Violation de l’art. 305bis CP par la signature d’un formulaire A faux ? Pas forcément, selon le Tribunal fédéral.

La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral confirme l’arrêt SK.2020.2 sur les sanctions pénales encourues pour exercice d’une activité sans autorisation. Elle rejette l’application de la lex mitior et retient la négligence. Elle acquitte les prévenus du chef de fourniture de fausses informations au sens de l’art. 45 LFINMA.

Le Tribunal fédéral examine le comportement d’un avocat qui reçoit des pièces de son client, lequel était employé d’une banque, et qui les produit à l’appui de ses écritures dans le cadre d’une procédure prud’homale, sans en vérifier le contenu. Les pièces ainsi produites contenaient des informations couvertes par le secret bancaire. Outre le fait de violer gravement ses obligations d’exercer sa profession avec soin et diligence, l’avocat se rend coupable de violation du secret bancaire.