Exigences en matière de contestation d'une ordonnance de levée de scellés portant sur la documentation de sociétés

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Procédure pénale

Exigences en matière de contestation d'une ordonnance de levée de scellés portant sur la documentation de sociétés

Le prévenu qui conteste une ordonnance de levée de scellés devant le Tribunal fédéral doit expliquer en quoi celle-ci lui causerait – à titre personnel – un dommage irréparable. L’indication que les documents perquisitionnés contiendraient des secrets protégés par la loi (notamment le secret d’affaires ou le secret bancaire) n’est pas suffisante. Confirmation du fait que la mise sous scellés n’offre guère plus de protection en pratique.

Cas de la semaine n°14/2023 : le secret professionnel de l'avocat dans l'investigation d'actes illicites au sein d'une banque

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Procédure pénale

Cas de la semaine n°14/2023 : le secret professionnel de l'avocat dans l'investigation d'actes illicites au sein d'une banque

Un thème classique : le secret professionnel de l’avocat lorsqu’il aide une banque à investiguer des actes illicites perpétrés en son sein.

Cas de la semaine n° 14/2022 : La qualité de partie plaignante de la banque en cas de délit d’initié perpétré par un client

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Procédure pénale

Cas de la semaine n° 14/2022 : La qualité de partie plaignante de la banque en cas de délit d’initié perpétré par un client

Une banque suspecte un client d’avoir effectué une opération sur la base d’informations d’initiés. Étant donné qu’elle a été condamnée au civil pour avoir mal exécuté l’opération en cause, elle s’estime lésée par l’infraction et souhaite donc se constituer partie plaignante dans le cadre de la procédure pénale. Le TPF analyse la qualité de partie plaignante de la banque en cas d’infraction à l’art. 154 LIMF.

Cas de la semaine n°5/2022 : les éléments dont le Tribunal des mesures de contrainte doit tenir compte lors de l’analyse d’une demande de levée des scellés et l'intérêt prépondérant au maintien du secret

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Procédure pénale

Cas de la semaine n°5/2022 : les éléments dont le Tribunal des mesures de contrainte doit tenir compte lors de l’analyse d’une demande de levée des scellés et l'intérêt prépondérant au maintien du secret

Le TF confirme la levée sur les scellés de documents transmis par la FINMA au Ministère public de la Confédération dans le cadre d’une instruction pour blanchiment d’argent aggravé à l’encontre d’une banque. Durcissement en pratique de la possibilité d’utiliser la mise sous scellés.

La qualité de lésé en matière de blanchiment d’argent en cas de cession de droits

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Procédure pénale

La qualité de lésé en matière de blanchiment d’argent en cas de cession de droits

Dans le cadre d’une procédure pénale pour blanchiment d’argent, le TF est amené à préciser sa jurisprudence concernant le moment à partir duquel une cession de prétentions en dommages intérêts confère la qualité de lésé à une partie.

Cas de la semaine n°44/2020 : abandon d’une procédure pénale pour blanchiment d’argent et confiscation du solde du compte bancaire

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Droit pénal

Procédure pénale

Cas de la semaine n°44/2020 : abandon d’une procédure pénale pour blanchiment d’argent et confiscation du solde du compte bancaire

Compte bancaire confisqué en vertu de l'art. 72 CP (confiscation de valeurs patrimoniales d’une organisation criminelle). Poursuite contre le titulaire du compte classée pour prescription. Solde du compte destiné à être transféré à un trust irrévocable, avec pour seul bénéficiaire la fille du titulaire.

Le cas de la semaine 20/2020 : contestation de la qualité de partie plaignante dans le cadre d’une enquête pour complicité de corruption d’agents publics étrangers, blanchiment d’argent et soustraction de données

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Procédure pénale

Le cas de la semaine 20/2020 : contestation de la qualité de partie plaignante dans le cadre d’une enquête pour complicité de corruption d’agents publics étrangers, blanchiment d’argent et soustraction de données

Contestation du statut de partie plaignante d’une société vénézuélienne, compagnie pétrolière appartenant à l’État vénézuélien, et demandes formulées par les prévenus de refuser l’accès au dossier à la partie plaignante au vu des risques d’usage malveillant des données bancaires qui s’y trouvent.

Cas de la semaine n°14/2020 : rejet d’une requête d’entraide et levée de la mesure de blocage visant un compte bancaire : une décision rare qui mérite d’être soulignée

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Entraide pénale

Cas de la semaine n°14/2020 : rejet d’une requête d’entraide et levée de la mesure de blocage visant un compte bancaire : une décision rare qui mérite d’être soulignée

Recours déposé au Tribunal fédéral, par le titulaire d’un compte bancaire s’opposant au transfert en Turquie des avoirs déposés sur un compte bancaire, admis, requête d’entraide des autorités turques rejetée et mesure de blocage visant ledit compte levée. Résultat très rare et donc intéressant.

Le cas de la semaine 7/2020 : le seul fait qu'à l'origine d'un crédit sur un compte il y ait une fraude ne permet pas de considérer que tout transfert effectué de cette source impure soit vicié

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Procédure pénale

Le cas de la semaine 7/2020 : le seul fait qu'à l'origine d'un crédit sur un compte il y ait une fraude ne permet pas de considérer que tout transfert effectué de cette source impure soit vicié

Le Ministère public qui invite la banque à rappeler des fonds transférés à d’autres établissements financiers avant le prononcé d'un séquestre pénal ne prononce pas des mesures de contrainte.

Cas de la semaine n°52 : clarifications d’un flou jurisprudentiel concernant la portée du mécanisme de mise sous scellés

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Droit pénal

Procédure pénale

Cas de la semaine n°52 : clarifications d’un flou jurisprudentiel concernant la portée du mécanisme de mise sous scellés

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral juge qu’une banque est légitimée à demander la mise sous scellés, aux termes de l’art. 248 CPP, de documents qu’une autorité de poursuite pénale a acquis de la FINMA dans le contexte de l’entraide entre autorités (art. 38 LFINMA).