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Cas de la semaine n°39/2023 : violation des règles en matière de lutte contre le blanchiment et retrait d’autorisation d’exercer l’activité d’établissement de crédit

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Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°39/2023 : violation des règles en matière de lutte contre le blanchiment et retrait d’autorisation d’exercer l’activité d’établissement de crédit

Retrait de l’autorisation d’exercer l’activité d’établissement de crédit décidé par la Banque Centrale Européenne ce pour des motifs de violation des règles anti-blanchiment.
iusNet DB 27.11.2023

Cas de la semaine n°26/2023 : les conditions restrictives de l'action en responsabilité contre la FINMA

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Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°26/2023 : les conditions restrictives de l'action en responsabilité contre la FINMA

Conditions restrictives à une action en dommages-intérêts contre la FINMA suite à la mise en liquidation d’une société du fait du prétendu exercice de l’activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation. Qualification retenue à tort par la FINMA, selon le TF.
iusNet DB 28.08.2023

Cas de la semaine n°17/2023 : interdiction d'exercer une activité dirigeante suite à l'affaire 1 MdB

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Blanchiment

Cas de la semaine n°17/2023 : interdiction d'exercer une activité dirigeante suite à l'affaire 1 MdB

Le TF confirme l’interdiction d’exercer une activité dirigeante pendant 3 ans, prononcée par la FINMA et validée par le TAF, à l’encontre du responsable du service legal et compliance de la BSI pour son rôle dans l’affaire 1 MdB.
iusNet DB 15.05.2023

Cas de la semaine n°16/2023 : exigence de fonds propres supplémentaires pour Postfinance

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Cas de la semaine n°16/2023 : exigence de fonds propres supplémentaires pour Postfinance

Le Tribunal administratif fédéral juge que la FINMA peut exiger des fonds propres supplémentaires de Postfinance pour couvrir le risque de taux en fixant elle-même les critères nécessaires pour apprécier les risques de Postfinance.
iusNet DB 08.05.2023

Cas de la semaine n°10/2023 : sanctions pénales pour activité sans autorisation dans le cadre d’une ICO et l’émission d’une cryptomonnaie

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Cas de la semaine n°10/2023 : sanctions pénales pour activité sans autorisation dans le cadre d’une ICO et l’émission d’une cryptomonnaie

La Cour d’appel du TPF confirme la condamnation de l’administrateur d’une société de droit suisse pour exercice intentionnel d’une activité soumise à autorisation dans le contexte d’une ICO et l’émission d’une cryptomonnaie. La Cour d’appel analyse particulièrement la question de l’intention. L’arrêt est important pour tous ceux qui exercent des activités qui sont proches d’activités réglementées par la FINMA et qui se demandent s’ils ont besoin d’autorisations.
iusNet DB 13.03.2023

Cas de la semaine n°2/2023 : remboursement des dépôts fiduciaires d’une cliente le jour de la faillite de la banque

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Cas de la semaine n°2/2023 : remboursement des dépôts fiduciaires d’une cliente le jour de la faillite de la banque

Une société cliente de la banque Hottinger, titulaire d’un compte dans les livres de la banque sur lequel se trouvaient des dépôts fiduciaires, demande à la FINMA de ségréguer le produit du remboursement, alors que cette demande a été rejetée par les liquidateurs.
iusNet DB 16.01.2023

Cas de la semaine n° 32/2022 : exercice intentionnel de l'activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation et sanctions pénales

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Cas de la semaine n° 32/2022 : exercice intentionnel de l'activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation et sanctions pénales

Sanction pénale prononcée à l’encontre d’un administrateur pour avoir intentionnellement exercé une activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation confirmée par le TPF. Le prévenu avait assumé une position centrale au sein d’un groupe.
iusNet DB 19.09.2022

Cas de la semaine n° 31/2022 : sanctions de la FINMA contre le CEO d’une banque : le recourant obtient en grande partie gain de cause devant le TAF

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Cas de la semaine n° 31/2022 : sanctions de la FINMA contre le CEO d’une banque : le recourant obtient en grande partie gain de cause devant le TAF

Sanctions de la FINMA contre le CEO d’une banque qui a fait des opérations sur actions en utilisant un compte ouvert au nom de sa femme auprès d’un autre établissement sans les annoncer à son employeur. Recours au TAF de l’intéressé admis en bonne partie.
iusNet DB 12.09.2022

Cas de la semaine n°30/2022 : refus d’affiliation à un organisme d’autorégulation

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Cas de la semaine n°30/2022 : refus d’affiliation à un organisme d’autorégulation

Le Tribunal fédéral confirme le refus d’affiliation à un organisme d’autorégulation (OAR) pour vérifier le respect de la LBA communiqué à une société active dans le domaine des méthodes de paiements dits alternatifs et des cryptomonnaies.

Cas de la semaine n°28/2022 : responsabilité pénale de l’administrateur d’une société suisse qui se livrait au commerce de sucre et gérait un placement collectif de capitaux de droit étranger

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Cas de la semaine n°28/2022 : responsabilité pénale de l’administrateur d’une société suisse qui se livrait au commerce de sucre et gérait un placement collectif de capitaux de droit étranger

Portée du principe de l’interdiction de l’auto-incrimination dans les investigations menées par la FINMA, en dehors d’une procédure d’enforcement, pour déterminer si un administré exerce une activité soumise à autorisation. Non application de ce principe selon le TPF ; interprétation de la notion de commerce de matières premières. Critères à utiliser pour examiner si l’activité est exercée pour le compte de la société qui la pratique ou d’un tiers ; étendue de la confiscation dans une activité en soi licite mais exercée sans autorisation (LBA).
iusNet DB 22.08.2022

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