° 36/2022 : une faute grave du gestionnaire du compte conduit le Tribunal fédéral à admettre la responsabilité de la Banque

Employé de banque qui omet de vérifier en appelant le client un ordre de paiement envoyé par la poste, intercepté par des escrocs et falsifié. Faute grave admise et responsabilité de la banque retenue.
iusNet DB 17.10.2022

Cas de la semaine n° 35/2022 : licenciement abusif et responsabilité de la Banque dans un contexte américain

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Droit privé

Cas de la semaine n° 35/2022 : licenciement abusif et responsabilité de la Banque dans un contexte américain

Le TF rejette le recours d’un ancien cadre du Credit Suisse qui avait été licencié 3 ans après avoir été libéré de son obligation de travailler à la suite d’une condamnation pour conspiration au détriment des Etats-Unis par une Cour américaine en 2011. L’employé avait attrait la banque en justice en concluant notamment au paiement d’une indemnité pour licenciement abusif ainsi qu’à l’avance de tous les frais liés à la procédure américaine diligentée contre lui. Responsabilité de la banque non retenue. Un arrêt intéressant rédigé dans un style enjoué qui contient un bon rappel de notions fondamentales du droit des obligations.
iusNet DB 10.10.2022

Cas de la semaine n° 34/2022 : action de l’administration fiscale danoise devant les tribunaux civils américains : la Suisse doit-elle accorder l'entraide internationale en matière civile ?

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Entraide civile
Entraide internationale

Cas de la semaine n° 34/2022 : action de l’administration fiscale danoise devant les tribunaux civils américains : la Suisse doit-elle accorder l'entraide internationale en matière civile ?

Entraide judiciaire internationale requise en Suisse par un tribunal américain dans le cadre d’une procédure civile initiée aux États-Unis d’Amérique pour obtenir des renseignements se trouvant auprès d’un sous-dépositaire de titres basé à Zurich. Procédure initiée par une autorité fiscale européenne pour récupérer des impôts anticipés sur des dividendes dont les récipiendaires avaient obtenu le remboursement sans en avoir le droit en étant mêlés à des transactions frauduleuses (cum-ex).
iusNet DB 03.10.2022

Cas de la semaine n°33/2022 : responsabilité pour actes illicites d’un fiduciaire tessinois

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Droit privé

Cas de la semaine n°33/2022 : responsabilité pour actes illicites d’un fiduciaire tessinois

Un fiduciaire tessinois voit sa responsabilité extracontractuelle mise en cause suite à des investissements non conformes au profil du client et sans respect des devoirs d’informations et de diligence prévus en droit cantonal. La Cour doit notamment se positionner sur l’application d’une norme cantonale qui reprend matériellement les exigences du droit fédéral imposables aux mandataires.
iusNet DB 26.09.2022

Cas de la semaine n° 32/2022 : exercice intentionnel de l'activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation et sanctions pénales

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Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n° 32/2022 : exercice intentionnel de l'activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation et sanctions pénales

Sanction pénale prononcée à l’encontre d’un administrateur pour avoir intentionnellement exercé une activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation confirmée par le TPF. Le prévenu avait assumé une position centrale au sein d’un groupe.
iusNet DB 19.09.2022

Cas de la semaine n° 31/2022 : sanctions de la FINMA contre le CEO d’une banque : le recourant obtient en grande partie gain de cause devant le TAF

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Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n° 31/2022 : sanctions de la FINMA contre le CEO d’une banque : le recourant obtient en grande partie gain de cause devant le TAF

Sanctions de la FINMA contre le CEO d’une banque qui a fait des opérations sur actions en utilisant un compte ouvert au nom de sa femme auprès d’un autre établissement sans les annoncer à son employeur. Recours au TAF de l’intéressé admis en bonne partie.
iusNet DB 12.09.2022

Cas de la semaine n°30/2022 : refus d’affiliation à un organisme d’autorégulation

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°30/2022 : refus d’affiliation à un organisme d’autorégulation

Le Tribunal fédéral confirme le refus d’affiliation à un organisme d’autorégulation (OAR) pour vérifier le respect de la LBA communiqué à une société active dans le domaine des méthodes de paiements dits alternatifs et des cryptomonnaies.

Cas de la semaine n° 29/2022 : action en revendication et exception révocatoire

Rechtsprechung
Divers

Cas de la semaine n° 29/2022 : action en revendication et exception révocatoire

Dans le cadre de la faillite de la Banque Espirito Santo, le TF confirme l’exception révocatoire invoquée par la masse en faillite de la banque, suite à une action en revendication formée par les membres de l’hoirie d’une cliente de la banque.
iusNet DB 29.08.2022

Cas de la semaine n°28/2022 : responsabilité pénale de l’administrateur d’une société suisse qui se livrait au commerce de sucre et gérait un placement collectif de capitaux de droit étranger

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Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°28/2022 : responsabilité pénale de l’administrateur d’une société suisse qui se livrait au commerce de sucre et gérait un placement collectif de capitaux de droit étranger

Portée du principe de l’interdiction de l’auto-incrimination dans les investigations menées par la FINMA, en dehors d’une procédure d’enforcement, pour déterminer si un administré exerce une activité soumise à autorisation. Non application de ce principe selon le TPF ; interprétation de la notion de commerce de matières premières. Critères à utiliser pour examiner si l’activité est exercée pour le compte de la société qui la pratique ou d’un tiers ; étendue de la confiscation dans une activité en soi licite mais exercée sans autorisation (LBA).
iusNet DB 22.08.2022

Cas de la semaine n° 27/2022 : Falcon Private Bank, une décision qui contient de nombreux enseignements pour le monde bancaire

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Droit pénal

Cas de la semaine n° 27/2022 : Falcon Private Bank, une décision qui contient de nombreux enseignements pour le monde bancaire

L'arrêt du Tribunal pénal fédéral dans la cause Falcon est riche d’enseignements en matière (1) de blanchiment d’argent, (2) de la responsabilité pénale d’une banque de ce fait et (3) des exigences organisationnelles qu’une banque doit respecter pour réduire ses risques.
iusNet DB 25.07.2022

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