Cas de la semaine n°6/2024 : devoir d'information et obligation de diligence de la banque en cas d'incapacité de discernement de l'un de ses clients

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Cas de la semaine n°6/2024 : devoir d'information et obligation de diligence de la banque en cas d'incapacité de discernement de l'un de ses clients

Rappel utile sur l’obligation des banques d’informer l’autorité de protection en cas d’incapacité de discernement d’un de leurs clients. En l’espèce, le client a instruit sa banque de procéder à divers virements insolites sur des comptes ouverts auprès d’une banque tunisienne. La Cour de justice considère que la banque n’a pas violé son devoir d’information, mais qu’elle a violé son obligation de diligence en exécutant à double l’une des instructions du client.

Cas de la semaine n°5/2024 : conséquences d'un taux d'intérêt de référence négatif sur les intérêts contractuels dans un contrat de prêt

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Cas de la semaine n°5/2024 : conséquences d'un taux d'intérêt de référence négatif sur les intérêts contractuels dans un contrat de prêt

La Cour de justice précise les conséquences d’un basculement du taux d’intérêt de référence (LIBOR-CHF) en territoire négatif sur les intérêts contractuels dans un contrat de prêt, à la suite de l’introduction d’un taux d’intérêt négatif à –0,75% par la BNS en 2015.

Cas de la semaine n°28/2023 : responsabilité pour l’exécution d’ordres sur des valeurs mobilières déposées en dehors de Suisse

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Cas de la semaine n°28/2023 : responsabilité pour l’exécution d’ordres sur des valeurs mobilières déposées en dehors de Suisse

Action en responsabilité contractuelle dirigée à l’encontre d’une banque dans le cadre d’un exercice (cashless) de warrants d’une société américaine. La Cour de justice considère que la banque a respecté ses obligations contractuelles vis-à-vis de ses clients en ce qui concerne l’exécution des ordres donnés par ces derniers.

Cas de la semaine n°1/2023 : licenciement avec effet immédiat du Chief Operation Officer d'une banque

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Cas de la semaine n°1/2023 : licenciement avec effet immédiat du Chief Operation Officer d'une banque

La Cour de Justice genevoise examine les 3 motifs invoqués par la banque pour justifier le licenciement avec effet immédiat du COO : le paiement, non dû selon elle, de l’indemnité de vacances à F. ; le calcul des vacances de F. qui était faux ; des déclarations inexactes que B. aurait faites lorsqu’il a été convoqué le 3 juin 2019.

Cas de la semaine n° 42/2022 : faux dans les titres dans l’identification de l’ayant-droit économique dans un trust : quand le doute profite à l’accusé

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Cas de la semaine n° 42/2022 : faux dans les titres dans l’identification de l’ayant-droit économique dans un trust : quand le doute profite à l’accusé

L’administrateur d’une banque ne remplit pas correctement le formulaire d’identification de l’ayant-droit économique dans le cadre d’une relation bancaire liée à un trust. Il est poursuivi pour faux dans les titres, mais acquitté faute d’intention.

Cas de la semaine n° 26/2022 : éléments devant être prouvés par la cliente pour admettre l’existence d’un mandat de conseil en placement durable

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Cas de la semaine n° 26/2022 : éléments devant être prouvés par la cliente pour admettre l’existence d’un mandat de conseil en placement durable

Litige entre une société de courtage en assurance et sa cliente. Sur conseil de la société, la cliente avait investi $ 40'000.- dans la souscription de parts de polices d’assurance dans le marché secondaire américain. 12 ans plus tard, le paiement des primes devenant insoutenable, la cliente résilie les polices d’assurance et assigne la société en justice.

Cas de la semaine n°44/2021 : reddition de compte en cas de contrat complexe

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Cas de la semaine n°44/2021 : reddition de compte en cas de contrat complexe

Des fonds d’investissement disposent de lignes de crédit auprès d’une banque suisse pour effectuer des opérations avec effet de levier. En raison de pertes conséquentes, l’un des fonds agit en réparation des pertes subies contre la banque et pour appuyer sa requête, souhaite obtenir un certain nombre de documents, notamment des documents internes de la banque. La Cour précise l’étendue de la reddition de compte dans un cas de contrat complexe.

Cas de la semaine n° 40/2021 : la qualité de partie plaignante des actionnaires d'une société dans un litige concernant diverses infractions pénales

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Cas de la semaine n° 40/2021 : la qualité de partie plaignante des actionnaires d'une société dans un litige concernant diverses infractions pénales

Qualité de partie plaignante pour des actionnaires d’une société dans un litige en matière de gestion déloyale (art. 158 CP), blanchiment d’argent (art. 305bis CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et faux renseignements sur des entreprises commerciales (art. 152 CP). Rappel de certains principes fondamentaux dans le cadre d'opérations illégales commises au sein de banques.

Cas de la semaine n°38/2021 : étendue du devoir d’information d’une banque dans le cadre d’un contrat de conseil en placement

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Cas de la semaine n°38/2021 : étendue du devoir d’information d’une banque dans le cadre d’un contrat de conseil en placement

Directeur général adjoint d’une banque qui recommande à un client, qui est également un ami de longue date, des investissements immobiliers. Action en reddition de comptes du client et d’une de ses sociétés à l’encontre de la banque afin d’obtenir des informations détaillées sur ces investissements.

Cas de la semaine n° 36/2021 : dans certains cas de figure, une banque peut refuser d'honorer une garantie bancaire

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Cas de la semaine n° 36/2021 : dans certains cas de figure, une banque peut refuser d'honorer une garantie bancaire

Refus d’une banque d’honorer une garantie bancaire confirmé par les tribunaux. Arrêt intéressant parce qu’il contient un (rare) cas de figure où une banque peut (en réalité doit, comme le souligne la Cour) refuser de payer une garantie bancaire.