Qui contrôle l'or de la Banque Centrale du Venezuela déposé à la Bank of England ?

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Divers

Qui contrôle l'or de la Banque Centrale du Venezuela déposé à la Bank of England ?

L'arrêt concernait la question de savoir dans quelle mesure la reconnaissance par le Royaume-Uni de Guaido comme président impliquait que les représentants nommés par Guaido au conseil de la Banque Centrale soient légitimés à donner des instructions aux contreparties de la Banque Centrale.

Violation des règles anti-blanchiment et résiliation des rapports d'affaire

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Droit privé

Violation des règles anti-blanchiment et résiliation des rapports d'affaire

Litige entre une banque et sa cliente suscité par la clôture, à l'initiative de la banque, des comptes de la société cliente compte tenu de suspicions de violation des règles anti-blanchiment. Action de la cliente contre la banque.

Cas de la semaine n°22 : évaluation des actifs et passifs d'une banque

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Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°22 : évaluation des actifs et passifs d'une banque

Le Financial Reporting Council (FRC) au Royaume-Uni a sanctionné KPMG, en qualité de société chargée de l'audit de la Coop Bank, et la personne physique, auditeur responsable pour ne pas avoir correctement mené l'audit comptable de l'établissement. Cette décision est intéressante parce qu'elle rappelle les principes à respecter en matière d'évaluation des actifs et des passifs d'un établissement, fournit des indications concrètes sur la diligence dont doit faire preuve l'auditeur ainsi que sur la comptabilité en juste valeur.

Divulgation d'un rapport d'activité suspecte ordonné en vertu de l'article 31.14 du RPC dans une action en diffamation et en rupture de contrat

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Protection des données

Divulgation d'un rapport d'activité suspecte ordonné en vertu de l'article 31.14 du RPC dans une action en diffamation et en rupture de contrat

Un avocat, titulaire de comptes (et signataire sur des comptes) dans les livres de la National Westminster Bank, veut comprendre pourquoi la banque avait bloqué les comptes concernés et avait effectué des communications (Suspicious Activity Reports ou SARs) à la National Crime Agency (l'équivalent du MROS).

Premier jugement portant sur l'exécution d'un « Unexplained Wealth Order »

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Droit pénal

Premier jugement portant sur l'exécution d'un « Unexplained Wealth Order »

Intéressant jugement anglais concernant le séquestre d'actifs appartenant à l'épouse d'un banquier étranger condamné dans son pays pour avoir pillé sa banque.

Ring-fencing

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Assainissement et liquidation

Ring-fencing

Jugement approuvant et mettant fin au processus de ring-fencing du groupe Lloyds, pour la création d’une banque séparée du reste du groupe menant des activités jugées plus risquées.

Transactions sur dérivés entre des banques et des collectivités publiques italiennes

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Droit international privé

Transactions sur dérivés entre des banques et des collectivités publiques italiennes

Divers litiges sont pendants dans le cadre de transactions sur dérivés entre des banques et des collectives publiques italiennes, les questions tranchées sont relatives à la portée de clauses de prorogation de for.

Portée au Royaume-Uni de mesures provisionnelles rendues en Belgique et en Hollande

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Droit international privé

Portée au Royaume-Uni de mesures provisionnelles rendues en Belgique et en Hollande

Intéressant jugement sur la portée au Royaume-Uni de mesures provisionnelles rendues en Belgique et en Hollande en présence d’une disposition contractuelle liant les parties.

Contrat ISDA et taux d’intérêt négatif

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Droit privé

Contrat ISDA et taux d’intérêt négatif

Obligation pour une banque qui a une exposition créancière à l’égard de sa contrepartie en vertu de transactions sur dérivés de payer des intérêts à sa contreparties eu égard au fait que les taux d’intérêts de référence sont négatifs. Droit anglais applicable et ISDA Master Agreement. Réponse négative puisqu’aucune obligation explicite en ce sens n’est prévue.

Mise en œuvre de la Directive 2014/59

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Droit international privé

Mise en œuvre de la Directive 2014/59

Mise en œuvre de la Directive 2014/59 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit à un litige entre Goldman Sachs et Novo Banco suite à la déconfiture du Banco Espirito Santo.